Conseils Municipaux – Page 14 – COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Le prochain conseil est arrêté à la date du 24 mars 2015 à 18h00:

1/ Approbation du Compte de Gestion 2014. Budget Commune
2/ Approbation du Compte de Gestion 2014. Budget CCAS
3/ Approbation des Comptes Administratifs 2014.
4/ Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014.
5/ Impôts locaux : vote des taux – exercice 2015
6/ Subventions accordées aux associations.
7/ Approbation du Budget 2015 de la Commune
8/ Poulailler communal : demande de subvention au titre de la dotation parlementaire.
9/ Questions diverses

Conseil Municipal du 27 janvier 2015

29 janvier 2015 Secrétariat

Compte rendu du Conseil Municipal du : 28/01/2015
Date de la convocation : 19/01/2015
Début de séance : 18h30 Fin de séance : 20h00
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautmann, Mme Claire Miras et Mr Maurice Forno
Procuration(s) : /
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson et Mr Frédéric Prouveur
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laure Blanc
Conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants : 9
Ordre du jour : 1 Prise en charge des dépenses avant le vote du budget primitif 2015
2 Extension de la Salle des Fêtes : demande de la DETR – exercice 2015
3 Extension du cimetière : lot n°2 espaces verts et arrosage
4 Extension du cimetière : approbation de l’avenant au lot n°1 (travaux en plus values)
5 Réalisation d’un prêt de 28 000€ pour le financement de l’opération de l’extension du cimetière communal.
6 Réalisation d’un prêt de 11 000€ pour le financement de l’opération de la voirie 2013.
7 Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux
8 Questions diverses

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Prise en charge des dépenses avant le vote du budget primitif 2015

Monsieur le Maire rappelle :

 préalablement au vote du budget primitif 2015, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des reste à réaliser de l’exercice 2014.
 les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »

Monsieur le Maire précise donc :
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2015, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article
L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014.
A savoir :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2014 : 191 708.00€
(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 47 927.00€ (<25% X 191 708.00€)

Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :

chapitre compte n° opération libellé montant
21 2188 ONA Tente 1 000.00€
23 2318 103 Rénovation maison de village 4 000.00€
23 2312 111 Jardins familiaux 35 927.00€
20 2051 ONA Logiciel 7 000.00€

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire

• ACCEPTE l’autorisation de mandater les dépenses d’investissements 2015 dans la limite des crédits exposés ci-dessus si le cas échant se présente, et ce, avant le vote du budget primitif de 2015.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
2/ Extension de la Salle des Fêtes : demande de la DETR – exercice 2015

VU l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de fiances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
VU le budget communal
VU l’accord du Conseil Régional d’attribuer à la Commune au titre du Fonds de Solidarité Locale, une subvention,
VU l’avenant 2015 à la contractualisation 2012-2014 à conclure entre le Département et la Commune,
VU le montant de ces aides,

Monsieur le Maire expose alors que le projet de l’extension de la salle des fêtes et dont le coût prévisionnel s’élève à 33 300.00€ HT soit 39 960.00€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Recettes prévisionnelles :
– Etat – DETR 2015 8 338.00€
– Conseil Régional – FSL 6 660.00€
– Conseil Général – avenant 2015 à la contractualisation 11 640.00€
– Autofinancement communal 6 662.00€
Soit un total de 33 300.00€
Le Conseil Municipal

• DECIDE de réaliser les travaux d’extension de la salle des fêtes.

• APPROUVE le dossier technique d’un montant de 33 300.00€ HT soit 39 960.00€ TTC

• ADOPTE le plan de financement ci-dessus

• SOLLICITE une aide au titre de la DETR 2015 à hauteur de 25.04% du montant hors taxe soit 8 338.00€

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
3/ Extension du cimetière : lot n°2 espaces verts et arrosage

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18/10/2010, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux d’extension du cimetière sur la Commune de Saint Trinit et d’en confier la maîtrise d’ouvrage mandatée au Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux (SMAEMV).

Le SMAEMV a accepté d’être maître d’ouvrage mandaté par délibération en date du 08/12/2010, et s’est engagé à réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Saint Trinit ainsi qu’en assurer le suivi administratif et financier, la Commune demeurant seule propriétaire de l’ouvrage.

Après approbation du DCE par les élus, il a été décidé de lancer une consultation par procédure adaptée (Marchés inférieurs à 5 186 000€) pour la réalisation des travaux.

