Compte rendu du Conseil Municipal du : 09/09/2014
Date de la convocation : 22/08/2014
Début de séance : 18h00 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautman, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno et Mr Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Isabelle Bisson à Mme Marie-Laure Blanc
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Claire Miras
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
Ordre du jour : 1 Conditions et tarifs de la location de la salle des Fêtes
2 Indemnité de conseil au Comptable Public
3 Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif – SIAEPA de la région de Sault
4 3ème décision modificative : opération 39 « rénovation des murets en pierre sèche »
5 Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84)
6 Résiliation du contrat de location avec la société dénommée « Bistrot de Saint Trinit »
7 Travaux d’extension du cimetière : approbation du dossier de consultation
8 Autorisation de création de régies communales
9 Constitution d’une régie de recette
10 Avenant 2015 à la contractualisation 2012/2014 : aide financière du Conseil Général de Vaucluse auprès de la Commune de Saint Trinit
11 Approbation de l’urgence : APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013 :
4ème décision modificative : opération 38 programme de voirie 2013
12 Approbation de l’urgence : APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013 :
Programme de voirie 2013
13 Approbation de l’urgence : APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 27 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de lancer l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement :
Projet de zonage d’assainissement- Adoption avant mise à l’enquête publique
14 Questions Diverses
Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Conditions et tarifs de la location de la salle des Fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la polyvalente pour l’année 2014. Après relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que :
La salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du règlement intérieur ci-joint annexés vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.

Il est proposé pour 2014 ou jusqu’à prochaine délibération :
– Tarifs public : 50.00 € la demi-journée et 100.00€ la journée
– Tarif pour familles en deuil (rassemblement après enterrement) : 0€
– Tarifs associations loi 1901 : 0€
– Tarif évènementiel, exposition gratuite, réunion publique : 0€

Arrhes de 0€ quelque soit le type de demande payante.

Caution de 400.00€ en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise des clefs après état des lieux. Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur ci-joint annexé. Cette caution ne substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importants.

Le Conseil Municipal
• APPROUVE les conditions et tarifs.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
2/ Indemnité de Conseil au Comptable Public

Monsieur le Maire expose au Conseil que le comptable public est autorisé à percevoir des collectivités qu’il gère une indemnité de conseil.

Cette indemnité est attribuée personnellement au comptable en fonction, en contrepartie du service rendu dans le cadre de la gestion comptable et financière de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur cette indemnité de conseil pour Madame Catherine FINCK, Trésorière de Mormoiron.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’indemnité de conseil allouée au comptable public, Madame Catherine FINCK.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer tous les documents utiles et nécessaires.
Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
3/ Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif – SIAEPA de la région de Sault

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée que conformément à la loi 95-101 du 2 février 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2013 établi par le SIAEPA de la région de Sault, sur le prix et la qualité du service public :
– De l’eau potable
– De l’assainissement collectif
– De l’assainissement non collectif
Suivant les indicateurs techniques et financiers.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de donner acte à Monsieur le Président du SIAEPA de la présentation et de la communication de ce rapport.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
4/ 3ème décision modificative : opération 39 « rénovation des murets en pierre sèche »

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors de l’établissement du budget d’investissement concernant l’opération 39 relative à la rénovation des murets en pierre sèche ; l’APARE, l’association réalisatrice du projet, se chargerait de régler certaines dépenses et d’encaisser les subventions, seul l’autofinancement restait à la charge de la Commune.

En date du 11 juillet 2014, le Conseil Général a attribué une subvention à la commune de :
7 000.00€ dans le cadre de la répartition du Programme du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FDIE) dont le montant sera directement perçu par la Commune.
Par conséquent l’autofinancement communal augmente.

Il conviendrait donc de modifier le budget de la façon suivante par l’augmentation des crédits en section d’investissement :

En recette : Compte 1323 « subventions d’équipement non transférables-département »
Opération 39 : + 7 000.00€
En dépense : Compte 2318 « autres immobilisations corporelles en cours »
Opération 39 : + 7 000.00€

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE l’augmentation des crédits en section d’investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
5/ Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84)
Le Maire expose :
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République avait instauré les dispositifs « ATESAT » (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) et « ADS » (Application du Droit des Sols).

Ces dispositifs permettaient notamment, aux communes qui ne disposaient pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier d’un appui des services de l’Etat dans des domaines comme l’aménagement, l’habitat ou la voirie.

Le décret d’application n°2002-1209 du 27 septembre 2002 (relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris par l’application du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) fixait, entre autre, les missions de base et complémentaires apportées par les services dans le cadre de l’ATESAT et déterminait les communes potentiellement bénéficiaires de ce dispositif. Or, la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l’ATESAT à compter du 1er janvier 2014.

