COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Le prochain conseil est arrêté à la date du lundi 20 mars 2017 à 18h00:

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Transfert de compétence PLU à l’EPCI

3/ Impôts locaux 2017 : vote des taux

4/ Approbation du budget primitif 2017

5/ Demande de subvention : Rénovation Maison de Village

6/ Tarif des concessions de terrain du cimetière communal

7/ Suppression et création de poste

8/ Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

9/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 02/02/2017

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 20 octobre 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 22 Août 2016, aucunes remarques n’étant formulées.

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée que conformément à la loi 95-101 du 2 février 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2015 établi par le SIAEPA de la Région de Sault sur le prix et la qualité du service public:

➟ de l’eau potable

➟ de l’assainissement collectif

➟ de l’assainissement non collectif

Suivant les indicateurs techniques et financiers

Le Conseil Municipal

• APPROUVE le rapport

• DECIDE de donner acte à Monsieur le Président du SIAEPA de la présentation et de la communication de ce rapport

• DE GRANTIR que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.

VU les statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud en vigueur,

VU la délibération de la Communauté de Communes Ventoux Sud du 5 décembre 2016 approuvant la modification de ses statuts suite à l’article 68 de la loi NOTRe du 7 août 2015,

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Considérant que la Communauté de Communes Ventoux Sud, par délibération du 5 décembre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriale, les membres de la CCVS doivent désormais de prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer,

Le Conseil Municipal

• APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud telle que proposée par délibération du 5 décembre 2016 avec comme pièces jointes «Statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud » et «annexe 1 » figurant en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi du 31 mars 2015, d’initiative parlementaire, a modifié le régime des indemnités des maires. L’indemnité est fixée de plein droit au taux plafond. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer un taux inférieur, à condition que le maire en fasse la demande. Au contraire, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n’était possible de fixer des indemnités inférieures au taux plafond, même si le maire le souhaitait. Ces dispositions étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

La loi 2016-1500 du 8 novembre 2016, également issue d’une initiative parlementaire, vient modifier ce régime. Dans toutes les communes, l’indemnité est toujours de droit au taux plafond. Mais la possibilité de fixer un taux inférieur à la demande du maire est étendue dorénavant à toutes les communes, y compris celle de moins de 1 000 habitants.

Si donc le Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants demande à percevoir une indemnité inférieure au plafond, il lui appartient d’en faire la proposition au conseil municipal.

Monsieur le Maire demande une indemnité inférieure au taux plafond et propose 14.80% de l’indice 1015 à compter du 1^er février 2017

Le Conseil Municipal

• ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, à savoir une indemnité inférieure au taux plafond de 14.80% de l’indice 1015 à compter du 1^er février 2017

VU la nomenclature M 14 développée applicable aux communes;

VU la délibération du conseil municipal n°18/2016 du 24 mars 2016 relative à l’adoption du budget 2016 de la commune

Monsieur le Maire explique que les restes à réaliser doivent être adoptés par le conseil municipal;

Il rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi.

Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

– En dépenses de fonctionnement, pour les communes de moins de 3 500 habitant, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes;

– En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire;

– En dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice;

– En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recette

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2016 intervenant le 31 décembre 2016, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2017 lors du vote du budget.

Le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 57 620.00€

Le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à  45 760.00€

Le conseil municipal, entendu les explications du maire;

Le Conseil Municipal 

• ADOPTE les états des restes à réaliser suivants:

– le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 57 620.00€

– le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 45 760.00€

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états;

• DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

Monsieur le Maire rappelle:

➢ préalablement au vote du budget primitif de 2017, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

➢ les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités:

« …..jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette…. »

Monsieur précise donc:

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2017, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016.

A savoir:

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2016: 238 968.00 euros

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 59 741 euros (<25% X 238 968.00 euros)

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE compte tenu des états des restes à réaliser en dépenses d’investissement, de n’engager aucune dépenses supplémentaires et de revoir leur décision lors du vote du budget primitif 2017.

Monsieur le Maire propose de reporter cet ordre du jour compte tenu des remarques formulées concernant le tarif à pratiquer

Le Conseil Municipal

• ACCEPTE de reporter cet ordre du jour au prochain conseil

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relative au Budget de l’exercice 2016 a été réalisé par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2016 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2016 de la commune.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal

DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2017 les subventions accordées aux associations locales et précise qu’elles seront versées après le vote du budget primitif 2017

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer les montants suivants

• PRECISE que le versement des subventions interviendra qu’après le vote du budget primitif 2017.

APPROBATION DE L’URGENCE: Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 20 janvier 2017 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de recruter un agent contractuel à compter du 13 février 2017.

Le conseil, à l’unanimité,

SE PRONONCE sur l’urgence du dossier et

DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

***

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en prévision de la mutation par voie externe de l’agent titulaire en poste à compter du 1er avril 2017,  il convient de former un nouvel agent, il y a donc lieu de créer, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 12 heures par semaine dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53

Le Conseil Municipal

• DECIDE :

– De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif de 2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 12 heures par semaine.

– Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif

– Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 31 janvier 2017

– Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2017.

