A Saint Trinit, le 25/03/2016
Compte rendu du Conseil Municipal du : 24 MARS 2016
Date de la convocation : 17 Mars 2016
Début de séance : 18H30 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, M. Eric Aubert,  Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) :
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson – Mme Renée Fauque – Mme Marie-Laure Blanc – M. Christian Dove
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice : 11 – Présents : 7  – Votants : 10
Ordre du jour :

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune
3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS
4 Approbation des comptes administratifs 2015.
5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.
6 Impôts locaux : vote des taux
7 Subventions accordées aux associations
8 Approbation du budget 2016 commune
9 Mise en place du RIFSEEP
10 Conditions et tarifs de la location de la Salle des Fêtes
11 Avis de la commune sur la pose des compteurs Linky
12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
13 Taxe d’aménagement
14 Questions diverses

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 25 février 2016 à l’approbation des conseilles municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 25 février 2016, aucune remarques n’étant formulées.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4 Approbation des comptes administratifs 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le compte administratifs de l’exercice 2015 de la commune
Résultat de Clôture 2014: investissement 49 597.65€  – fonctionnement 125 474.24€
Virement à la SF exercice 2015: 30 110.35€
Résultat de l’exercice 2015: investissement -36 748.16€ – fonctionnement -688.26€
Reste à réaliser: Dépenses 81 146.00€
Reste à réaliser: Recettes 55 169.00€
Solde des restes à réaliser: -25 977.00€
Chiffre à prendre en compte pour l’affectation de résultat: investissement -13 127.51€ – fonctionnement 94 675.63€
Résultat de clôture 2015: investissement 12 849.49€ – fonctionnement 94 675.63€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:
Résultat de clôture de 2015:  Investissement 12 849.49€ – Fonctionnement94 675.63€
TOTAL 107 525.12€

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

EXECEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015: 94 675.63€
Affectation obligatoire : Part affectée à l’investissement (c/1068) 13 127.51€
Solde disponible comme suit : Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002): 81 548.12€
Total affecté au c/1068: 13 127.51€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00€

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE – RECETTES 12 849.49€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6 Impôts locaux : vote des taux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;
VU les lois de finances annuelles;
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2016;
VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:
– les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,
– Le produit attendu cette année
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 31 717€

Le Conseil Municipal

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit:

Taxe Habitation: base 244 900 – taux 4.50% – produit: 11 021
Foncière bâtie: base 184 000 – taux 6.50% – produit: 11 960
Foncière non bâtie: base 9 700 – taux 61.87% – produit: 6 001
Produit fiscal attendu: 28 982
Total Allocations: 2 735
Prélèvement GIR: 0
Produit de la CVAE: 0
Produit pour équilibrer: 31 717
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7 Subventions accordées aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2016 les subventions accordées aux associations locales.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer les montants suivants:
Le Phare à Lucioles 150.00€
Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts de Vaucluse 150.00€
Les Amis de l’Hôpital 50.00€
Les Restaurants du Coeur 100.00€
Association Sault British 100.00€
Association « Les Ecoles de l’Emala » 10.00€
Union Départementale des Sapeurs Pompiers 50.00€
Association des Parents d’Elèves du Pays de Sault 50.00€
Société Hippique de Sault 100.00€
Compagnie « La Pirogue » 50.00€
Comité des Fêtes de Saint Trinit 1 100.00€
ADMR 50.00€
TOTAL 1 960.00€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8 Approbation du budget 2016 de la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 arrêté comme suit:

Investissement 248 654.00€
Fonctionnement 246 961.00€

• PRECISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.

• DIT
– que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,
– que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9 Mise en place du RIFSEEP

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du Comité Technique paritaire en date du 22/03/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
– Les adjoints administratifs
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise):

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Responsabilités d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui
– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :

Adjoints Administratifs
G1 11 340.00€
G1 LOGE 7 090.00€
G2 10 800.00€
G2 LOGE 6 750.00€

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
– L’élargissement des compétences
– L’approfondissement des savoirs
– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoptionpaternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité:

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution:

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
– Valeur professionnel de l’agent
– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions
– Son sens du service public
– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
– La connaissance de son domaine d’intervention
– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.

VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Adjoints Administratifs
G1 1 260.00€
G1 LOGE 1 260.00€
G2 1 200.00€
G2 LOGE 1 200.00€

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalité de versement :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal
• DECIDE
– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
– D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10 Conditions et tarifs de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la polyvalente pour l’année 2016. Après relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que :
La salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du règlement intérieur ci-joint annexés vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.

Il est proposé pour 2016 ou jusqu’à prochaine délibération :
Tarifs public : 50€ la demi-journée et 100.00€ la journée
Tarif pour familles en deuil (rassemblement après enterrement) : 0€
Tarifs associations loi 1901 : 20.00€
Tarif évènementiel, exposition gratuite, réunion publique : 0€
Arrhes de 0€ quelque soit le type de demande payante.
Caution de 500.00€ en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise des clefs après état des lieux. Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur ci-joint annexé. Cette caution ne substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importants.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE les conditions et tarifs.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

11 Avis de la commune sur la pose des compteurs linky

Monsieur le Maire expose qu’il a été alerté à propos des risques potentiels (sanitaires, économiques, techniques, écologiques et sécuritaires) liés à l’installation des compteurs Linky.

Mr le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de ne pas se prononcer

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°08/2016 EN DATE DU 25 FEVRIER 2016

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.

Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, la Commune a souhaité confier au service instructeur créé au sein de la Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, pour pouvoir bénéficier d’une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et permettant de réaliser des économies d’échelle.

La prestation de service n’emporte pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service d’instruction sous l’autorité du Maire.

La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de définir les modalités de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, confiée par le Maire au service d’instruction de la Communauté en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,

Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.

• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

13 Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à régime d’autorisations.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Le taux de la part communale ce de dispositif est fixé légalement à 1%.
Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.

Le Maire propose de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT;
Seuls :
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

Ledit taux de 3% permettrait de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la taxe locale d’équipement.

VU le Code Général des Collectivité Territoriale,
VU le Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT

• PRECISE que seuls
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité public;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

• PRECISE également que la présente délibération est valable un an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre. Pour les communes non compétente en droit (les communes ne disposant pas de PLU), la taxe d’aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération mais son taux doit être également fixé avant le 30 novembre.

• DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

14 Questions diverses

➢ Contrat de travail d’un agent technique

Le contrat de l’agent technique de surface a été renouvelé pour une durée de 1 an

➢ Heures d’éclairage public

L’éclairage public sera assuré de 20h00 à minuit.