COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Le prochain conseil est arrêté à la date du lundi 22 Août 2016 à 19h00:

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

2/ Motion pour le soutien de la Trésorerie de Mormoiron

3/ Extension de la Salle des Fêtes : autorisation de poursuivre l’opération

4/ Résiliation de la convention avec la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols.

5/ Dénomination et numérotation des voies communales

6/ Contrat d’assurances des risques statutaires

7/ Résiliation du contrat d’assurance avec Groupama et autorisation à Monsieur le Maire à signer deux contrats d’assurances avec la MAÏF

8/ Désignation d’un bureau d’étude concernant l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)

9/ 1^ère décision modificative – opération 108 « Extension de la Salle des Fêtes »

10/ 2^ème décision modificative – opération 114 « Extension de la Mairie »

11/ 3^ème décision modificative – opération 116 « Dénomination et numérotation des voies communales »

12/ 4^ème décision modificative – opération 117 « Mise en accessibilité des ERP »

13/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 02/06/2016

1

Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 24 mars 2016 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 24 mars 2016, aucune remarques n’étant formulées.

2

Avenant 2016 à la contractualisation 2012/2015. Aide financière du Conseil Départemental de Vaucluse auprès de la Mairie de Saint Trinit.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2011 du Conseil Départemental de Vaucluse, l’Assemblée Départementale a arrêté les modalités d’aide financière apportée par le Département aux maitres d’ouvrage publics au travers de la contractualisation 2012/2014 se déclinant sous la frome de trois avenants successifs sur les exercices 2012, 2013 et 2014.

Monsieur le Président du Conseil Départemental a informé que, sur sa proposition, l’Assemblée Départementale avait décidé de proroger d’une année la phase contractuelle 2012/2014 en mettant en œuvre l’avenant 2015.

Par délibération du 25 mars 2016 du Conseil Départemental, l’Assemblée a approuvé les modalités de mise en œuvre d’un nouvel avenant 2016.

La Commune de Saint Trinit, pourra donc disposer en 2016 d’une dotation de:

28 000.00€ à conclure avec le Département de Vaucluse.

Monsieur le Maire propose d’utiliser cette dotation départementale 2016 de la façon suivante:

Le Conseil Municipal

• SOLLICITE l’affectation du concours financier du Conseil Départemental de Vaucluse, à savoir la dotation contractuelle 2016 en faveur des opérations ci-dessus présentées, par contrat à conclure entre le Département et la Commune de Saint Trinit.

• DIT que les travaux précités ne font pas partie des compétences allouées à la Communauté de Communes Ventoux Sud et précise qu’aucun coefficient de transfert n’est à effectuer

• S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de la Commune et à ne pas donner une autre affectation à la subvention versée.

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

3

Le Conseil est-il favorable ou non à la poursuite de labellisation du Parc Régional du Mont Ventoux ?

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément en leur compétence en matière de Parc Naturel Régional (PNR), les Régions sont à l’initiative de la procédure de création des Parcs Naturels Régionaux.

Concernant le projet du PNR du Mont Ventoux, la Région a fait le choix de s’appuyer sur une structure existant depuis 1965 pour porter ce projet.

Une mission de préfiguration de ce Parc a été créée dans le cadre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux (SMAEMV) en juin 2011.

Ce projet de PNR du Mont Ventoux est établi en totalité ou en partie sur un périmètre de 39 communes et 5 intercommunalités.

En juin 2014, un diagnostic de territoire a été engagé pour la rédaction de l’avant projet de charte, intitulé « Ventoux 2030. ». Cet avant projet de charte a ensuite été délibéré par le SMAEMV et la Région en septembre et octobre 2015. La procédure de labellisation prévoit que la Région et le SMAEMV présentent devant les instances nationales—Conseil National de la Protection de la Nature et la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France, cet avant projet de charte pour avis intermédiaire.

Il s’avère que depuis le début du projet, un débat existe entre partisans du parc et opposants.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par délibération du 8 avril 2016, a souhaité recueillir l’avis des Collectivités concernés, à savoir les 39 communes et les 5 EPCI, en leur demandant de bien vouloir délibérer sur la question suivante:

« Le Conseil est-il favorable ou non à la poursuite de labellisation du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux? »

Monsieur le Maire demande alors au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la question.

Le Conseil Municipal

• EMET un avis favorable à la poursuite de labellisation du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux.

4

Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Opération présentée.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose aux communes un nouveau dispositif d’accompagnement: le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT).

Le FRAT s’adresse à toutes les communes du territoire régional.

L’opération subventionnée doit relever du secteur investissement et être réalisée en maitrise d’ouvrage communale ou éventuellement dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage délégué à une structure intercommunale (syndicat, EPCI), hors transfert de compétence.

La Région PACA précise que la demande de FRAT devra s’accompagner d’un dossier complet et répondant à l’un des quatre objectifs suivants:

• l’aménagement d’espaces publics (places, cheminements piétons, promenades, jardins publics, aires de jeux ou de loisirs, aires de stationnement…) et la requalification des voiries au profit des modes de déplacements doux;
• La construction, l’extension, la réhabilitation et la mise aux normes d’équipements ou bâtiments communaux, sportifs, touristiques, culturels et de loisirs appartenant à la commune (salle polyvalentes, bibliothèques communales non normées, gîtes communaux, centres de loisirs, skate-parks, courts de tennis, terrains de sports et installations annexes, aires d’accueil pour les camping-crs, signalétiques touristiques…), de commerces de proximité et de bistrots de pays;

• La production de logements communaux conventionnés, en privilégiant des réhabilitations globales (thermique et confort);
• Les acquisitions foncières pour les équipements publics.

La Région PACA précise également qu’un second dossier FRAT pourra être déposé au titre du soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants.

 Il est donc proposé de présenter au titre du FRAT 2016 l’opération suivante:

Libellé de l’opération: Rénovation des menuiseries du Bistrot de Pays

Maitre d’ouvrage: Commune de Saint Trinit

Coût Hors Taxe: 9 173.20€

Subvention sollicité (réserve parlementaire): 3 669.00€

Subvention attendu du FRAT 2016: 2 752.00€

Autofinancement: 2 752.20€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de la réalisation du projet

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE l’aide régionale dans le cadre du FRAT

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

5

Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants – Opération présentée

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°27/2016 en date du 31 mai 2016 concernant le FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire).

Il était précisé dans les modalités du FRAT qu’un second dossier pouvait être déposé à la Région PACA au titre du soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants.