Un point a été fait sur les différentes opérations en cours et en projet concernant leur financement :

• Extension de la salle des fêtes – lot 3 : 80.00%

• Dénomination et numérotation des voies communales : 80.00%
• Accessibilité des ERP : 80.00%
• Plan Local d’Urbanisme (PLU): 80.00%
• Rénovation d’une maison de village – acquisition du bâtiment : 77.96%
• Rénovation des menuiseries du bistrot (en attente d’une demande) : 79.33%
• Extension de la mairie – création d’un local à archives : 70.00%
• Rénovation logement ancienne mairie : 79.96%

Suite à une réunion avec Monsieur le Sous-Préfet début décembre, il a été décidé de budgétiser les opérations d’investissement suivantes:

Le Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition du bâtiment en vue de réaliser deux logement communaux conventionnés, les emprunts, les amortissements, le plan de relance du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Deux demandes de prorogation seront sollicitées concernant deux opérations afin de conserver l’attribution des subventions.

Les élus ont maintenu les taux suivants pour 2017 :

Taxe d’habitation : 5.23% (2016 : 4.50%)

Taxe foncière non bâtie : 65.00% (2016 : 61.87%)

Taxe foncière bâtie : 7.60% (2016 :6.50%)

Une délibération sera prise lors du vote du budget primitif 2017.

Monsieur le Maire a présenté le budget 2017 provisoire. Aucune remarque n’a été formulée.

Depuis le 1^er janvier, la COVE a mis à disposition deux liens pour la commune : un lien pour accéder au cadastre nommé geo cadastre et un lien oxalis afin de saisir les demandes d’urbanisme.

Le contrat cadastre ASIGEO a été résilié fin 2016.

Mr le Maire informe l’assemblée qu’en décembre 2016, une convention de location de terre communale a été signée avec M. André Bonnefoy concernant la parcelle 120B168.

Ce point avait été abordé au conseil du 20 octobre 2016.

Les membres du conseil ont signé les deux registres :

• Les arrêtés du 07/04/2014 au 31/12/2016
• Les procès verbaux du 04/04/2014 au 31/12/2016

La mutation est effective au 1^er avril 2017.

Une contractuelle sera formée en raison de 12h par semaine du 13 février au 31 mars.

A compter du 1^er avril, le poste d’adjoint administratif sera de 28 heures par semaine.

Une réunion de travail sera organisée en février en présence de M. Max Raspail et de M. Porhel.

Un questionnaire concernant le PNR du Mont Ventoux émanant de la Région sera étudié par les élus.

Les élus ont décidé de ne plus y adhérer.

Compte tenu des difficultés rencontrées par le chauffeur de bus pour circuler dans le village au niveau du Bistrot, Monsieur le Maire a proposé deux différents chemins. Les plots seront légèrement décalés.

Mr Trautmann a informé les élus qu’un ramassage des encombrants (pas plus de 50kg) serait organisé par la Communauté de Communes Ventoux Sud.

Le Maire,

Michel ARCHANGE,

Suivent les signatures des membres ;

Le prochain conseil est arrêté à la date du mardi 31 janvier 2017 à 18h00

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Présentation du rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif. SIAEPA de la Région de Sault

3/ Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud

4/ Indemnité de Monsieur le Maire

5/ Adoption des restes à réaliser

6/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2017.

7/ Tarif des concessions de terrain dans le cimetière communal

8/ Approbation du Compte de Gestion 2016. Budget commune

9/ Approbation du compte administratif 2016

10/ Affectation du Résultat d’exploitation 2016

11/ Subventions accordées aux associations

12/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 21/10/2016

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 22 Août 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 22 Août 2016, aucunes remarques n’étant formulées.

Monsieur le Maire rappelle que les écoles publiques et le collège de Sault prévoit occasionnellement des voyages pédagogiques d’élèves et des classes découvertes. Il est proposé un soutien financier de la Collectivité pour les élèves domiciliés sur la Commune de Saint Trinit, compte tenu des frais liés à ce type d’action éducative, notamment de déplacement.

Il rappelle également la délibération n°04/2014 et son annexe en date du 10 février 2014 fixant la base de 3.00€ par journée de séjour et par élève, lequel séjour devant être d’au moins deux jours consécutifs.

Les professeurs ont sollicité la commune pour augmenter cette base,

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de maintenir la délibération n°04/2014 et son annexe en date du 10 février 2014

Monsieur Frédéric Prouveur rejoint la séance

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°47/2015 en date du 24 novembre 2015, où il avait été décidé de remplacer les colis de fin d’année par un repas offert par la municipalité en décembre au Bistrot de Saint Trinit pour les séniors de 70 ans et plus.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur le renouvellement de cette festivité.

Le Conseil Municipal

• DECIDE:

– de renouveler les repas de fin d’année au Bistrot de Saint Trinit, dont la date est fixée le samedi 17 décembre à 12h00

– d’informer les séniors au moyen de cartons d’invitations qui seront déposés dans leur boite à lettres.

• DIT qu’aucune participation financière ne sera demandée aux personnes de 70 ans et plus et fixe à 15€00 celle des conjoint(e)s et des élus qui souhaiteront y assister.

• PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de 2016.

Monsieur le Maire expose au Conseil que le comptable public est autorisé à percevoir des collectivités qu’il gère une indemnité de conseil.

Cette indemnité est attribuée personnellement au comptable en fonction, en contrepartie du service rendu dans le cadre de la gestion comptable et financière de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur cette indemnité de conseil pour Madame Catherine FINCK JOLIVET, Trésorière de Mormoiron.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’indemnité de conseil allouée au comptable public, Madame Catherine FINCK JOLIVET.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer tous les documents utiles et nécessaires.

Monsieur le Maire présente la demande de la société le Tubé représentée par Messieurs Fabien Depoorter et Cédric Augier pour la location du garage situé en dessous du Bistrot de Saint Trinit sise le Village 84390 Saint Trinit.

Il propose de le louer à 40.00€ par mois payable mensuellement à la Commune, révisable tous les ans selon l’indice du coût de la construction (ICC) et d’établir un contrat de location tel que annexé.