Après examen des candidatures et des offres par une commission réunie en Mairie de Saint Trinit les 09/10/2014 et 16/10/2014,

Par délibération du 17/10/2014, le Conseil Municipal a décidé de retenir l’entreprise SRMV Colas Midi Méditerranée pour la réalisation des travaux du lot 1 voiries et réseaux divers dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse et de reporter la décision d’attribution du lot 2 (espaces verts et arrosage).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déclarer le lot 2 espaces verts et arrosage sans suite pour motif d’intérêt général et de lancer une nouvelle consultation pour attribuer ce lot.

Considérant qu’il est indispensable de réaliser ces travaux

Le Conseil Municipal

• DIT que le lot 2 Espaces verts et arrosage est déclaré sans suite pour motif d’intérêt général et qu’une nouvelle consultation sera lancée pour attribuer ce lot,

• S’ENAGE à prévoir, au budget principal de la Commune de Saint Trinit, les crédits lui incombant aux termes de la convention financière relative à cette opération,

• CHARGE Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux, mandataire, de signer le marché avec l’entreprise et toutes les pièces subséquentes,
• AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre toutes les démarches et formalités pour l’exécution et le suivi de cet investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
4/ Extension du cimetière : approbation de l’avenant au lot 1 voiries et réseaux divers

Après consultation, les travaux de voiries et réseaux divers (lot 1) pour le projet d’extension du cimetière à Saint Trinit ont été attribuées par marché n°2014-07 signé le 7 novembre 2014 (délibération n°71/2014 en date du 17 octobre 2014) pour un montant de 82 308.55€ HT à l’entreprise Agence SRMV Colas Midi-Méditerranée, 308 chemin de Patris, BP 70115 – 84204 Carpentras Cedex.

En cours de réalisation, des modifications se sont avérées nécessaires, afin de mener à bien le projet.

L’entreprise titulaire du lot 1 voiries et réseaux divers a proposé de revoir le montant initial du marché (moins-values pour un montant de 42 567.00€ HT) et d’effectuer les travaux supplémentaires (plus values pour un montant de 53 270.00€ HT suivant le devis du 18 décembre 2014), ce qui porte le montant du marché à 93 011.55€ HT.

Compte tenu de l’avenant n°1, le nouveau montant du marché s’établit comme suit :

LOT 1 Montant initial du marché Avenant n°1 plus values Avenant n°1 moins values Total avenant n°1 Montant total marché et avenant n°1
Montant HT 82 308.55€ 53 270.00€ – 42 567.00€ 10 703.00€ 93 011.55€
Montant TTC 98 770.26€ 63 924.00€ – 51 080.40€ 12 843.60€ 111 613.86€

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal cet avenant n°1 et vous demande d’autoriser le Président du Syndicat Mixte du Mont Ventoux, maître d’ouvrage délégué à signer l’avenant.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’avenant n°1 au marché 2014-07 au lot 1 voiries et réseaux divers, portant le montant global du marché à 93 011.55€ HT

• AUTORISE Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, maître d’ouvrage mandaté, à signer l’avenant avec l’entreprise Agence SMRV Colas Midi-Méditerranée.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
5/ Réalisation d’un emprunt de 28 000€ pour le financement de l’opération de l’extension du cimetière communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3
Considérant que par délibération n°31/2010 en date du 18 octobre 2010, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet de l’extension du cimetière.
– Le crédit total de ce projet est de : 143 277.16€ TTC
– Le montant total des subventions obtenues est de : 80 499.92€
– L’autofinancement est de : 62 777.24€
– Il y a lieu de recouvrir à un emprunt à hauteur de : 28 000€

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,
Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au maire

Le Conseil Municipal

• D’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération.

• D’AUTORISER
– Le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 28 0000 euros.
– Le maire à signer le contrat de prêt

• CHARGE le maire et le receveur municipal de l’exécution de la présente délibération.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
6/ Réalisation d’un emprunt de 11 000€ pour le financement de l’opération de l’extension du cimetière communal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3
Considérant que par délibération n°63/2014 en date du 9 septembre 2014, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet de la voirie 2013.
– Le crédit total de ce projet est de : 80 692.80€ TTC
– Le montant total des subventions obtenues est de : 42 800.00€
– L’autofinancement est de : 37 892.80€
– Il y a lieu de recouvrir à un emprunt à hauteur de : 11 000.00€

Le Conseil Municipal

• D’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération.