Il est donc proposé de présenter au titre du FRAT 2016-soutien renforcé aux petites communes– l’opération suivante:

Libellé de l’opération: Extension de la Mairie—Création d’un local à archives

Maitre d’ouvrage: Commune de Saint Trinit

Coût Hors Taxe: 15 486.07€

Subvention attendu du FRAT 2016-soutien renforcé-: 10 840.00€

Autofinancement: 4 646.07€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de la réalisation du projet

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE l’aide régionale dans le cadre du FRAT (soutien renforcé aux petites de communes de moins de 1 250 habitants)

• DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

6

Questions diverses

Messieurs Jean-Jacques Trautmann et Eric Aubert ont d’ors et déjà contacté certains administrés concernant le tracé des chemins communaux.

Des règles minimales d’implantation ont été prescrites par arrêté préfectoral le 22 mars 1961 et revue en 2013. Les ruches peuplées d’abeilles ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des limites des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.

Cette distance est portée à 100 mètres si les propriétés voisines sont des habitations ou des espaces accessibles au public.

Cependant aucune distance ne peut être prescrite si les ruches sont isolées des propriétés voisines par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, ayant une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendant sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

Les propriétaires ont l’obligation d’assurer l’abreuvement des abeilles.

De plus pour des raisons sanitaires, les ruchers doivent pouvoir être identifiés et donc comporter un numéro d’immatriculation (n° apiculteur) et chaque apiculteur doit adresser annuellement une déclaration de détention et d’emplacement  des ruchers à la Direction Départementale de Protection des Populations.

Un nouvel arrêté sera pris et affiché aux lieux accoutumés.

Les propriétaires ont l’obligation de respecter ses mesures.

Le règlement européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, prévoit pour les collectivités l’obligation de nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), ce CIL ayant vocation à devenir Délégué à la protection des données (DPO) à partir du 25 mai 2018.

Jusqu’à cette date, les règles actuelles de la loi informatique et Libertés continuent à s’appliquer.

Les membres du conseil ont désigné Mme Alexandra Aubert.

Le Maire,

Michel ARCHANGE.

Le prochain conseil est arrêté à la date du mardi 31 mai 2016 à 19h00:

1/ Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal

2/ Avenant 2016 à la contractualisation 2012/2015. Aide financière du Conseil Départemental de Vaucluse auprès de la Mairie de Saint Trinit.

3/ Le Conseil est il favorable ou non à la poursuite du processus de labellisation du Parc Régional du Mont Ventoux ?

4/ Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Opération présentée.

5/ Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – Le FRAT – Soutien renforcé aux petites communes de moins de 1 250 habitants – Opération présentée

6/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 25/03/2016
Compte rendu du Conseil Municipal du : 24 MARS 2016
Date de la convocation : 17 Mars 2016
Début de séance : 18H30 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, M. Eric Aubert,  Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) :
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson – Mme Renée Fauque – Mme Marie-Laure Blanc – M. Christian Dove
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Jean-Jacques Trautmann
Conseillers en exercice : 11 – Présents : 7  – Votants : 10
Ordre du jour :

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune
3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS
4 Approbation des comptes administratifs 2015.
5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015.
6 Impôts locaux : vote des taux
7 Subventions accordées aux associations
8 Approbation du budget 2016 commune
9 Mise en place du RIFSEEP
10 Conditions et tarifs de la location de la Salle des Fêtes
11 Avis de la commune sur la pose des compteurs Linky
12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
13 Taxe d’aménagement
14 Questions diverses

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 25 février 2016 à l’approbation des conseilles municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 25 février 2016, aucune remarques n’étant formulées.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2 Approbation du compte de gestion 2015. Budget commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3 Approbation du compte de gestion 2015. Budget CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au Budget de l’exercice 2015 a été réalisée par le receveur à Mormoiron et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du receveur.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE les comptes de gestion du Trésorier-Receveur dressés pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4 Approbation des comptes administratifs 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le compte administratifs de l’exercice 2015 de la commune
Résultat de Clôture 2014: investissement 49 597.65€  – fonctionnement 125 474.24€
Virement à la SF exercice 2015: 30 110.35€
Résultat de l’exercice 2015: investissement -36 748.16€ – fonctionnement -688.26€
Reste à réaliser: Dépenses 81 146.00€
Reste à réaliser: Recettes 55 169.00€
Solde des restes à réaliser: -25 977.00€
Chiffre à prendre en compte pour l’affectation de résultat: investissement -13 127.51€ – fonctionnement 94 675.63€
Résultat de clôture 2015: investissement 12 849.49€ – fonctionnement 94 675.63€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal:
Résultat de clôture de 2015:  Investissement 12 849.49€ – Fonctionnement94 675.63€
TOTAL 107 525.12€

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’affecter le résultat de la façon suivante:

EXECEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015: 94 675.63€
Affectation obligatoire : Part affectée à l’investissement (c/1068) 13 127.51€
Solde disponible comme suit : Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002): 81 548.12€
Total affecté au c/1068: 13 127.51€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0.00€

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE – RECETTES 12 849.49€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6 Impôts locaux : vote des taux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que:

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagements de la fiscalité directe locale;
VU les lois de finances annuelles;
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2016;
VU les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux notamment:
– les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 modifiée,
– Le produit attendu cette année
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 31 717€

Le Conseil Municipal

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit:

Taxe Habitation: base 244 900 – taux 4.50% – produit: 11 021
Foncière bâtie: base 184 000 – taux 6.50% – produit: 11 960
Foncière non bâtie: base 9 700 – taux 61.87% – produit: 6 001
Produit fiscal attendu: 28 982
Total Allocations: 2 735
Prélèvement GIR: 0
Produit de la CVAE: 0
Produit pour équilibrer: 31 717
Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7 Subventions accordées aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2016 les subventions accordées aux associations locales.

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer les montants suivants:
Le Phare à Lucioles 150.00€
Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts de Vaucluse 150.00€
Les Amis de l’Hôpital 50.00€
Les Restaurants du Coeur 100.00€
Association Sault British 100.00€
Association « Les Ecoles de l’Emala » 10.00€
Union Départementale des Sapeurs Pompiers 50.00€
Association des Parents d’Elèves du Pays de Sault 50.00€
Société Hippique de Sault 100.00€
Compagnie « La Pirogue » 50.00€
Comité des Fêtes de Saint Trinit 1 100.00€
ADMR 50.00€
TOTAL 1 960.00€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8 Approbation du budget 2016 de la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
VU l’instruction M14 développé précisant les règles de comptabilité publique et de représentation du budget,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur

Le Conseil Municipal

• ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2016 arrêté comme suit:

Investissement 248 654.00€
Fonctionnement 246 961.00€

• PRECISE que le budget de l’exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 développée.