Il précise également que le local est susceptible d’être loué à partir du 1er novembre 2016.

Il demande aux membres du Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de louer le garage situé en dessous du Bistrot de Saint Trinit sise le Village 84390 Saint Trinit à la société le Tubé représentée par Messieurs Fabien Depoorter et Cédric Augier à compter du 1^er novembre 2016.

• FIXE le montant du loyer à 40.00€, révisable chaque année selon l’ICC à la date d ‘anniversaire.

• APPROUVE le contrat de location ci-joint annexé

Le Maire de Saint Trinit expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habilitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Le Conseil Municipal

VU l’article 1383 du code général des impôts,

• DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à compter du 01/01/1992.

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant:

– l’absence de moyens techniques, la commune de Ferrassières ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,

– la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Saint Trinit

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Ferassières une convention de mise à disposition pour un adjoint technique titulaire de  2ème classe de la commune de Saint Trinit auprès de la commune de Ferrassières, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé: « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Saint Trinit. L’accord écrit de l’agent y sera annexé.

Le Conseil Municipal

• CHARGE le Maire de

– Signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Ferrassières (convention annexée)

– Transmettre la présente délibération au centre de gestion de Vaucluse, à la Commune de Ferrassières ainsi qu’à la Trésorerie de Mormoiron.

Les agents titulaires percevront une petite rémunération complémentaire au mois de décembre.

Un arrêté sera pris et affiché au lieu accoutumé concernant les nuisances sonores.

Mme Blanc a informé les élus de son affectation définitive en Région Lyonnaise et souhaite démissionner de son poste de conseillère.

Monsieur le Maire a informé aux membres présents qu’il a adressé une lettre au Conseil Départemental le 6 septembre sollicitant :

• L’élargissement de l’accotement de la RD 157 afin de créer un parking en épi
• De reculer le mur du Claux du Puits pour créer également des places de stationnement
• Et de créer des chicanes devant le bistrot pour éviter le stationnement des véhicules

Il a ajouté qu’il souhaiterait faire un sens unique de la Chapelle jusqu’au Village.

Les élus qui le souhaitent, rédigeront un mot qui paraitra dans le bulletin municipal 2016.

Le bulletin sera distribué par l’agent technique dans les boites aux lettres des administrés, quelques exemplaires seront disponible en Mairie et il sera en ligne sur le site : www.mairie-saint-trinit.com

Afin de redresser les budgets, les élus ont décidé pour 2017 de mettre en place un certain nombre de mesures dont certaines ont déjà été instaurées :

• Les abonnements aux journaux ont été supprimés
• Diminution de l’éclairage public qui est effectif depuis mai
• Les remboursements de frais des déplacements aux agents et aux élus ne sont plus remboursés ; en cas de déplacement liés aux intérêts de la commune, ils utiliseront le véhicule communal.
• La ligne téléphonie de Coriolis a été supprimée depuis le 30 septembre

• Les loyers du photocopieur ont été renégociés depuis le 1^er octobre
• Renégociation du contrat de la ligne Orange
• Les élus ont accepté de louer le garage situé en dessous du bistrot à compter du 1^er novembre 2016.

• A partir de l’année prochaine, une petite participation sera sollicitée pour le repas des séniors de noël.
• Monsieur le Maire, chargé du déneigement de la commune, n’a pas sollicité d’honoraires
• L’agent technique sera mis à disposition de la commune de Ferrassières dès le 1^er janvier après accord du Centre de Gestion
• Les nouveaux contrats d’assurance personnel et collectivité beaucoup moins onéreux que les précédents seront effectifs à partir du 1^er janvier : Sofaxis et MAÏF
• Les concessions de terrain du cimetière seront légèrement augmentées.
• La taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la taxe d’habitation seront augmentées
• Les montants des subventions accordés aux associations seront diminués.
• Certaines participations seront supprimées en 2017.
• La mairie louera des terres à partir de 2017.
• Le contrat de l’agent technique de surface ne sera pas renouvelé en juillet 2017.
• Monsieur le Maire souhaite revoir son indemnité à la baisse
• Suppression de l’exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles
• Les opérations d’investissement seront suspendues en 2017 ; elles seront reconduites en 2018.

Le Maire,

Michel ARCHANGE,

Suivent les signatures des membres ;

Le prochain conseil est arrêtée à la date du jeudi 20 octobre 2016 à 18h30

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Octroi de subventions communales pour l’aide au séjour en classe de découverte concernant les écoles publiques de Sault et voyage pédagogiques des élèves du Collège de Sault

3/ Fête de Noël des Séniors

4/ Indemnité de Conseil au Comptable Public

5/ Location d’un garage

6/ Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.

7/ Mise à disposition d’un agent

8/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 23/08/2016

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 31 mai 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 31 mai 2016, aucunes remarques n’étant formulées.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis une quinzaine d’années, les finances publiques sont en réorganisation permanente. La recherche d’économie conduit à un resserrement du réseau et des structures par des réductions d’effectifs.

Les petites trésoreries ne peuvent plus faire face aux charges, c’est donc un recul du service public fiscal et comptable mais aussi un abandon des zones rurales.

Certaines d’entres elles sont prévues de fermer au 1er janvier 207, d’autres centres des finances publiques sont menacés, notamment Mormoiron.

A plus long terme, le maillage territorial du département de Vaucluse pourrait être réduit à cinq grands sites qui seraient Avignon, Carpentras, Orange, Cavaillon et Apt.

