Département de Vaucluse

Arrondissement de Carpentras

Mairie de Saint Trinit

Hôtel de Ville

84390 Saint Trinit

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

• Ø préalablement au vote du budget primitif 2013, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des reste à réaliser de l’exercice 2012
• Ø les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1^er trimestre 2013, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2012.

A savoir :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2012 : 355 242.00€

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 88 800.00€ (<25% X 355 242.00€)

Vu le refus de la detr 2012 et vu le plan de financement, la Commune redépose un dossier pour solliciter la detr 2013 à hauteur de 32.90% du projet ht.

Plan de financement prévisionnel :

68 500.00€ ht soit 81 926.00€ ttc

➟ Conseil Régional dans le cadre du « Fonds de Solidarité Locale » pour un montant de 15 000.00€

➟ Conseil Général dans le cadre de l’avenant 2013 du plan de contractualisation 2012-2014 pour un montant de 28 000.00€

➟ DETR 2013 soit un montant de 22 541.00€

Total prévisionnel des recettes : 65 541.00€

Part Communal : 2 959.00€ ht

Suite à l’état des murets dans le centre village, il a été décidé de confier la rénovation à l’APARE et de solliciter l’aide du département afin de financer le projet.

Dans le cadre du programme de la contractualisation, la totalité de la subvention de 2013 sera attribuée à l’agrandissement du local technique.

Suite à la délibération de la Mairie de Sault qui a réactualisé les tarifs, la Commune a adopté une nouvelle délibération :

➟ à partir du 1^er janvier de l’année civile 2013, en application des dispositions en vigueur, la Commune de Saint Trinit accepte de participer aux charges de fonctionnement (à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires) des écoles publiques, maternelle et primaire de Sault, pour les enfants de sa commune scolarisés dans les mêmes écoles précitées.

➟ ce dispositif de répartition de charges sera appliqué dans le respect de ces obligations réciproques, et comportera notamment présentation par la Commune d’accueil scolaire en début de chaque année civile auprès des communes de résidence d’une liste nominative des élèves concernés ainsi qu’un Avis de recouvrement du montant à payer.

➟ la participation forfaitaire est fixée à 50.00€/an/enfant accueilli pour l’année civile 2013 et sera ensuite révisée au 1^er janvier de chaque année (N) sur la base de l’indice INSEE mensuel des prix à la consommation – ensemble ménages-métropole-hors tabac, selon le calcul suivant :

Participation de l’année N =

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-1

(Participation de l’année N-1) X                                                                                                                                                                                                            

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-2

➟ la convention est conclue pour une durée d’une année civile à compter du 1^er janvier 2013, et renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction, faute de congé donné ou reçu par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois.

La commune d’accueil scolaire pourra faire une nouvelle proposition financière deux mois avant le terme de la convention, tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou aux charges, en vue d’ajuster le montant unitaire de contribution pour le cas où ce dernier serait manifestement à modifier. A défaut de nouvelle proposition ou de dénonciation motivée par l’une ou l’autre des parties, la convention se poursuivra par tacite reconduction aux conditions antérieures.

Comme chaque année, une délibération de principe a été prise afin de mandater la participation envers le SIRTOM.

L’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnités au Maire pour frais de représentation.

Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.

Ces dépenses seront budgétisées au compte 6536.

Une nouvelle délibération a été prise concernant le déneigement des voies communales.

La convention fixant les modalités a été signée entre Mr Michel Archange, chargé du déneigement et la Commune.

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a instauré l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T)

Le décret du 27 septembre 2002 définit les missions, conditions d’éligibilité et d’exercice par le service de l’Etat pour l’A.T.E.S.A.T.

Enfin l’arrêté du 27 décembre 20012 fixe les modalités de rémunération de l’A.T.E.S.A.T

La convention et ses annexes détaillent le contenu des missions et les modalités d’exercice de celle-ci par la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse, et précise le coût pour notre collectivité.

Cette convention prendra effet au 1^er janvier 2013. La précédente est arrivée à terme le 31/12/2012.

Une nouvelle délibération a été prise pour solliciter la réserve parlementaire 2013 pour l’extension du cimetière.

Le dossier de l’an passé n’a pu aboutir car les prochaines demandes de crédits alloués aux collectivités territoriales se faisaient dans le courant du 1^er trimestre 2013.

Le conseil muncipal a décidé d’ahérer à ce service.

La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :

Un taux de cotisation additionnelle à 0.10%. La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicités que les versements aux organismes de sécurité sociale.

Il a été approuvé » ce transfert de compétence à l’unanimité.

Il a été également approuvé le retrait de la commune d’Oppedette du SIRTOM à l’unanimité.