Aussi, en se référant à l’article L3233-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le souci de permettre aux communes vauclusiennes de moins de 2 000 habitants (et dont le potentiel financier est inférieur à 1 300 000€) de disposer de compétences dans l’étude, la définition, le montage et la réalisation de leurs projets, le Département a initié un dispositif mettant en cohérence, au travers d’une plateforme collaborative, une offre de conseil et d’assistance technique en lien avec les structures suivantes : le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), l’Association Habitat et Développement (H&D) et la Société Publique Locale (SPL) Territoire 84.

L’assistance des services du Département auprès de la Commune comprend les missions suivantes :
– Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation : préparations des arrêtés de circulation à portée technique, conseil d’ordre général pour des problèmes d’exploitation de la voirie, participation aux réunions de coordination des travaux, propositions de clauses techniques à imposer aux aménageurs et organisation du contrôle du bon respect des clauses, préparation des procédures de classement et de déclassement des voies, conservation du domaine public.
– Assistance à la programmation et la maitrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réparation de la voirie : programmation des travaux d’entretien, études éventuelles, assistance à la passation des contrats de travaux, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance à l’organisation de la réception des travaux, coordination technique des réseaux utilisant la voirie.
– Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation : constitution d’un descriptif sommaire du patrimoine (localisation, nature des ouvrages), assistance pour faire réaliser un diagnostic technique et définir une organisation de la surveillance, assistance l’organisation de l’entretien courant
– Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière
– Assistance à l’élaboration de programmes d’investissement à la voirie
– Gestion du tableau de classement de la voirie
– Etude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le cout unitaire prévisionnel n’excède pas 200 000€ (HT)
– Accompagnement en amont de la mobilisation des dispositifs de soutien que le Département anime en matière de logement et d’aménagement du territoire, afin de définir de façon optimale et concertée le contenu des démarches d’études et de projets. Le Département accompagnera également dans ce cadre la mise en œuvre des études et opérations pilotées par les communes et soutenues dans le cadre de ses dispositifs de droit commun.

Il est à noter que les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’aménagement de traverses ou de sécurisation d’agglomérations feront l’objet d’une convention particulière.

La commune souhaitant bénéficier de ces services ; une convention (ci-joint annexée) précisant les modalités d’exercices de celle-ci, le contenu des prestations apportés par le Département, le coût pour la collectivité doit être sollicitée auprès du Président du Département de Vaucluse.

Le Conseil Municipal

• DEMANDE au Président du Département de Vaucluse le dispositif DACT 84.

• S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires et à prélever la dépense engagée sur le Budget principal de la Commune

• CHARGE Monsieur le Maire ou son suppléant, en lui délégant de tous pouvoirs pour prendre toutes les dispositions et décisions à cet effet, d’accomplir toutes les démarches et formalités en l’autorisant également à signer au nom de la Commune la convention (ci-joint annexée) à intervenir et toutes autres pièces subséquentes.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
6/ Résiliation du contrat de location avec la société dénommée « Bistrot de Saint Trinit »

Aux termes d’un acte reçu par Maître Etienne RISPAL, Notaire à SAULT, le 15 octobre 2012, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de CARPENTRAS le 19 octobre 2012, Bordereau 2012/1914 Case n°1 Ext 4783,

Le bailleur a donné bail à titre de location-gérance au locataire-gérant pour une durée de TROIS (3) années ayant commencé à courir à compter du 1er août 2012, pour expirer le 31 juillet 2015, puis renouvelable par tacite reconduction d’année en année, et moyennant un loyer mensuel de 840.14€ TVA incluse,

Un fonds de commerce de débits de boissons, restauration, chambres, et multiservices, sis sur la Commune de SAINT TRINIT (Vaucluse), connu sous le nom « Bistrot de SAINT TRINIT ».

Et à titre accessoire de la location-gérance les locaux sis à SAINT TRINIT, appartenant à la Commune de SAINT TRINIT, à usage commercial et d’habitation, l’ensemble formant une location indivisible, dans lesquels le locataire-gérant exploite le fonds de commerce ci-dessus désigné, moyennant un loyer mensuel d’un montant de 222.02€.

La société dénommée BISTROT DE SAINT TRINIT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 500.00 euros, dont le siège social est à SAINT TRINIT (84390), France, Le Village, immatriculée sous le numéro SIREN 789 386 166 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON.
Locataire-gérant en vertu de l’acte sus-énoncé, représentée par Madame Catherine LAURIER, agissant en qualité de seule et unique associée, et gérante de la dite société,

Depuis le 30 juin 2014, l’EURL a effectivement cesser son activité, le fonds est demeuré fermé.
Madame LAURIER ès-qualité a effectué un état des lieux et remis les clés à la Mairie le 21 juillet 2014.
De plus, non seulement les loyers n’ont plus été payés depuis mars 2014, mais elle était également redevable sur des loyers de 2013.