Le démantèlement du service public serait pour les petites collectivités, plus de contraintes, moins de souplesse, moins de soutien, moins d’interlocuteurs privilégiés.

De plus, les délais de traitement (visas, paiements, régie…) seraient allongés.

Cette situation contribuerait, une fois de plus, à la désertification administrative et pourrait impacter notre territoire.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DEMANDE le maintien dans toutes ses fonctions de Centres des Finances Publiques de Mormoiron

• DIT de ne pas vouloir contribuer encore un peu plus à l’isolement du territoire avec la fermeture de ce service public essentiel pour la population et pour le fonctionnement des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°02/2015 en date du 27 janvier 2015, le conseil municipal avait autorisé la réalisation de l’extension de la Salle des Fêtes dont le budget prévisionnel était de 33 300.00€ HT pour le lot 1 et 2 (gros œuvre, charpente bois—étanchéité).

VU que les travaux concernant ces deux lots sont achevés, il convient donc de poursuivre l’opération et de faire intervenir les lots suivants: menuiseries extérieures, remplacement des menuiseries, peinture, revêtement de sol et électricité.

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de continuer cette opération ; le budget prévisionnel de ces lots est de 16 350.00€ ht soit 19 620.00€ TTC; les dépenses sont inscrites au budget primitif 2016.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’autoriser la poursuite de l’opération de l’extension de la salle des fêtes.

• APPROUVE le budget prévisionnel de l’achèvement de l’opération

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer et effectuer toutes les démarches et formalités utiles se rapportant à la présente délibération.

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus. Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er janvier 2017.

Considérant qu’il est techniquement peu opportun pour la commune de mettre en place son propre service d’instruction, la Communauté d’Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE) a proposé une convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols avec la commune de Saint Trinit.

La mise en œuvre de ce service crée par la COVE est prévu au 1er janvier 2017.

Il convient donc de résilier la convention signée avec la DDT de manière anticipée, par rapport aux délais légaux.

Eu égard à l’intérêt qu’il présente pour le territoire de Saint Trinit et ses habitants, Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer favorablement sur ce projet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi ALUR et son article 134,

VU la délibération n°56/2014 du 9 septembre 2014 du conseil municipal approuvant la signature d’une convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols signés en date du 30 septembre 2014,

VU le projet de convention proposé par la COVE,

Considérant que la mise à disposition des services de l’Etat en matière d’autorisation d’urbanisme est caduque pour toute demande d’autorisation déposée à compter du 1er janvier 2017,

Considérant qu’il appartient au Conseil de se prononcer,

Monsieur le Maire demande aux membres présents et représentés d’émettre leur avis,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de résilier la convention signée entre l’Etat et la commune de Saint Trinit concernant la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

• AUTORISE le Maire à signer tout acte utiles à l’exécution de la présente délibération

• PRECISE

– que la présente délibération sera notifiée à la DDT et à la COVE.

– le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Pour faciliter le repérage des entreprises, l’intervention des véhicules d’urgence, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS; les adresses doivent être identifiées clairement.

VU que la commune est dépourvue de noms de rues et de numérotation, Monsieur le Maire propose de délibérer sur l’autorisation de lancer cette démarche en collaboration avec les services de la Poste.

La dénomination et la numérotation des voies de la commune feront l’objet d’un autre débat après accord du conseil.

Les services de la Poste propose donc:

➢ le diagnostic et l’audit des voies

➢ une étude de terrain

➢ la nouvelle dénomination des voies le cas échéant et la numérotation des accès aux voies

➢ l’appui technique de la Poste auprès de l’équipe municipale

➢ la mise à jours du Guichet adresse pour l’ensemble de la commune

➢ un interlocuteur dédié au sein de la Poste pendant la durée de la prestation

Cette prestation est de 1 789.00 euros HT soit 2 146.80 euros TTC.

Monsieur le Maire souligne que dans ce devis les plaques de rues ainsi que les plaques des numéros ne sont pas compris.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’accepter le principe de dénomination et de numérotation des voies de la commune

• ACCEPTE le devis présenté par la Poste

• PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Le Maire expose:

➢ l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents;

➢ que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26     (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’accepter la proposition suivante:

Compagnie d’assurances: GENERALI

Courtier gestionnaire: SOFAXIS

Date d’effet:  01/09/2016—Durée de contrat: 1 an et 4 mois

Régime de contrat: capitalisation

Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:

Décès + accident de travail + maladie ordinaire + longue maladie / longue durée + maternité avec franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire: 6.27%

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public:

Accident du travail + maladie ordinaire + maladie grave + maternité, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire: 1.16%

• AUTORISE le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Monsieur le Maire expose au conseil que la Commune est assurée à Groupama depuis de nombreuses années.

Ce contrat d’assurance couvre la responsabilité civile, l’assurance du mobilier, l’assurance du véhicule…

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAÏF) nous a proposé une cotisation annuelle d’assurance qui est moins élevée que les tarifs de Groupama pour les mêmes prestations. Monsieur le Maire précise que l’agence qui serait en charge de la commune est une petite structure comptant quatre interlocuteurs, cela permettra des relations beaucoup plus personnalisées.

Monsieur propose donc au Conseil de résilier le contrat d’assurance Groupama et de l’autoriser à signer deux nouveaux contrats avec la MAÏF.