• DIT
– que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil Municipal,
– que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9 Mise en place du RIFSEEP

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du Comité Technique paritaire en date du 22/03/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :
– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
– Les adjoints administratifs
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise):

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Responsabilités d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui
– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :

Adjoints Administratifs
G1 11 340.00€
G1 LOGE 7 090.00€
G2 10 800.00€
G2 LOGE 6 750.00€

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
– L’élargissement des compétences
– L’approfondissement des savoirs
– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoptionpaternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité:

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution:

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
– Valeur professionnel de l’agent
– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions
– Son sens du service public
– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
– La connaissance de son domaine d’intervention
– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.

VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Adjoints Administratifs
G1 1 260.00€
G1 LOGE 1 260.00€
G2 1 200.00€
G2 LOGE 1 200.00€

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalité de versement :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal
• DECIDE
– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
– D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10 Conditions et tarifs de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la polyvalente pour l’année 2016. Après relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que :
La salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du règlement intérieur ci-joint annexés vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.

Il est proposé pour 2016 ou jusqu’à prochaine délibération :
Tarifs public : 50€ la demi-journée et 100.00€ la journée
Tarif pour familles en deuil (rassemblement après enterrement) : 0€
Tarifs associations loi 1901 : 20.00€
Tarif évènementiel, exposition gratuite, réunion publique : 0€
Arrhes de 0€ quelque soit le type de demande payante.
Caution de 500.00€ en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise des clefs après état des lieux. Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur ci-joint annexé. Cette caution ne substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importants.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE les conditions et tarifs.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

11 Avis de la commune sur la pose des compteurs linky

Monsieur le Maire expose qu’il a été alerté à propos des risques potentiels (sanitaires, économiques, techniques, écologiques et sécuritaires) liés à l’installation des compteurs Linky.

Mr le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE de ne pas se prononcer

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°08/2016 EN DATE DU 25 FEVRIER 2016

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.

Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, la Commune a souhaité confier au service instructeur créé au sein de la Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, pour pouvoir bénéficier d’une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et permettant de réaliser des économies d’échelle.

La prestation de service n’emporte pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service d’instruction sous l’autorité du Maire.

La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de définir les modalités de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, confiée par le Maire au service d’instruction de la Communauté en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,

Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.

• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

13 Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à régime d’autorisations.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Le taux de la part communale ce de dispositif est fixé légalement à 1%.
Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.

Le Maire propose de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT;
Seuls :
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

Ledit taux de 3% permettrait de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la taxe locale d’équipement.

VU le Code Général des Collectivité Territoriale,
VU le Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de fixer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire de SAINT TRINIT

• PRECISE que seuls
➟ les logements aidés et hébergements sociaux,
➟ Les 100 premiers mètres carrées des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale,
➟ Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%
Et seuls:
➟ Les constructions destinées au service public ou d’utilité public;
➟ Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,
➟ Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles
➟ Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques
Sont exonérés (article L331-7 à l331-9 et R331-4 et suivants du code de l’urbanisme)

• PRECISE également que la présente délibération est valable un an, puis reconduite de plein droit les années suivantes, sauf si une nouvelle délibération a été prise avant le 30 novembre. Pour les communes non compétente en droit (les communes ne disposant pas de PLU), la taxe d’aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération mais son taux doit être également fixé avant le 30 novembre.

• DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

14 Questions diverses

➢ Contrat de travail d’un agent technique

Le contrat de l’agent technique de surface a été renouvelé pour une durée de 1 an

➢ Heures d’éclairage public

L’éclairage public sera assuré de 20h00 à minuit.

Le prochain conseil est arrêté à la date du jeudi 24 mars 2016 à 18h30:

1 Approbation du compte rendu de la précédente séance
2 Approbation du Compte de Gestion 2015. Budget commune
3 Approbation du Compte de Gestion 2015. Budget CCAS
4 Approbation des Comptes Administratifs 2015
5 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015
6 Impôts locaux : vote des taux – exercice 2016
7 Subventions accordées aux associations
8 Approbation du Budget 2016 de la Commune
9 Mise en place du RIFSEEP
10 Conditions et tarifs de la location de la salle des fêtes
11 Avis de la Commune sur la pose des compteurs Linky
12 Approbation de la convention de prestation de service d’instructions des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
13 Taxe d’aménagement
14 Questions diverses

A Saint Trinit, le 26/02/2016

Compte rendu du Conseil Municipal du : 25 FEVRIER 2016
Date de la convocation : 08 Février 2015
Début de séance : 18H30 –  Fin de séance :

Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, M. Eric Aubert, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Renée Fauque à M. Michel Archange et Mme Marie-Laure Blanc à Mme Isabelle Bisoon
Absent(s) excusé(s) : Mesdames Renée Fauque et Marie-Laure Blanc
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : M. Christian DOVA
Conseillers en exercice : 11                          Présents :     9                                          Votants : 11

Ordre du jour :

1 Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.
2 Frais de déplacement des agents communaux.
3 Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
4 Frais de représentation de Monsieur le Maire.
5 Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault.
6 Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
7 Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subventions
8 Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
9 Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre au Centre de Gestion de Vaucluse (convention reçue le 12/02/2016) :
Recours au service archive du Centre de Gestion de Vaucluse
10 Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin d’autoriser le démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes.
Extension de la salle des Fêtes : approbation du devis gros oeuvre
11 Questions diverses

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.

Monsieur le Maire rappelle :

→préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
→les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »

Monsieur le Maire précise donc :
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.

A savoir :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 : 318 287.57€
(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 79 570.00€ (<25% X 318 287.57€)

Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :

Chapitre Compte N° opération Libellé Montant
23 2318 112 Rénovation maison de village 51 000.00€
21 2116 31 Extension du cimetière 26 350.00€
20 2051 ONA Logiciel état civil 2 220.00€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le conseil Municipal

• DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire

• ACCEPTE l’autorisation de mandater les dépenses d’investissements 2015 dans la limite des crédits exposés ci-dessus si le cas échant se présente, et ce, avant le vote du budget primitif de 2015.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ Frais de déplacement des agents communaux.