• D’AUTORISER
– Le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 11 0000 euros.
– Le maire à signer le contrat de prêt

• CHARGE le maire et le receveur municipal de l’exécution de la présente délibération.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
7/ Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques (prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) et notamment article 1 modifié par arrêté du 26 août 2008,
Considérant qu’il convient d’autoriser l’indemnisation des frais occasionnés lors de formations pour les élus locaux, de participations à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la commune,
VU le budget communal

Le Conseil Municipal
• DECIDE :

Article 1 :
De verser des indemnités de repas lorsque l’élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation dans le cadre d’une réunion d’instance ou d’organisme pour le repas du midi et du soir, sur production de justificatifs, sur productions de justificatifs et d’en fixer le montant maximum à hauteur de 15.25 euros. Cela ne s’applique pas si le repas est prévu par l’organisme.

Article 2 :
De verser des indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation sur production de justificatifs et d’en fixer le montant maximum à hauteur de 60 euros. Cela ne s’applique pas si l’hébergement est pris en charge par l’organisme.

Article 3 :
De préciser que les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’un état de frais de déplacement (annexé à la présente délibération) précisant son identité, le motif et le lieu du déplacement, les dates de départ et de retour, le nombre de kilomètres parcourus, la convocation ainsi que la carte du grise du véhicule ; ou donnent lieu à un remboursement forfaitaire dont les montant en euros des indemnités kilométriques étant les suivants :

Catégories de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000km
5 CV et moins 0.25 0.31 0.18
De 6 à 7 CV 0.32 0.39 0.23
8 CV et plus 0.35 0.43 0.25

S’agissant des autres moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement aux « frais réels » sur présentation des titres de transport correspondants : billets de chemin de fer (1ère classe) ou d’avion, de transports en commun, taxi, parking…

Article 4 :
Les montants de remboursement des frais de repas et de nuitée ainsi que les montants des indemnités kilométriques seront actualisés en fonction des nouveaux décrets et arrêtés.

Article 5 :
Que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8/ Questions diverses

 Les demandes de subventions
D’ors et déjà les membres du conseil ont décidé d’attribuer certaines subventions aux associations qui en ont fait la demande, elles seront versées après le vote du budget primitif de 2015 à :
– L’association départementale des comités communaux feux de forêt de Vaucluse : 150€
– Les restos du cœur : 100€
– L’association Collectif Prouvènço : 50€
– L’union départementale des Sapeurs Pompiers : 50€
– L’association « les écoles de l’EMALA » : 10€
– L’association sportive des Sapeurs Pompiers de Sault : 200€
– Le Phare à Lucioles : 0€
– L’association Pres’Age : reporté au prochain conseil
 Préparation du budget Investissement
L’assemblée a débattu sur l’élaboration du budget d’investissement. Les opérations qui ont été budgétisées sont : le poulailler communal ; les jardins familiaux ; la voirie 2013 ; rénovation d’une maison de village ; l’extension du cimetière ; l’élaboration du plan d’occupation des sols ; l’extension de la salle des fêtes ; l’acquisition d’une tente, d’un isoloir, d’un meuble, d’un logiciel pour le cadastre.

 Chemins communaux
Il sera demandé un devis pour continuer la réfection du chemin des Bayles

 Bulletin municipal
L’édition continuera à être annuelle.
Mr Marchianti recevra un courrier réponse de Mr le Maire suite à ces remarques concernant le bulletin.

 Lettre d’un administré
Mr Biagini recevra également un courrier réponse

 Visite du Parc Eolien d’Aumelas
Tous les membres du Conseil sont invités à participer à la visite de ce parc le lundi 16 février.

 Le Bistrot de Saint Trinit
Le SAS d’entrée sera installé cette année.
Toutes les menuiseries seront refaites, le montant des travaux sera budgétisé également au budget d’investissement.
Le Maire,
Michel ARCHANGE.

Prochain Conseil de Janvier 2015

19 janvier 2015 Secrétariat

Le prochain conseil est arrêté à la date du 27 janvier 2015 à 18h30:

1/ Prise en charge des dépenses avant le vote du budget primitif 2015
2/ Extension de la Salle des Fêtes : demande de la DETR – exercice 2015
3/ Extension du cimetière : lot n°2 espaces verts et arrosage
4/ Extension du cimetière : approbation de l’avenant au lot n°1 (travaux en plus values)
5/ Réalisation d’un prêt de 28 000€ pour le financement de l’opération de l’extension du cimetière communal.
6/ Réalisation d’un prêt de 11 000€ pour le financement de l’opération de la voirie 2013.
7/ Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux
8/ Questions diverses.