Le contrat RAQVAM COLLECTIVITES LOCALES concernant:

1/ Assurance de la Collectivité

    ➢ Garantie « Responsabilité Civile-Défense »

    ➢ Garantie « Recours– Protection Juridique »

    ➢ Garantie « Protection Fonctionnelle »

➢ Garantie « Information Juridique »

2/ Assurance des personnes

➢ Garantie « Responsabilité Civile-Défense »

➢ Garantie « Recours– Protection Juridique »

➢ Garantie « Indemnisation des dommages corporels »

➢ Garantie Assistance »

3/ Assurance des biens

➢ Garantie « Responsabilité Civile-Défense »

➢ Garantie « Dommages aux biens »

➢ Garantie « Recours Protection Juridique »

    ➢ Garantie Accessoires

    ➢ Garantie « Information Juridique »

Et le contrat RAQVAM COLLECTIVITES LOCALES concernant le véhicule à moteur de la Commune: contrat auto mission dont les garanties sont les suivantes:

1/ Responsabilité Civile-Défense

2/ Recours-Protection Juridique

3/ Assistance

4/ Dommages au véhicule

 Le Conseil Municipal

• DECIDE de résilier le contrat d’assurance avec Groupama

• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter cette résiliation.

• AUTORISE le Maire à signer les deux contrats d’assurances avec la MAÏF.

• PRECISE

– que la présente délibération sera notifiée à GROUPAMA et à la MAÏF

– le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles pour les personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

L’ordonnance N°2014-1090 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (AdAP) permettant de prolonger au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus.

Monsieur expose au conseil la proposition du bureau d’étude « Accessibilité Conseil »:

– Visites des ERP de la commune et diagnostics de leur accessibilité

– Accompagnement pour les démarches administratives: dépôt des documents d’AdAP, des autorisations de travaux et demandes de dérogation

– Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en accessibilité

Les ERP concernés sont: la Mairie, la Salle des Fêtes, l’Aire de jeux, l’Aire de pique nique, le Bistrot, l’Eglise.

Il est donc soumis au conseil municipal d’accepter cette proposition au prix de 5 500.00 HT soit 6 600.00TTC

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’exposé du maire

• AUTORISE

– le Maire à signer le devis du bureau d’étude « Accessibilité Conseil » d’un montant de 5 500.00 HT soit 6 600.00 TTC

– Le Maire à signer tous les documents nécessaires en lien avec ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le plan de financement prévisionnel de l’opération 108 « Extension de la Salle des Fêtes ». Après consultation des entreprises, il convient de modifier le budget primitif de la façon suivante:

➟ En recette:

Compte 1323 « Subventions d’équipement non transférables—Département »

Opération 108 « Extension de la Salle des Fêtes »

+ 8 714.00€

➟ En dépense:

Compte 2116 « Cimetière »

Opération 31 « Agrandissement cimetière »

 – 11 000.00€

Compte 2313 « Construction

Opération 108 « Extension de la Salle des Fêtes »

+ 19 714.00€

Le total du budget primitif de l’opération 108 « Extension de la Salle des Fêtes », compte 2313 « Construction » est donc de + 69 714.00€

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE l’augmentation de crédit ainsi que le virement de crédit en section d’investissement afin d’abonder le compte 2313 «Construction » Opération 108 «Extension de la Salle des Fêtes ».

VU le devis établi concernant l’extension de la Mairie,

VU le montant budgétisé,

Il convient de combler le compte 2313 « Construction » Opération 114 « Extension Mairie » par un virement de crédit au budget investissement de la façon suivante:

➟ chapitre 020 « Dépenses imprévues »:

 –   4 000.00€

➟ compte 2313 « Construction » opération 114 « Extension Mairie »

 +  4 000.00€

Le total du budget primitif de l’opération 114 « Extension Mairie », compte 2313 « Construction » est donc de 19 000.00€

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE le virement de crédit afin d’abonder le compte 2313 «Construction » Opération 114 «Extension Mairie ».

VU la délibération n°33/2016 « Dénomination et numérotation des voies communales » acceptant le devis présenté par la Poste d’un montant de 2 146.80€ TTC,

VU que les crédits n’ont pas été ouverts au budget primitif 2016,

Il convient de créer cette opération par le numéro 116 « Dénomination et numérotation des voies communales » et d’abonder le compte 2315 par un virement de crédit de la façon suivante:

➟ compte 2181 « installations générales, agencement et aménagements divers » – opération 115 « Rénovation logement ancienne mairie »

     2 150.00€

➟ compte 2315 « installations, matériel et outillage techniques» opération 116 « Dénomination et Numérotation des voies communale »

 +  2 150.00€

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE le virement de crédit afin d’abonder le compte 2315 «installations, matériel et outillage techniques» Opération 116 «Dénomination et numérotations des voies communales ».

VU la délibération n°36/2016 « Désignation d’un bureau d’étude concernant l’accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public » acceptant le devis présenté par le bureau « Accessibilité Conseil » d’un montant de 6 600.00€ TTC,

VU que les crédits n’ont pas été ouverts au budget primitif 2016,

Il convient de créer cette opération par le numéro 117 « Mise en accessibilité des ERP» et d’abonder le compte 2031 Par un virement de crédit de la façon suivante:

➟ compte 2181 « installations générales, agencement et aménagements divers » – opération 115 « Rénovation logement ancienne mairie »

     5 500.00€

➟  compte 2168 « Autres collections et œuvres d’art » – opération ONA

     1 100.00€

➟ compte 2031 « Frais d’études» opération 117 « Mise en accessibilité des ERP»

 +  6 600.00€

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE le virement de crédit afin d’abonder le compte 2031 «Frais d’études» Opération 117 «Mise en accessibilité des ERP ».

Les membres ont décidé de désigner l’adjoint administratif.

L’étude sur les tracés des chemins communaux se poursuit par Messieurs Jean-Jacques Trautmann et Eric Aubert. Certains géomètres ont répondu précisant que des bornes ont été installées.