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements
publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

M. le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

M. le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Le Conseil Municipal

• DECIDE
➢ Sachant que le montant des frais de repas et d’hébergement est fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, de prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 60€ dès lors que l’agent a été préalablement autorisé et les frais supplémentaires des repas à 15.25€/repas. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives
➢ Que les dépenses relatives à l’utilisation du véhicule (parcs de stationnement, péages d’autoroute) seront remboursées sur présentation de pièces justificatives.
➢ Lors des déplacements, les agents communaux emprunteront le véhicule communal. En cas de d’utilisation d’un véhicule personnel ; les agents communaux ne pourront prétendre à une indemnité kilométrique.

• D’INSCRIRE les crédits suffisants au budget communal tous les ans concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

 
3/ Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

VU l’avant projet,

Monsieur le Maire expose que le projet de travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit (appartenant à la commune) dont le coût prévisionnel s’élève à 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire et propose de fixer la demande à 50% du montant hors taxe soit 4 586.00€.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de réaliser les travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit.

• APPROUVE le dossier avant projet d’un montant de 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC

• SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 50% du montant hors taxe soit 4 586.00€

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Frais de représentation de Monsieur le Maire

L’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.
Conformément à la loi, il vous est demandé de vous prononcer sur l’indemnité pour frais de représentation du Maire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :
➟ d’attribuer à Monsieur le Maire une indemnité pour frais de représentation à compter du
1er janvier 2016,
➟ que cette indemnité soit inscrite chaque année lors du vote du budget, à l’article 6536 frais de représentation.

Le Conseil Municipal

• DECIDE l’attribution d’une indemnité à Monsieur le Maire pour frais de représentation à hauteur de 1 000.00€

• DIT que le montant de l’indemnité sera celui inscrit à chaque budget concerné : article 6536 frais de représentation du Maire

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5/ Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault

Le Maire expose que :

L’article L.212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 est fixé par le principe général d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsqu’elles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

VU la délibération n°04/2013 en date du 21 janvier 2013 concernant la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault instituant une convention,

VU la réforme des rythmes scolaires,

VU cette convention a été dénoncée par la Commune de Sault auprès des communes concernées le 5 août 2014

VU la délibération n°2015/8 en date du 10 février 2015 de la Commune de Sault proposant une nouvelle convention annexée à la présente délibération précisant :
– Qu’elle serait établie par année scolaire à partir de la rentrée scolaire 2015/2016
– Que le taux de participation serait forfaitisé à 1 000.00€ par année et par enfant,
– Que pour les années suivantes elle pourra être révisée au cours du mois suivant la validation du compte administratif de la commune d’accueil.

Le Conseil Municipal

• APROUVE dans toute sa teneur la Convention ci-joint annexée, à intervenir avec la Commune de Sault (collectivité d’accueil scolaire).

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à poursuivre toutes les démarches et formalités pour mener à bien ces dispositions, ainsi qu’à signer au nom de la Commune tous actes et document s’y rapportant.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique paritaire en date du 4 février 2016 ci-joint annexé.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Conseil Municipal

• DECIDE :
– De participer à compter du 1er mars 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

– De verser une participation mensuelle de :
35€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI inférieur ou égal à 351
30€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI compris entre 352 et 451
25€ aux agents rémunérés sur un IM+NBI supérieur à 451
A tous agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée.
La participation sera versée directement à l’agent.

– De verser une participation mensuelle de 8€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
La participation sera versée directement à l’agent.

– La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

– Que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bâtiment cadastré section E numéro 182 sis « Le Village » est à la vente.
Il explique que le souhait de la Commune serait d’acquérir cette maison afin d’y créer deux logements communaux locatifs conventionnés dont le loyer appliqué serait de type PLUS.
Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-dessous :
Dépenses : 47 500€ Bâtiment et 2 200€ Frais notariés soit un total de 49 700€
Recettes : 4 970€ Cadre du dispositif en faveur de l’habitat – Conseil Départemental
17 395€ Réserve parlementaire
17 395€ DETR 2016
9 940€ Fonds propres
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de se prononcer sur l’acquisition de ce bâtiment ainsi que sur son financement.
Il propose également de solliciter les aides financières

Le Conseil Municipal

• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette opération et à signer l’acte d’acquisition

• APPROUVE le plan de financement comme détaillé ci-dessus

• ADOPTE le plan de financement ci-dessus

• SOLLICITE les aides financières :
– Du Département : 4 970€ au titre du cadre du dispositif en faveur de l’habitat
– Au titre de la dotation parlementaire à hauteur de 35% du montant soit 17 395€
– Au titre de la DETR 2016 à hauteur de 35% du montant soit 17 395€

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier afin de le mener à bien.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8/ Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2015 met fin à la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Les communes de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS) sont susceptibles de s’approcher de ce seuil démographique au 1er Janvier 2017.

Dans un souci de mutualisation des moyens humains et matériels, la Commune a souhaité confier au service instructeur créé au sein de la Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE), l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, pour pouvoir bénéficier d’une prestation de service alliant sécurité juridique, proximité géographique et permettant de réaliser des économies d’échelle.

La prestation de service n’emporte pas transfert de compétence, le Maire reste seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. L’instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service d’instruction sous l’autorité du Maire.

La convention que je vous demande d’approuver a pour objet de définir les modalités de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, confiée par le Maire au service d’instruction de la Communauté en application de l’article R. 423-15-b du code de l’urbanisme,

Dans cette perspective, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le conseil Municipal

• APPROUVE la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la CoVe et la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-jointe annexée.

• DE PREVOIR que les frais de fonctionnement du service seront inscrits au budget 2017.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9/ Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre au Centre de Gestion de Vaucluse (convention reçue le 12/02/2016) :
Recours au service archive du Centre de Gestion de Vaucluse

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de Vaucluse est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
– Procéder à des éliminations,
– Mettre en place un système cohérent d’archivage
– Sensibiliser et former des agents,
– Apporter des conseils sur l’aménagement du local d’archives,
– Organiser de la médiation et de la valorisation

Le Centre de Gestion de Vaucluse propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail, après passation d’une convention ci-joint annexée.

Sollicité par le Maire, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de Vaucluse a, dans le cadre d’une visite préalable, établi un diagnostic de l’état de l’archive de la collectivité.
Ce diagnostic expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives de la collectivité et de leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de 6 jours.

Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de Vaucluse (participation fixée par délibération du 24 novembre 2015 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Vaucluse) est de :
– 190€ /jours (pour les collectivités affiliées)
– 250€/jours (pour les collectivités non affiliées)

Au regard du diagnostic préalable réalisé par les services d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion, son action dans les services de la collectivité porterait sur une intervention d’une durée prévisible de 6 jours.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de faon conforme au regard des obligations légales ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
VU le Livre II du code du patrimoine ;
VU la délibération N° 15/30 en date du 24 novembre 2015 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse relative à la mise en place d’un soutien à la gestion des archives ;

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– De recourir au service d’accompagnement à la gestion du Centre de Gestion de Vaucluse ;
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ci-jointe annexée ;
– D’inscrire les crédits correspondants au budget.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10/ Approbation de l’urgence : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 12 février 2016 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin d’autoriser le démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes :
Extension de la salle des Fêtes : approbation du devis gros oeuvre

Monsieur le Maire expose au conseil que :
La commune avait décidé de l’agrandissement de la salle des Fêtes,
Des demandes de subventions ont été acceptées,
Plusieurs devis ont été sollicités en ce qui concerne le gros œuvre,
Seule la SARL Soumaille David a répondu, son devis s’élève à 10 326.00€ HT soit 12 391.20€ TTC pour le gros oeuvre.

Monsieur le Maire propose de :
– De signer le devis
– D’établir un ordre de service à la SARL Soumaille David
– De prévoir les crédits nécessaires au budget 2016

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– Du démarrage des travaux de l’extension de la salle des fêtes
– Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’extension de la salle des fêtes seront inscrites au budget 2016.

• AUTORISE
– Le devis pour un montant de 10 326.00€ HT soit 12 391.20€ TTC
– Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités utiles se rapportant à la présente délibération.

Vote: Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

11/ Questions diverses

➢ Taux des taxes communales

Suite à un bilan de la situation financière de la Commune avec la Préfecture de Vaucluse, le Conseil Municipal a décidé d’augmenter le taux des taxes communales comme suit :
– Taxe habitation : de 4% à 4.50%
– Taxe foncière bâtie : de 6% à 6.50%
– Taxe foncière non bâtie : de 61.37% à 61.87%
Celles-ci n’avaient pas été augmentées depuis 2011.
Cette décision sera confirmée par une délibération au prochain conseil.

➢ Demande de subventions des associations

Le conseil a d’ors et déjà fixé les montants des subventions accordées aux différentes associations.
Cette décision sera également confirmée lors du prochain conseil municipal par une délibération.
L’assemblée rappelle également que toutes les demandes doivent être adressées à la Mairie avant le 31 décembre N-1.

➢ Préparation du budget investissement

Les opérations concernées sont : L’extension de la salle des fêtes, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’acquisition d’un bâtiment, rénovation des menuiseries du bistrot, achat d’un logiciel d’état civil, l’extension du cimetière (fin de paiement), extension de la mairie, rénovation du logement de l’ancienne mairie.
Des nouvelles demandes de subventions vont être adressées au Département et à l’Etat.

➢ Demande de case de columbarium

Le conseil a décidé d’attribuer une case au columbarium à une personne extérieure de la commune (la famille du demandeur a une sépulture au cimetière).

➢ Point cartons

Un point cartons va être installé prochainement sur la place du village. Les administrés déposeront uniquement leurs cartons. Un ramassage aura lieu tous les vendredis matins par la CCVS.
La commune sollicite la CCVS pour le confectionner et l’installer.

➢ Les Silences du Ventoux

Les Silences du Ventoux ont sollicité la Commune pour obtenir une subvention ou obtenir du matériel afin d’exposer leurs photos. Après un débat entre les membres du Conseil, ils ont refusé leur demande.

➢ Registres des délibérations

Le registre des délibérations avril 2014–décembre 2015 a été relié et signé par les membres présents.

➢ Nouveau régime indemnitaire

Un nouveau décret a précisé le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la fonction publique, (excepté pour les agents du technique) depuis le 1er janvier 2016. La saisine du Centre De Gestion (CDG) a été faite en début de mois. Une délibération sera prise après avis du CDG.

➢ Noms des rues du Village

M. le Maire a relancé la proposition de donner des noms aux rues.
La Poste peut accompagner les Communes dans cette démarche, un rendez-vous a été pris en Mars.

➢ Tarifs salle des fêtes pour les associations extérieures à la Commune

Les membres ont décidé d’appliquer un tarif pour la location de la salle des fêtes aux associations. Le montant sera de 20€ (seules les associations sont concernées).
Cette décision sera confirmée par une prochaine délibération.

➢ Eclairage public

Le conseil a décidé d’installer une « horloge » afin de programmer les heures d’éclairage et ainsi faire des économies sur les dépenses d’électricité. La durée d’éclairage public variera en fonction des saisons. Eiffage Energie sera en charge de l’installation.

Le Maire, Michel ARCHANGE,

Le prochain Conseil est arrêté à la date du jeudi 25 Février 2016 à 18h30:

1/ Prise en charges des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2016.
2/ Frais de déplacement des agents communaux.
3/ Travaux de menuiserie du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
4/ Frais de représentation de Monsieur le Maire.
5/ Nouvelle convention relative à la participation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault.
6/ Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.
7/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande de subvention
8/ Approbation de la convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols entre la COVE et la Commune de Saint Trinit.
9/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 26/11/2015
Compte rendu du Conseil Municipal du : 24/11/2015
Date de la convocation : 10/11/2015
Début de séance : 18h30 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, M. Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Marie-Laure Blanc à Mme Isabelle Bisson, M. Maurice Forno à M. André Bonnefoy, M. Jean-Jacques Trautmann à M. Christian Dova.
Absent(s) excusé(s) : Mme Marie-Laure Blanc, M. Maurice Forno et M. Jean-Jacques Trautmann à Christian Dova.
M. Jean-Jacques Trautmann rejoint la séance au point 5.
Absent(s) :
Secrétaire de Séance : Mme Claire Miras
Conseillers en exercice : 11 –  Présents : 8  – Votants : 11 – Pouvoirs: 3

Ordre du jour:
1 Détermination du nombre de poste d’adjoint après démission d’un adjoint
2 Fixation des tarifs de concession au columbarium et taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir
3 Acquisition foncière en vue de la réalisation de 2 logements communaux locatifs conventionnés : demande d’aide auprès du Département avec approbation des termes du contrat d’engagement et du plan de financement
4 Fête de Noël des séniors
5 APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 23 novembre 2015 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre à la demande des administrés :
Précisions sur le règlement de police du cimetière
6 Questions diverses.