Conseil Municipal du 17 octobre 2014

21 octobre 2014 Secrétariat

Compte rendu du Conseil Municipal du : 17/10/2014
Date de la convocation : 06/10/2014
Début de séance : 18h30 Fin de séance : 20h00
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Maurice Forno et Mr Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Claire Miras à Mr Eric Aubert, Mr Jean-Jacques Trautman à Mr Christian Dova
Absent(s) excusé(s) : Mme Claire Miras et Mr Jean-Jacques Trautmann
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laure Blanc
Conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants : 11
Ordre du jour : 1 Extension du cimetière : choix des entreprises
2 Extension du cimetière : convention de financement
3 Document unique d’évaluation des risques
4 Voirie 2013 – avis d’appel public à la concurrence – procédure adaptée choix de l’entreprise – ouverture des plis
5 Mandat spécial : Congrès des Maires de France
6 Fonds national de garantie individuelle des ressources : substitution de l’EPCI à ses communes membres.
7 APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 13 octobre 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin d’approuver les montants des attributions de compensation :
Approbation des montants des attributions de compensation.
8 Questions diverses

1/ Extension du cimetière : choix des entreprises

Monsieur le Maire de Saint Trinit rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2010, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux d’extension du cimetière de la Commune de Saint Trinit et d’en confier la maîtrise d’ouvrage mandatée au Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux a accepté d’être maître d’ouvrage mandaté par délibération en date du 8 décembre 2010, et s’est engagé à réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Saint Trinit ainsi qu’en assurer le suivi administratif et financier, la Commune demeurant seule propriétaire de l’ouvrage.

Après approbation du DCE par les élus, il a été décidé de lancer une consultation par procédure adapté (marchés inférieurs à 5 186 000€) pour la réalisation des travaux.
Après examen des candidatures et des offres par une commission réunie en Mairie de Saint Trinit les 9 octobre 2014 et le 16 octobre 2014, le pouvoir adjudicateur propose aux élus de retenir l’entreprise indiquée dans le tableau joint en annexe (lot 1 voiries et réseaux divers)(cf annexe 1 : liste des entreprises retenues) dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse et de reporter la décision d’attribution du lot n°2 (espaces verts et arrosage).

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’entreprise retenue par la commission d’ouvertures des plis.

VU le financement de cette opération,

Considérant qu’il est indispensable de réaliser ces travaux

Le Conseil Municipal

• APPROUVE dans toute sa teneur le marché du lot n°1 voiries et réseaux divers, après consultation, tel que présenté dans l’annexe jointe à la présente délibération,

• DIT que la décision d’attribution du lot n°2 espaces verts et arrosage est reportée,

• S’ENGAGE à prévoir, au budget principal de la Commune de Saint Trinit, les crédits lui incombant aux termes de la convention financière relative à cette opération,

• CHARGE Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux, mandataire, de signer le marché avec l’entreprise et toutes les pièces subséquentes,

• AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre toutes les démarches et formalités pour l’exécution et le suivi de cet investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ Extension du cimetière : convention de financement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de Saint Trinit a confié par délibération du 18 octobre 2010 au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux la maitrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du cimetière.

Par délibération du 8 décembre 2010, le Syndicat Mixte a accepté d’être mandataire à l’effet de réaliser le projet « d’Extension du Cimetière », au nom et pour le compte de la commune de Saint Trinit, celle-ci demeurant seule propriétaire de l’ouvrage.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la convention de financement à intervenir entre la Commune de Saint Trinit et le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, dans le cadre de ce mandat de maîtrise d’ouvrage, ce document définissant les modalités de financement en ce qui concerne cette opération.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE dans toute sa teneur cette convention de financement dans le cadre du mandat de maîtrise d’ouvrage, annexée à la présente délibération.

• S’ENGAGE à prévoir au budget principal de la Commune de Saint Trinit les crédits lui incombant aux termes de la convention financière relative à cette opération, ainsi qu’à verser au Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Ventoux, les participations correspondantes de la Commune de Saint Trinit.

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités d’application de la présente délibération ainsi qu’à signer au nom de la commune toutes les pièces s’y rapportant.
Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3/ Document unique d’évaluation des risques

Monsieur le Maire rappelle qu’au même titre que les entreprises, les collectivités publiques sont astreintes des obligations légales très strictes en matière d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels. En vertu du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les collectivités territoriales sont dans l’obligation de réaliser un document unique dès lors qu’elles comptent au moins un salarié.