La partie au niveau du Vallon de Guitton, la Gabrielle vont être approfondies dans un premier temps.

Les opérations d’investissements inscrites au budget 2016 seront subventionnées entre 70% et 80% par l’Etat, le Département ainsi que la Région.

Seules deux opérations : l’étude de la dénomination-numérotation des voies communales ainsi que la mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) seront financés par l’autofinancement.

Des demandes de subventions seront sollicitées afin de poursuivre ces opérations.

Les gérants du Bistrot souhaitent disposer du local en dessous du Bistrot.

Les membres ont décidé de le louer à 40.00€ par mois. Après accord des gérants, un contrat de location sera signé par les deux parties.

Un conseiller absent, même durablement garde la faculté de donner son pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues ; ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

En conséquence, Mme Marie-Laure Blanc ne peut plus donner son pouvoir écrit.

L’agent technique est en charge de sécuriser le poulailler afin d’éviter l’intrusion de tous animaux.

Dès la fin des travaux, des poules seront à nouveau installées.

Le Maire,

Michel ARCHANGE,

Le prochain conseil est arrêté à la date du lundi 22 Août 2016 à 19h00:

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Motion pour le soutien de la Trésorerie de Mormoiron

3/ Extension de la Salle des Fêtes : autorisation de poursuivre l’opération

4/ Résiliation de la convention avec la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols.

5/ Dénomination et numérotation des voies communales

6/ Contrat d’assurances des risques statutaires

7/ Résiliation du contrat d’assurance avec Groupama et autorisation à Monsieur le Maire à signer deux contrats d’assurances avec la MAÏF

8/ Désignation d’un bureau d’étude concernant l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)

9/ 1^ère décision modificative – opération 108 « Extension de la Salle des Fêtes »

10/ 2^ème décision modificative – opération 114 « Extension de la Mairie »

11/ 3^ème décision modificative – opération 116 « Dénomination et numérotation des voies communales »

12/ 4^ème décision modificative – opération 117 « Mise en accessibilité des ERP »

13/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 02/06/2016

1

Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 24 mars 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 24 mars 2016, aucune remarques n’étant formulées.

2

Avenant 2016 à la contractualisation 2012/2015. Aide financière du Conseil Départemental de Vaucluse auprès de la Mairie de Saint Trinit.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2011 du Conseil Départemental de Vaucluse, l’Assemblée Départementale a arrêté les modalités d’aide financière apportée par le Département aux maitres d’ouvrage publics au travers de la contractualisation 2012/2014 se déclinant sous la frome de trois avenants successifs sur les exercices 2012, 2013 et 2014.

Monsieur le Président du Conseil Départemental a informé que, sur sa proposition, l’Assemblée Départementale avait décidé de proroger d’une année la phase contractuelle 2012/2014 en mettant en œuvre l’avenant 2015.

Par délibération du 25 mars 2016 du Conseil Départemental, l’Assemblée a approuvé les modalités de mise en œuvre d’un nouvel avenant 2016.

La Commune de Saint Trinit, pourra donc disposer en 2016 d’une dotation de:

28 000.00€ à conclure avec le Département de Vaucluse.

Monsieur le Maire propose d’utiliser cette dotation départementale 2016 de la façon suivante:

Le Conseil Municipal

• SOLLICITE l’affectation du concours financier du Conseil Départemental de Vaucluse, à savoir la dotation contractuelle 2016 en faveur des opérations ci-dessus présentées, par contrat à conclure entre le Département et la Commune de Saint Trinit.

• DIT que les travaux précités ne font pas partie des compétences allouées à la Communauté de Communes Ventoux Sud et précise qu’aucun coefficient de transfert n’est à effectuer

• S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de la Commune et à ne pas donner une autre affectation à la subvention versée.

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

3

Le Conseil est-il favorable ou non à la poursuite de labellisation du Parc Régional du Mont Ventoux ?

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément en leur compétence en matière de Parc Naturel Régional (PNR), les Régions sont à l’initiative de la procédure de création des Parcs Naturels Régionaux.

Concernant le projet du PNR du Mont Ventoux, la Région a fait le choix de s’appuyer sur une structure existant depuis 1965 pour porter ce projet.

Une mission de préfiguration de ce Parc a été créée dans le cadre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux (SMAEMV) en juin 2011.

Ce projet de PNR du Mont Ventoux est établi en totalité ou en partie sur un périmètre de 39 communes et 5 intercommunalités.

En juin 2014, un diagnostic de territoire a été engagé pour la rédaction de l’avant projet de charte, intitulé « Ventoux 2030. ». Cet avant projet de charte a ensuite été délibéré par le SMAEMV et la Région en septembre et octobre 2015. La procédure de labellisation prévoit que la Région et le SMAEMV présentent devant les instances nationales—Conseil National de la Protection de la Nature et la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France, cet avant projet de charte pour avis intermédiaire.

Il s’avère que depuis le début du projet, un débat existe entre partisans du parc et opposants.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par délibération du 8 avril 2016, a souhaité recueillir l’avis des Collectivités concernés, à savoir les 39 communes et les 5 EPCI, en leur demandant de bien vouloir délibérer sur la question suivante:

« Le Conseil est-il favorable ou non à la poursuite de labellisation du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux? »

Monsieur le Maire demande alors au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la question.

Le Conseil Municipal

• EMET un avis favorable à la poursuite de labellisation du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux.

4

Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Opération présentée.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose aux communes un nouveau dispositif d’accompagnement: le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT).