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Détermination du nombre de poste d’adjoint après démission d’un adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 3 adjoints.

VU la délibération n°39/2015 en date du 29 septembre 2015 fixant le nombre de poste d’adjoints à 2
VU la démission de Monsieur Eric AUBERT du poste de 2ème adjoint, accepté par la Sous-Préfecture de Vaucluse en date du 4 novembre 2015

Il vous est proposé de porter à 1 le nombre de poste d’adjoint et de modifier le tableau du conseil municipal.

Le Conseil Municipal

• DECIDE la détermination à 1 poste d’adjoint au Maire.
• ACCEPTE la modification du tableau du Conseil Municipal ci-joint annexé.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ Fixation des tarifs de concession au columbarium et taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2223-1 et L.2223-22

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux concernant l’extension du cimetière sont achevés : création d’un columbarium, d’un jardin souvenir, de nouvelles concessions de terrain.

Monsieur le Maire précise alors que la délibération n°48/2014 en date du 24 juin 2014 fixant les tarifs des concessions trentenaire de terrain est toujours valide ainsi que son règlement s’y rapportant.

Considérant que les familles peuvent à leur convenance soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par les jardins du souvenir, Monsieur le Maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement. Il convient également de déterminer la durée de cette concession qui ne pourrait dépasser 30 ans, pour des raisons de suivi ou de reprise éventuelle et enfin d’établir un règlement.
Le columbarium constitue un espace de 16 cases, chaque case peut contenir 3 urnes, qui seront proposées aux familles des défunts.

Cette prestation pourrait être proposée sur la base des tarifs suivant :
1/ Columbarium
– Concession de 15 ans renouvelable pour un montant de 400.00€
– Concession de 30 ans renouvelable pour un montant de 600.00€
2/ Jardin du souvenir
– Instauration d’une taxe de dispersion des cendres comprenant identification du défunt sur le pupitre d’un montant de 100.00€
– Suppression de la taxe de dispersion des cendres en cas de non sans inscription au pupitre.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs, des concessions au columbarium et de la taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir :
– Concession des cases au columbarium : Concession de 15 ans renouvelable pour un montant de 400.00€ et concession de 30 ans renouvelable pour un montant de 600.00€
– Instauration d’une taxe de dispersion des cendres comprenant identification du défunt sur le pupitre d’un montant de 100.00€ et suppression de la taxe de dispersion des cendres en cas de non inscription au pupitre.

• PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les arrêtés de concession de case columbarium et pour établir le titre de recette de la taxe de dispersion des cendres

• ETABLISSE la règlementation du columbarium ci-joint annexée.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de 2 logements communaux locatifs conventionnés : demande d’aide auprès du Département avec approbation des termes du contrat d’engagement et du plan de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bâtiment cadastré section E numéro 182 sis « le Village » est à la vente.
Il explique que le souhait de la Commune serait d’acquérir cette maison afin d’y créer deux logements communaux locatifs conventionnés dont le loyer appliqué serait de type PLUS.
Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-dessous :
Dépenses : 47 500€ Bâtiment et 2 200€ Frais notariés, soit un total de dépense de 49 700€
Recettes : 25 000€ Conseil Régional
4 970€ Conseil Départemental
19 730€ Fonds propres

Le maire demande aux conseillers présents de se prononcer sur l’acquisition de ce bâtiment ainsi que sur son financement. Il propose de solliciter les aides financières auprès de la Région et du Conseil Départemental et d’approuver les termes du contrat d’engagement annexé à la demande de subvention

Le Conseil Municipal

• AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette opération et à signer l’acte d’acquisition.

• APPROUVE le plan de financement comme détaillé ci-dessus

• SOLLICITE l’aide de la Région et du Conseil Départemental pour l’acquisition foncière ci-dessus désignée

• APPROUVE les termes du contrat d’engagement du Conseil Départemental

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier afin de le mener à bien

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Fête de Noël des séniors

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque fin d’année, des colis étaient remis aux séniors de 70 ans et plus et que les crédits étaient prévus au budget.

A partir de cette année, Monsieur le Maire proposerait :
– De remplacer les colis par un repas de fin d’année pour les séniors de 70 ans et plus au Bistrot de Saint Trinit
– De fixer une participation financière pour les conjoint(e)s et les élus
– De fixer une date
– D’informer les personnes concernées au moyen de cartons d’invitations

Monsieur le Maire demande alors au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– de remplacer les colis par un repas de fin d’année pour les séniors au Bistrot de Saint Trinit, dont la date est fixée le samedi 12 décembre 2015 à 12h00,
– d’informer les séniors au moyen de cartons d’invitations qui seront déposés dans leur boite à lettres

• DIT qu’aucune participation financière ne sera demandée aux personnes de 70 ans et plus et fixe à 20.00€ celle des conjoint(e)s et des élus qui souhaiteront y assister.

• PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

M. Jean- Jacques Trautmann rejoint la séance et vote.

6/ Approbation de l’urgence : Précisions dur le règlement de police du cimetière

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 23 novembre 2015 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il expose que cette délibération inscrite à l’ordre du jour à un impératif afin de répondre à la demande des administrés.
Le conseil, à l’unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence du dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance
***
Monsieur le Maire rappelle le règlement de police du cimetière communal. Il précise que suite à des demandes des administrés concernant notamment les emplacements de concessions de terrains du nouveau cimetière ainsi que les dimensions de caveaux ou de monuments ne figurent pas dans le règlement.

Il serait donc souhaitable d’apporter des précisions sur les articles 21 et 25 du règlement.

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– de fixer les dimensions de caveaux ainsi que les hauteurs de monuments autorisés dans l’article 25 du règlement,
– de préciser l’ordre des emplacements des concessions dans l’article 21 du règlement
Règlement ci-joint annexé

• APPROUVE les précisions du règlement de police du cimetière

• DEMANDE à ce que le règlement soit affiché aux portes du cimetière communal.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5/ Questions diverses

 Demande de subvention des associations
Certaines demandes ont été adressées à la Commune. Le conseil délibèrera lorsque toutes les demandes seront sollicitées.
Le conseil rappelle que la date butoir pour les demandes de subventions à la commune est fixée au 31 décembre 2015.

 Bulletin municipal
Comme chaque année, il sera distribué dans les boites à lettres des administrés mi-décembre. Le Maire ainsi que les élus rédigeront un mot.