En conséquence les parties ont constaté la résiliation du contrat de location gérance, notamment pour défaut de paiement, à compter du 21 juillet 2014.

Le Conseil Municipal

• PREND ACTE de la résiliation amiable du contrat sus-énoncé

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
7/ Travaux d’extension du cimetière : approbation du dossier de consultation des entreprises

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18/10/2010, le conseil municipal a décidé de lancer le projet d’ « EXTENSION DU CIMETIERE » et d’en confier la maîtrise d’ouvrage mandatée au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux.

Madame AUBRY Isabelle, maître d’œuvre mandataire soumet aux élus le Dossier de Consultation des Entreprises comprenant notamment le CCAP et les CCTP et précise que le montant des travaux s’élève à la somme H.T de 99 569.23€

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer maintenant sur la réalisation de ce projet, sur le dossier de consultation des entreprises et sur le choix de la procédure et les critères de sélection des offres.
Le Conseil Municipal

• DECIDE de procéder aux travaux de « EXTENSION DU CIMETIERE »

• ADOPTE le dossier D.C.E qui servira de base à la consultation

• CHOISIT la procédure adaptée pour la consultation devant permettre la passation des marchés concernant ces travaux,

• PRECISE que les critères de sélections seront les suivants :
– Prix des prestations 50%
– Valeur technique 40%
– Délai 10%

• AUTORISE M. Le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, maître d’ouvrage mandaté, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion des marchés avec les entreprises qui seront désignés par le conseil municipal de la commune de St Trinit.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
8/ Autorisation de création de régies communales

VU l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il nécessaire de voter une délibération l’autorisant à créer des régies communales : régies de recettes et régies d’avances

Le Conseil Municipal

• AUTORISE la création de régies communales (régies de recettes et régies d’avances).

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
9/ Constitution d’une régie de recette

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée au régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU la délibération en date du 9 septembre 2014 (N°59/2014) autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’institution d’une régie de recettes

• DIT que:
– Cette régie de recettes est installée en Mairie de SAINT TRINIT
– Cette régie de recette fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
– La régie encaisse les produits suivant : location de la salle des fêtes
– Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques
– La date limite d’encaissement par le régisseur de recettes est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
– Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500.00€
– Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Mormoiron le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus et au minimum une fois par semestre.
– Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnent selon la réglementation en vigueur
– Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur

– Le mandataire suppléant désigné dans l’acte de nomination ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur
– Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Mormoiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
10/ Avenant 2015 à la contractualisation 2012/2014 : aide financière du Conseil Géneral de Vaucluse auprès de la Commune de Saint Trinit

Mr le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2011 du Conseil Général de Vaucluse, l’Assemblée Départementale a arrêté les modalités d’aide financière apportée par le Département aux maitres d’ouvrages publics au travers de la contractualisation 2012/2014 se déclinant sous la forme de trois avenants annuels successifs sur les exercices 2012,2013 et 2014.
Mr le Président du Conseil Général informe que, sur sa proposition, l’Assemblée Départementale a décidé de proroger d’une année la phase contractuelle 2012/2014 en mettant en œuvre l’avenant 2015.
La Commune de Saint Trinit pourra donc disposer en 2015 d’une dotation de 28 000.00€ à conclure avec le Département.
Mr le Maire propose d’utiliser cette dotation départementale 2015 de la façon suivante :

Intitulé des Opérations Montant HT de l’opération Montant HT des aides prévisionnelles Montant HT subventionnable (après déduction des aides prévisionnelles) Montant HT demandé au Conseil Général
Extension Salle des Fêtes
(Opération 108)
SAS Bistrot
(Opération 22)
Voirie 2013
(Opération 38)
TOTAL 28 000.00€

Le Conseil Municipal

• SOLLICITE l’affectation du concours financier du Conseil Général de Vaucluse, à savoir la dotation contractuelle 2015 en faveur des opérations ci-dessus présentées, par contrat à conclure entre le Département et la Commune de Saint Trinit.

• DIT que les travaux précités ne font pas partie des compétences allouées à la Communauté de Communes Ventoux Sud.