Le FRAT s’adresse à toutes les communes du territoire régional.

L’opération subventionnée doit relever du secteur investissement et être réalisée en maitrise d’ouvrage communale ou éventuellement dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage délégué à une structure intercommunale (syndicat, EPCI), hors transfert de compétence.

La Région PACA précise que la demande de FRAT devra s’accompagner d’un dossier complet et répondant à l’un des quatre objectifs suivants:

• l’aménagement d’espaces publics (places, cheminements piétons, promenades, jardins publics, aires de jeux ou de loisirs, aires de stationnement…) et la requalification des voiries au profit des modes de déplacements doux;
• La construction, l’extension, la réhabilitation et la mise aux normes d’équipements ou bâtiments communaux, sportifs, touristiques, culturels et de loisirs appartenant à la commune (salle polyvalentes, bibliothèques communales non normées, gîtes communaux, centres de loisirs, skate-parks, courts de tennis, terrains de sports et installations annexes, aires d’accueil pour les camping-crs, signalétiques touristiques…), de commerces de proximité et de bistrots de pays;

• La production de logements communaux conventionnés, en privilégiant des réhabilitations globales (thermique et confort);
• Les acquisitions foncières pour les équipements publics.

La Région PACA précise également qu’un second dossier FRAT pourra être déposé au titre du soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants.

 Il est donc proposé de présenter au titre du FRAT 2016 l’opération suivante:

Libellé de l’opération: Rénovation des menuiseries du Bistrot de Pays

Maitre d’ouvrage: Commune de Saint Trinit

Coût Hors Taxe: 9 173.20€

Subvention sollicité (réserve parlementaire): 3 669.00€

Subvention attendu du FRAT 2016: 2 752.00€

Autofinancement: 2 752.20€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de la réalisation du projet

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE l’aide régionale dans le cadre du FRAT

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

5

Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants – Opération présentée

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°27/2016 en date du 31 mai 2016 concernant le FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire).

Il était précisé dans les modalités du FRAT qu’un second dossier pouvait être déposé à la Région PACA au titre du soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants.

Il est donc proposé de présenter au titre du FRAT 2016-soutien renforcé aux petites communes– l’opération suivante:

Libellé de l’opération: Extension de la Mairie—Création d’un local à archives

Maitre d’ouvrage: Commune de Saint Trinit

Coût Hors Taxe: 15 486.07€

Subvention attendu du FRAT 2016-soutien renforcé-: 10 840.00€

Autofinancement: 4 646.07€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de la réalisation du projet

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE l’aide régionale dans le cadre du FRAT (soutien renforcé aux petites de communes de moins de 1 250 habitants)

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

6

Questions diverses

Messieurs Jean-Jacques Trautmann et Eric Aubert ont d’ors et déjà contacté certains administrés concernant le tracé des chemins communaux.

Des règles minimales d’implantation ont été prescrites par arrêté préfectoral le 22 mars 1961 et revue en 2013. Les ruches peuplées d’abeilles ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des limites des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.

Cette distance est portée à 100 mètres si les propriétés voisines sont des habitations ou des espaces accessibles au public.

Cependant aucune distance ne peut être prescrite si les ruches sont isolées des propriétés voisines par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, ayant une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendant sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

Les propriétaires ont l’obligation d’assurer l’abreuvement des abeilles.

De plus pour des raisons sanitaires, les ruchers doivent pouvoir être identifiés et donc comporter un numéro d’immatriculation (n° apiculteur) et chaque apiculteur doit adresser annuellement une déclaration de détention et d’emplacement  des ruchers à la Direction Départementale de Protection des Populations.

Un nouvel arrêté sera pris et affiché aux lieux accoutumés.

Les propriétaires ont l’obligation de respecter ses mesures.

Le règlement européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, prévoit pour les collectivités l’obligation de nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), ce CIL ayant vocation à devenir Délégué à la protection des données (DPO) à partir du 25 mai 2018.

Jusqu’à cette date, les règles actuelles de la loi informatique et Libertés continuent à s’appliquer.

Les membres du conseil ont désigné Mme Alexandra Aubert.

Le Maire,

Michel ARCHANGE.

Le prochain conseil est arrêté à la date du mardi 31 mai 2016 à 19h00:

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal

2/ Avenant 2016 à la contractualisation 2012/2015. Aide financière du Conseil Départemental de Vaucluse auprès de la Mairie de Saint Trinit.

3/ Le Conseil est il favorable ou non à la poursuite du processus de labellisation du Parc Régional du Mont Ventoux ?

4/ Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Opération présentée.

5/ Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants – Opération présentée

6/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 25/03/2016
Compte rendu du Conseil Municipal du : 24 MARS 2016
Date de la convocation : 17 Mars 2016
Début de séance : 18H30 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, M. Eric Aubert,  Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) :
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson – Mme Renée Fauque – Mme Marie-Laure Blanc – M. Christian Dove
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice : 11 – Présents : 7  – Votants : 10
Ordre du jour :

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune
3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS
4 Approbation des comptes administratifs 2015.
5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.
6 Impôts locaux : vote des taux
7 Subventions accordées aux associations
8 Approbation du budget 2016 commune
9 Mise en place du RIFSEEP
10 Conditions et tarifs de la location de la Salle des Fêtes
11 Avis de la commune sur la pose des compteurs Linky
12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
13 Taxe d’aménagement
14 Questions diverses