 Taux de taxes communales
A la demande de la Préfecture de Vaucluse, le Conseil a discuté de la possibilité d’augmenter les taux des taxes communales. La décision sera prise en janvier 2016.

 Les archives communales
La commune signera avec le centre de gestion de la fonction publique territorial de Vaucluse une convention concernant les archives dès qu’un local approprié sera crée pour les entreposer.

 Un logiciel pour les registres d’état civil
Afin de limiter les manipulations des registres, les dégradant pour les plus anciens ; de permettre un classement selon la catégorie des actes et de les délivrer à la demande ; le conseil municipal a autorisé l’acquisition d’un logiciel qui sera subventionné par le conseil Départemental à 80%. Celui-ci sera installé en début d’année prochaine. Certaines communes en sont déjà équipées telles que Rustrel, les Taillades, Oppède, Cheval Blanc….

 Stage des agents
Afin de rembourser les frais engagés par l’employé technique lors de ses missions ou de ses stages ; le conseil a décidé qu’en cas de déplacement, l’employé sera autorisé à utiliser le véhicule de la Mairie.
En ce qui concerne les frais de repas, une délibération sera prise lors d’un prochain conseil afin de fixer les modalités et le tarif de remboursement.

 Le Bistrot
Les membres ont accepté sur le principe de louer un local supplémentaire aux gérants du Bistrot.

 5ème festival photos « Les Silences du Ventoux »
Une exposition de photos aura lieu cet été, durant 3 jours, à Saint Trinit. Cette exposition sera présente à : l’Eglise, la Chapelle Saint Roch, au Plan d’eau.

 Projet du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux
Une réunion de travail sera fixée en janvier entre les élus et un représentant du SMAEMV afin d’expliquer le projet.

 
Le Maire,
Michel ARCHANGE.

Le prochain Conseil est arrêté à la date du mardi 24 novembre 2015 à 18h30:

1/ Détermination du nombre d’adjoint après démission d’un adjoint
2/ Fixation des tarifs de concession au columbarium et taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir
3/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande d’aide auprès du Département avec approbation des termes du contrat d’engagement et du plan de financement.
4/ Fête de Noël des séniors
5/ Questions diverses

A Saint Trinit, le 01/10/2015
Compte rendu du Conseil Municipal du : 29/09/2015
Date de la convocation : 22/09/2015
Début de séance : 18h30 Fin de séance : 20h00
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, M. Eric Aubert, Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mr Maurice Forno, M. Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Claire Miras à M. Eric Aubert
Absent(s) excusé(s) : Mme Claire Miras
Absent(s) : Mme Blanc Marie-Laure
Secrétaire de Séance : M. Christian Dova
Conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants : 10
1 Restauration du registre d’état civil : demande de subvention au Conseil Départemental.
Ordre du jour : 2 Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande d’aide auprès du Département avec approbation des termes du contrat d’engagement et du plan de financement.
3 Travaux de rénovation de menuiserie PVC du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire 2016.
4 Indemnité de conseil au Comptable Public.
5 Suppression du CCAS.
6 Maintien ou non en tant que délégué titulaire de la 3ème adjointe à la Commission Communale d’Appel d’Offre.
7 Maintien ou non de la 3ème adjointe dans ses fonctions
8 Détermination du nombre du poste d’adjoint suite au maintien ou non de la 3ème adjointe dans ses fonctions.
9 Commission d’Appel d’Offres, Commission Consultative d’ouverture des plis : désignation ou non d’un nouveau délégué titulaire suite au maintien ou non de la 3ème adjointe à la Commission.
10 Questions diverses.

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Restauration du registre d’état civil : demande de subvention au Conseil Départemental.

La commune a la possibilité de solliciter du Conseil Départemental sa participation financière aux frais de restauration et de reluire des registres d’Etat Civil.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine,
Considérant que les communes peuvent bénéficier de subventions pour : les dossiers relevant du patrimoine mobilier – objets d’art, ensembles décoratifs et archives non protégés ainsi que les objets de musées conservés dans des établissements non labellisés « Musées de France » présentant un intérêt artistique, historique, archéologique et ethnologique suffisant pour justifier leur conservation et leur valorisation.
Considérant qu’il y a lieu de demander l’aide au Conseil Départemental, pour que noient pas perdus les registres exceptionnels que possède la Commune de Saint Trinit ;
Considérant la nécessité de faire réaliser les travaux de reliure et de restauration sur les documents d’état civil ;
Considérant le coût prévisionnel de 875.00€ pour un registre d’état civil datant de 1844-1872 ;

Le Conseil Municipal

• APPROUVE le devis de restauration du registre d’état civil 1844-1872

• AUTORISE Monsieur le Maire à demander des subventions au titre de l’aide de la protection du patrimoine mobilier non protégé de Vaucluse du registre d’état civil, d’un montant maximal de 700.00€.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ Acquisition foncière en vue de la réalisation de deux logements communaux locatifs conventionnés : demande d’aide auprès du Département avec approbation des termes du contrat d’engagement et du plan de financement

Cet ordre du jour est reporté lors d’un prochain conseil à l’unanimité des membres présents et représenté.

3/ Travaux de rénovation de menuiserie PVC du Bistrot de Saint Trinit : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire 2016.

VU le budget communal
VU l’avant projet

Monsieur le Maire expose alors que le projet de travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit (appartenant à la commune) dont le coût prévisionnel s’élève à 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire et propose de fixer la demande à 50% du montant hors taxe soit 4 580.00€.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de réaliser les travaux de rénovation des menuiseries du Bistrot de Saint Trinit.

• APPROUVE le dossier avant projet d’un montant de 9 173.20€ HT soit 11 007.84€ TTC

• SOLLICITE une aide au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 50% du montant hors taxe soit 4 580.00€

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Indemnité de conseil au Comptable Public

Monsieur le Maire expose au Conseil que le comptable public est autorisé à percevoir des collectivités qu’il gère une indemnité de conseil.

Cette indemnité est attribuée personnellement au comptable en fonction, en contrepartie du service rendu dans le cadre de la gestion comptable et financière de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur cette indemnité de conseil pour Madame Catherine FINCK, Trésorière de Mormoiron.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’indemnité de conseil allouée au comptable public, Madame Catherine FINCK.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer tous les documents utiles et nécessaires.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5/ Suppression du CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute les communes de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
– Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celle en matière de demande de RSA et de domiciliation
– Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière

VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

VU que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de dissoudre le CCAS.
Cette mesure est d’application immédiate.
Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence.
Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Maintien ou non en tant que délégué titulaire de la 3ème adjointe à la Commission Communale d’Appel d’Offre.