• S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de la Commune et à ne pas donner une autre affectation à la subvention versée.
• DONNE tous les pouvoirs à Mr le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
11/ Approbation de l’urgence : 4ème décision modificative opération 38 voirie 2013

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013.
Le Conseil, à l’Unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors de l’établissement du budget d’investissement concernant l’opération 38 relative à la voirie 2013 ; il était prévu un budget de 50 000.00€ pour cette opération
VU le devis estimatif présenté et
VU les dotations accordées et sollicitées,
Il conviendrait donc de modifier le budget de la façon suivante par l’augmentation des crédits en section d’investissement :
En recette :
Compte 1323 « subventions d’équipement non transférables-département » opération 38 :
+ 32 000.00€
En dépense :
Compte 2151 « réseaux de voirie » opération 38 :
+ 32 000.00€

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE l’augmentation des crédits en section d’investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
12/ Approbation de l’urgence : programme de voirie 2013 opération 38

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013.
Le Conseil, à l’Unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains chemins de la voirie communale sont en mauvais état à cause de l’hiver et qu’il convient d’entreprendre des travaux de réfection.

Le Maire donne lecture du dossier technique, relatif au programme de 2013 de remise en état de la voirie communale.
L’estimation prévisionnelle de cette opération s’élève à 68 075.00€ ht soit 81 690.00€ ttc

Le Conseil Municipal

• APPROUVE le projet de voirie 2013 et son contenu ainsi que le montant du projet s’élevant à la somme de 68 078.00€ ht

• ACCEPTE l’autofinancement de l’opération qui est inscrite au budget 2014.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
13/ Approbation de l’urgence : projet de zonage d’assainissement – adoption avant mise à enquête publique

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 27 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de lancer l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement.
Le Conseil, à l’Unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’adopter telle que la procédure l’exige, après enquête publique, le zonage d’assainissement ci-joint annexé à la présente délibération, il convient :

– D’adopter le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
– De soumettre le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune à enquête publique selon le code de l’urbanisme, notamment ses articles R 123.10 et R123.19, c’est-à-dire :
1/ de saisir Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur,
2/ de prendre un arrêté de mise à enquête publique,
3/ de transmettre à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Président Administratif de Nîmes le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
4/ de prendre en charge toutes les dépenses afférentes à cette procédure au budget de la Commune.

Il conviendra enfin de soumettre à l’approbation du Conseil de la Commune, le projet de zonage définitif d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune éventuellement modifié après intégration des résultats de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal

• DECIDE D’ARRETER le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
• DECIDE DE SOUMETTRE le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune à enquête publique selon le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 123-10 et R 123-19, c’est-à-dire :
– DECIDE DE SAISIR Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur,
– DEMANDE au Maire de prendre un arrêté de mise à enquête publique,
– DECIDE DE TRANSMETTRE à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Président Administratif de Nîmes le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
– AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais de procédure liés à l’instruction de l’enquête publique concernant la définition du zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune,
– DECIDE D’IMPUTER les dépenses au budget de la Commune,
– SOLLICITE les subventions maximales qui peuvent être attribuées à l’opération auprès de l’Agence de l’eau, du Conseil Général et de la Région.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
14/ Questions Diverses

 Concours du village fleuri
Référant : Christian Dova
Le conseil municipal souhaite embellir le village : allées de lavandes, petits arbustes…

 Proposition d’installer un point carton pour les administrés
Référant : Christian Dova
La Commune va installer un point carton, reste à définir l’endroit. La CCVS sera chargée de ramasser les cartons tous les vendredis.

 Projet parc naturel régional du Mont Ventoux
Référant : Christian Dova
Mr Dova, délégué du Syndicat Mixte, a souhaité savoir la position des élus sur le projet du parc Naturel Régional du Mont Ventoux en vue de discuter sur la charte qui va être proposé par le Syndicat Mixte.
La position de la Commune sera précisée lors d’une réunion de travail entre les élus.

 Le mot des élus du Bulletin Municipal
Il a été demandé de les remettre le plus rapidement possible.

 Participation des frais de fonctionnement de l’école de Sault
Référantes : Marie-Laure Blanc, Claire Miras
Il semblerait que la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l’école de Sault serait majorée. Le projet de convention devrait être rapidement connu.

 Extension de la salle des fêtes
Un permis de construire a été adressé à la DDT et à l’ABF en date du 19 août. Le délai d’instruction est ramené à 6 mois.
La demande comprend la couverture et la fermeture de la terrasse. Seule la couverture sera réalisée dans un premier temps.

 Document unique
La proposition du document unique a été remise aux élus. Lors d’un prochain conseil, il sera porté à l’ordre du jour.
 Colis de Noel
Mme Marie-Laure Blanc a été chargée en collaboration avec le secrétariat de la Mairie de choisir la composition des colis qui seront remis aux personnes concernées.
La date sera arrêtée lors d’un prochain conseil.

 Les invitations pour le repas à la Fête des Champignons
Une liste a été dressée.
Le Maire,
Michel ARCHANGE.