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 25 février 2016 à l’approbation des conseilles municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 25 février 2016, aucune remarques n’étant formulées.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4 Approbation des comptes administratifs 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le compte administratifs de l’exercice 2015 de la commune
Résultat de Clôture 2014: investissement 49 597.65€  – fonctionnement 125 474.24€
Virement à la SF exercice 2015: 30 110.35€
Résultat de l’exercice 2015: investissement -36 748.16€ – fonctionnement -688.26€
Reste à réaliser: Dépenses 81 146.00€
Reste à réaliser: Recettes 55 169.00€
Solde des restes à réaliser: -25 977.00€
Chiffre à prendre en compte pour l’affectation de résultat: investissement -13 127.51€ – fonctionnement 94 675.63€
Résultat de clôture 2015: investissement 12 849.49€ – fonctionnement 94 675.63€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:
Résultat de clôture de 2015:  Investissement 12 849.49€ – Fonctionnement94 675.63€
TOTAL 107 525.12€

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

EXECEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015: 94 675.63€
Affectation obligatoire : Part affectée à l’investissement (c/1068) 13 127.51€
Solde disponible comme suit : Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002): 81 548.12€
Total affecté au c/1068: 13 127.51€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00€

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE – RECETTES 12 849.49€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6 Impôts locaux : vote des taux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;
VU les lois de finances annuelles;
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2016;
VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:
– les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,
– Le produit attendu cette année
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 31 717€

Le Conseil Municipal

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit:

Taxe Habitation: base 244 900 – taux 4.50% – produit: 11 021
Foncière bâtie: base 184 000 – taux 6.50% – produit: 11 960
Foncière non bâtie: base 9 700 – taux 61.87% – produit: 6 001
Produit fiscal attendu: 28 982
Total Allocations: 2 735
Prélèvement GIR: 0
Produit de la CVAE: 0
Produit pour équilibrer: 31 717
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7 Subventions accordées aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2016 les subventions accordées aux associations locales.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer les montants suivants:
Le Phare à Lucioles 150.00€
Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts de Vaucluse 150.00€
Les Amis de l’Hôpital 50.00€
Les Restaurants du Coeur 100.00€
Association Sault British 100.00€
Association « Les Ecoles de l’Emala » 10.00€
Union Départementale des Sapeurs Pompiers 50.00€
Association des Parents d’Elèves du Pays de Sault 50.00€
Société Hippique de Sault 100.00€
Compagnie « La Pirogue » 50.00€
Comité des Fêtes de Saint Trinit 1 100.00€
ADMR 50.00€
TOTAL 1 960.00€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8 Approbation du budget 2016 de la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 arrêté comme suit:

Investissement 248 654.00€
Fonctionnement 246 961.00€

• PRECISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.

• DIT
– que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,
– que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9 Mise en place du RIFSEEP

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du Comité Technique paritaire en date du 22/03/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
– Les adjoints administratifs
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise):

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Responsabilités d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui
– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :

Adjoints Administratifs
G1 11 340.00€
G1 LOGE 7 090.00€
G2 10 800.00€
G2 LOGE 6 750.00€

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
– L’élargissement des compétences
– L’approfondissement des savoirs
– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoptionpaternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité:

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution:

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
– Valeur professionnel de l’agent
– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions
– Son sens du service public
– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
– La connaissance de son domaine d’intervention
– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.

VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Adjoints Administratifs
G1 1 260.00€
G1 LOGE 1 260.00€
G2 1 200.00€
G2 LOGE 1 200.00€

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalité de versement :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal
• DECIDE
– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
– D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10 Conditions et tarifs de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la polyvalente pour l’année 2016. Après relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que :
La salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du règlement intérieur ci-joint annexés vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.

Il est proposé pour 2016 ou jusqu’à prochaine délibération :
Tarifs public : 50€ la demi-journée et 100.00€ la journée
Tarif pour familles en deuil (rassemblement après enterrement) : 0€
Tarifs associations loi 1901 : 20.00€
Tarif évènementiel, exposition gratuite, réunion publique : 0€
Arrhes de 0€ quelque soit le type de demande payante.
Caution de 500.00€ en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise des clefs après état des lieux. Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur ci-joint annexé. Cette caution ne substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importants.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE les conditions et tarifs.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

11 Avis de la commune sur la pose des compteurs linky

Monsieur le Maire expose qu’il a été alerté à propos des risques potentiels (sanitaires, économiques, techniques, écologiques et sécuritaires) liés à l’installation des compteurs Linky.

Mr le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de ne pas se prononcer

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°08/2016 EN DATE DU 25 FEVRIER 2016

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.

Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, la Commune a souhaité confier au service instructeur créé au sein de la Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, pour pouvoir bénéficier d’une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et permettant de réaliser des économies d’échelle.

La prestation de service n’emporte pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service d’instruction sous l’autorité du Maire.

La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de définir les modalités de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, confiée par le Maire au service d’instruction de la Communauté en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,

Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.

• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

13 Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à régime d’autorisations.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Le taux de la part communale ce de dispositif est fixé légalement à 1%.
Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.

Le Maire propose de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT;
Seuls :
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

Ledit taux de 3% permettrait de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la taxe locale d’équipement.

VU le Code Général des Collectivité Territoriale,
VU le Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT

• PRECISE que seuls
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité public;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

• PRECISE également que la présente délibération est valable un an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre. Pour les communes non compétente en droit (les communes ne disposant pas de PLU), la taxe d’aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération mais son taux doit être également fixé avant le 30 novembre.

• DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

14 Questions diverses

➢ Contrat de travail d’un agent technique

Le contrat de l’agent technique de surface a été renouvelé pour une durée de 1 an

➢ Heures d’éclairage public

L’éclairage public sera assuré de 20h00 à minuit.