VU l’arrêté n°2015/25 en date du 22 septembre 2015 portant retrait de délégation à Mme Marie-Laure Blanc, 3ème adjointe,
VU la délibération n°26/2014 en date du 4 avril 2014 portant sur la mise en place de la Commission d’Appel d’Offre désignant les délégués titulaires et les délégués suppléants,
VU la délibération n°37/2015 en date du 29 septembre concernant la suppression du CCAS dont la 3ème adjointe était membre,
Mr le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Marie-Laure Blanc, 3ème adjointe, en tant que déléguée titulaire à la commission d’appel d’offre

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– De ne pas maintenir Mme Marie-Laure Blanc, 3ème adjointe, en tant que délégué titulaire de la Commission d’Appel d’Offre,
– Que la délibération n°26/2014 en date du 4 avril 2014 est rapportée,
– De désigner un nouveau délégué titulaire à la Commission Communale d’Appel d’Offre

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Maintien ou non de la 3ème adjointe dans ses fonctions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du maire n°2015/25 en date du 22 septembre 2015 portant retrait de délégation consentie à Mme Marie-Laure, 3ème adjointe
VU la délibération n°37/2015 en date du 29 septembre 2015 concernant la suppression du CCAS dont la 3ème adjointe était membre,
VU la délibération n°38/2015 en date du 29 septembre 2015 concernant le non maintien de la 3ème adjointe à la commission communale d’appel d’offre,

Le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Marie-Laure BLANC dans des fonctions de 3ème adjointe et appelle à un vote à bulletin secret.

Le conseil Municipal, après avoir accompli les formalités à bulletin secret,

Le Conseil Municipal

• DECIDE de ne pas maintenir Mme Marie-Laure BLANC aux fonctions de 3ème adjointe au Maire.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8/ Détermination du nombre du poste d’adjoint suite au maintien ou non de la 3ème adjointe dans ses fonctions.

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

VU la délibération n°39/2015 en date du 29 septembre 2015 décidant de ne pas maintenir Mme Marie-Blanc aux fonctions de 3ème adjointe,

Il est proposé de porter à 2 le nombre de postes d’adjoint.

Le Conseil Municipal

• DECIDE la détermination à 2 postes le nombre d’adjoints au Maire.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9/ Commission d’Appel d’Offres, Commission Consultative d’ouverture des plis : désignation ou non d’un nouveau délégué titulaire suite au maintien ou non de la 3ème adjointe à la Commission.

VU la délibération n°38/2015 en date du 22 septembre 2015 décidant de ne pas maintenir Mme Marie-Laure Blanc en tant que délégué titulaire de la Commission d’Appel d’Offre,
VU le Code des Communes, ses articles L.121-2 et L.121-26,
Considérant qu’il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants qui composeront la commission d’appel d’offres (commission consultative d’ouverture des plis) pour l’attribution des marchés communaux,

Mr le Maire demande donc d’élire un nouveau délégué titulaire en remplacement de Mme Marie-Laure Blanc à la Commission d’appel d’offres et rappelle que :
– Président de la Commission d’Appel d’offres : Monsieur Michel ARCHANGE, Maire,
– Délégués titulaires : Mme Isabelle BISSON, Mme Claire MIRAS
– Délégués suppléants : Messieurs Christian DOVA, Maurice FORNO, Eric AUBERT

Le Conseil Municipal

• EST ELU M. André BONNEFOY en tant que nouveau délégué titulaire de la Commission d’Appel d’Offres en remplacement de Mme Marie-Laure BLANC

• PRECISE que les autres titulaires délégués et suppléants restent inchangés.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

10/ Questions diverses

 Colis de fin d’année
Les membres du conseil ont décidé de remplacer les colis de fin d’année par un repas offert par la Mairie au Bistrot. Les conjoints ainsi que les élus qui y seront présents devront régler leur participation.
Les intéressés recevront une invitation dans leur boite aux lettres.
La date sera fixée en fonction des disponibilités du Bistrot de Saint Trinit.

 Le Claux du Puit
Le Président de l’association des propriétaires du Claux du Puit a demandé l’autorisation aux membres du Conseil de mettre en ligne le site de la commune sur le futur site internet de la SAS le Claux du Puit et réciproquement un lien du futur site internet de la SAS Claux du Puit sur le site de la commune. Le conseil a accepté.

 Les adjoints
M. Eric Aubert a fait part de sa décision de démissionner de son poste d’adjoint. Il en avertira le Préfet par lettre recommandée.
Il a précisé qu’il continuera a exercé son mandat de conseiller.

 Projet du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux
M. Christian Dova a présenté rapidement le projet du Parc Naturel du Mont Ventoux et a précisé qu’en 2016 les communes devront se prononcer. Il a souligné qu’un membre du SMAEMV (Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux) se tenait à leur disposition pour toutes questions concernant ce projet et se propose de faire une présentation plus complète lors d’une réunion de travail entre élus.
Le conseil souhaite cette réunion, elle sera organisée fin octobre début novembre en présence du SMAEMV.

 Sondage jardins familiaux
Le conseil demande aux administrés de bien vouloir remplir le coupon qu’ils vont recevoir dans leur boite à lettre même dans le cas d’une réponse négative. Votre participation est essentielle.

 Maison des lycéens
Une « maison des lycéens » sera crée à Sault par la CCVS (communauté de communes Ventoux Sud), située à côté de la gendarmerie. Elle aura pour but d’accueillir les jeunes en leur proposant des activités.

 Eglise
Les quelques tuiles de l’église ont été réparées.
Le conseil souhaite une souscription sur le bâtiment.

 Les éoliennes
Mme Isabelle Bisson a souhaité savoir le niveau d’instruction du projet d’implantation des éoliennes. Le permis de construire a été déposé en Mairie le 3 juillet 2015, la DDT traite le dossier.

 Containers
Le conseil demande aux usagers des containers à ordures ménagères se situant dans le virage en direction de la route de Saint Christol, de remettre les chaines afin d’éviter tout accident. En effet, par fort temps de mistral, les containers glissent sur la route.
Une affiche sera mise.

 Extension du cimetière
Les travaux concernant le lot 2 « espaces verts » débuteront la semaine du 5 octobre : plantation de végétaux

Le Maire,
Michel ARCHANGE.