A Saint Trinit, le 23/03/2017

Compte rendu du Conseil Municipal du :					20 mars 2017
Date de la convocation :					06 mars 2017
Début de séance :				18h00	Fin de séance :			19h00
Présents :			Mr Michel Archange, Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, Mr Frédéric Prouveur, Mme Isabelle Bisson, Mme Renée Fauque
Procuration(s) :			Mr Eric Aubert à Mr Michel Archange; Mr Christian Dova à Mr Jean-Jacques Trautmann
Absent(s) excusé(s) :			Messieurs Eric Aubert et Christian Dova
Absent(s) :
Secrétaire de Séance :			Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice :			10	Présents :		8	Votants :		10
Ordre du jour :	ADMINISTRATION GENERALE
	1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
	2	Transfert de compétence PLU à l’EPCI
	FINANCES
	3	Impôts locaux 2017 : vote des taux
	4	Approbation du budget primitif 2017
	5	Demande de subvention : rénovation maison village
	6	Tarif des concessions de terrain du cimetière communal
	FONCTION PUBLIQUE
	7	Suppression et création de poste
	8	Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la FPT de Vaucluse
	DIVERS
	9	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 31 janvier 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 31 janvier 2017, aucunes remarques n’étant formulées.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

2	Transfert de la compétence PLU à l’EPCI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Communautés de Communes et d’Agglomérations exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

VU l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU les statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud,

VU l’arrêté préfectoral portant fusion de la Communauté de Communes « Les Terrasses du Ventoux » avec la Communauté de Communes « Les Pays de Sault » et du rattachement de la commune isolée de Ferrassières en date du 1er août 2012,

VU le PLU ou le document tenant lieu de la commune,

Considérant que la Communauté de Communes Ventoux Sud existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Le Conseil Municipal

• S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Ventoux Sud

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

FINANCES

 

3	Impôts locaux 2017 : vote des taux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;

VU les lois de finances annuelles;

VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017;

VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:

– les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,

– Le produit attendu cette année

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 35 916€

 

Le Conseil Municipal

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit:

 

	Taxe Habitation	Taxe Foncière bâtie	Taxe Foncière non bâtie	CFE
Base	244 000	185 100	9 700
Taux	5.23%	7.60%	65.00%	/
Produit	12 761	14 068	6 305
Produit fiscal attendu	33 134
Total Allocations	2 782
Prélèvement GIR	0
Produit de la CVAE	0
Produit pour équilibrer	35 916

 

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

4	Approbation du budget primitif 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2017 arrêté comme suit:

	Dépenses	Recettes
Investissement	132 196.00	132 196.00
Fonctionnement	193 372.00	193 372.00

 

• PRECISE que le budget de l’exercice 2017 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.

• DIT

– que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,

– que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

5	Demande de subvention : rénovation maison de village

VU l’étude de faisabilité pour la réhabilitation d’une maison en deux logements locatifs au centre du village réalisé par l’agence d’architecture Frédéric Nicolas.

VU le devis établit par l’agence s’élevant à 237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier, de solliciter les subventions, d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit et d’approuver le conventionnement des deux logements.

Cout prévisionnel du projet:                          237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

Recettes prévisionnelles:

Conseil Régional:                            24 000.00€

DETR 2017 (45.00%):                   107 048.00€

Subvention PLUS:                              6 000.00€

Dotation Parlementaire:                    38 260.00€

Conseil Départemental:                    15 000.00€

Autofinancement:                              5 000.00€

Prêt PLUS pour le restant à charge:     66 365.50€

Soit un total de 261 673.50€ TTC.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE

– le projet de la réhabilitation d’une maison en deux logements locatifs et son contenu

– le conventionnement des logements de la Mairie en programme PLUS

• ADOPTE le plan de financement ci-dessus, le montant du projet s’élevant à 237 885.00€ HT soit 261 673.50€ TTC

• SOLLICITE les aides financières pour la réalisation de ce projet

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à effectuer toutes les formalités ainsi qu’a signer tous les documents nécessaires.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

6	Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

Monsieur le Maire demande au conseil de fixer un nouveau tarif pour les concessions de terrain du cimetière communal, étant exposé que:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-17,

VU le dernier tarif des concessions pratiqué et en vigueur depuis le 24 juin 2014,

Considérant qu’il est de bonne gestion d’actualiser ce tarif,

Le Conseil Municipal

• FIXE avec effet du 1er avril 2017, le nouveau tarif (ci-joint annexé) et les modalités de concessions de terrain dans le cimetière de la Commune de Saint Trinit, comme suit:

– Il est fixé la réservation dans le cimetière de la Commune de Saint Trinit d’une ou plusieurs parties exclusivement affectées à des concessions pour fondation de sépultures privées, dans la limite des emplacements disponibles

– les prix de concessions sont ainsi fixés:

Concessions trentenaire de terrain au prix principal de 150.00€ le mètre carré, hors taxe sans la construction ou fourniture du caveau (pour mémoire ancien prix principal: 100.00€ le m² avec effet du 24 juin 2014—délibération du 24 juin 2014; les concessions perpétuelle de terrain: ne pratique plus)

– le produit des concessions funéraires sera intégralement versé et comptabilisé dans le budget principal de la Commune

– les concessions seront accordées pour la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou de ses successeurs, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

– la jouissance des biens concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que se soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destinations. La commune conservera son droit de reprise conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

• CONFIRME le règlement de police du cimetière en date du 24 novembre 2015 (délibération du 24 novembre 2015)

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à effectuer toutes les formalités utiles d’application ainsi qu’à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

FONCTION PUBLIQUE

 

7	Suppression et création d’emploi

Monsieur le Maire informe l’assemblée: Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la mutation par voie externe de l’adjoint administratif titulaire en poste à compter du 1er avril 2017, de la restructuration de ce service et compte tenu d’une mesure d’économie municipal (CE du 17 octobre 1986 n°94674),  il il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

La suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps complet, et

La création d’en emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28 heures par semaine relevant de la catégorie C à compter du 1er avril 2017.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 1er mars 2017, ci-joint annexé

Le Conseil Municipal

• DECIDE

– d’adopter la proposition du Maire

– de modifier comme suit le tableau des emplois

Grades	Catégorie	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdomaire
Adjoint administratif	C	1	0	TC
Adjoint administratif	C	0	1	TNC—28h
Adjoint technique	C	1	1	TC
Adjoint technique	C	1	1	TNC—2h

– d’inscrire au budget les crédits correspondants

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

8	Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la FPT du Vaucluse

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,, permettent aux collectivités et aux établissement publics locaux de déléguer à leur centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…)

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant, du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui plus de 80 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2017. le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG 84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents   IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants:

– agents affiliés à la CNRACL: décès, accidents du travail / maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie / congés de longue durée, maternité—paternité—adoption

– agents non affiliés à la CNRACL: accident u travail / maladies professionnelles, maladie grave, maternité—paternité—adoption, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

Considérant que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre 2017,

Considérant l’opportunité de confier au CDG 84 le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

VU la délibération du Conseil d’administration du CDG84 en date du 16 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe

VU l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

• DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes:

Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2018

Régime du contrat: capitalisation

• PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG 84 à compter du 1er janvier 2018

• AUTORISE Monsieur le Maire à

– résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion,

– signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Vote:

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 

DIVERS

 

8	QUESTIONS DIVERSES

 

➢	Plan Local d’Urbanisme

Il a été précisé qu’à compter du 27 mars, la commune relève du RNU (Règlement National d’Urbanisme) jusqu’à la finalisation du PLU.

➢	Charte de la Chambre des Métiers

Les élus, sur proposition de la Chambre des Métiers, ont autorisé M. le Maire à signer la charte de soutien à l’activité économique

➢	Indemnités de fonctions des élus

Suite à un décret paru en janvier 2017, les indemnités de M. le Maire et du Premier adjoint ont été revalorisées et seront de nouveau réactualisées en janvier 2018.

En terme de rémunération, une augmentation de 4 euros et 2 euros brut respectivement.

➢	Permanence des élections présidentielles

Les horaires de permanences des élections ont été remis aux élus.

➢	Nouveaux horaires de la Mairie

A compter du 1^er avril 2017, les horaires d’accueil public changent :

Les Lundis et jeudis de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

Une permanence téléphonique sera assurée les :

Les mardis et les vendredis de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00

Fermeture hebdomadaire :

Les mercredis

➢	Cartes électorales

Les élus présents ont tous retiré leurs nouvelles cartes et rappellent aux administrés qui ne l’ont pas encore fait de se présenter à la Mairie

➢

Devis JVS

Le devis a été accepté concernant le cloud.

 

 

Le Maire,

Michel ARCHANGE,

 

Suivent les signatures des membres ;

 

	M. Christian DOVA	Mme Renée FAUQUE	M. André BONNEFOY	M. Eric AUBERT
	Pouvoir à : M. Jean-Jacques TRAUTMANN			Pouvoir à : M. Michel ARCHANGE
M. Jean-Jacques TRAUTMANN	Mme Isabelle BISSON	Mme Claire MIRAS	M. Maurice FORNO	M. Frédéric PROUVEUR