Le document unique va permettre d’identifier les risques encourus aux différents postes de travail de l mairie, de les évaluer et de les anticiper par la mise en place de solutions de protection. Il permettra également d’informer les agents et de les former à la prévention de ces risques.

Par une politique de gestion et de prévention des risques efficace, la commune assure aux agents un environnement professionnel plus sûr, une meilleure gestion et un contrôle accru de son matériel.
C’est l’un des leviers pour faire baisser le nombre d’accidents du travail au sein des collectivités territoriales, très pénalisants tant au point de vue organisationnel que financier.

Le 24 juin 2014, le conseil municipal a relancé la réalisation de ce document unique.
Le document unique a fait l’objet d’un premier examen en réunion du conseil municipal du 9 septembre 2014 ; la validation a été reportée.

Le document unique ayant été revu par le Conseil Municipal, il est de nouveau proposé à la validation du conseil municipal avant la signature par le Maire.

Monsieur le Maire ajoute que le document unique engage sa responsabilité et celle du Conseil Municipal et qu’il doit nécessairement être suivi. Il confirme également l’importance du document dans la prise de conscience qu’il permet, de la part du personnel de l’intérêt et de la portée des mesures de protection mises en place.

Le Conseil Municipal

• VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnel tel que présenté par Monsieur le Maire.

• CHARGE le Maire de son suivi.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Voirie 2013 – avis d’appel public à la concurrence – procédure adaptée choix de l’entreprise – ouverture des plis

VU le dossier avant projet du Maitre d’œuvre (Conseil Général de Vaucluse) avec un devis estimatif des travaux s’élevant à 68 075.00€ ht soit 81 690.00€ ttc ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2014, approuvant le projet de voirie 2013 pour la somme de 68 075.00€ ht soit 81 690.00€ ttc,
VU l’appel public à la concurrence, procédure adaptée, (article 28 du Code des Marchés Publics), du 12 septembre 2014, date limite de réception des offres du 26 septembre 2014,
VU la séance d’ouverture des plis du 9 octobre 2014 à 9h30 en présence de Monsieur Michel Archange, Maire, Madame Claire Miras, et Messieurs Christian Dova et Maurice Forno

Noms des entreprises Montant travaux HT
EUROVIA 74 255.50€
EIFFAGE (Mondragon) 65 814.50€
BS VOIRIE 63 583.43€
SRMV 50 230.00€
MISSOLIN 51 582.50€

Après vérification des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché au candidat SRMV (Société Routière du Mont Ventoux), pour un montant total de 50 230.00€ ht soit 60 276.00€ ttc.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de retenir le candidat SRMV

• MANDATE Monsieur le Maire pour signer le Marché avec l’entreprise retenue et tous les documents règlementaires.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5/ Mandat spécial : Congrès des Maires de France

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Christian Dova, premier adjoint au Maire, informe l’assemblée que Monsieur le Maire se rendra au Congrès des Maires de France à Paris du 25 au 27 novembre 2014.
Ce voyage sera effectué dans le cadre de ses fonctions de Maire et donnera droit au remboursement des frais engendrés.
En conséquence, Monsieur Christian Dova demande à l’Assemblée de se prononcer sur le remboursement des frais engagés sur présentation de justificatifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2014

Le Conseil Municipal
• DECIDE
– D’accorder un mandat spécial à Monsieur Michel Archange, Maire de la Commune pour se rendre au Congrès des Maires de France qui se tiendra du 25 au 27 novembre 2014 à Paris.
– De préciser les modalités de remboursement des frais qui seront engagés par Monsieur le Maire lors de son déplacement à Paris :
➢ Les frais de séjour (hébergement et restaurations) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT :
Indemnité de nuitée : 60.00€
Indemnité de repas : 15.25€
➢ Les dépenses de transports seront remboursées sur présentation d’un état de factures acquitté par Monsieur le Maire et/ou dans le cas d’utilisation du véhicule personnel, une indemnité kilométrique suivant le taux en vigueur.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Fonds national de garantie individuelle des ressources : substitution de l’EPCI à ses communes membres pour le prélèvement du FNGIR

Monsieur le Maire de Saint Trinit expose les dispositions I ter de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts permettant à la Communauté des Communes Ventoux Sud, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Ventoux Sud.

VU l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal

• DECIDE que la Communauté de Communes Ventoux Sud est substituée à la communes pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Approbation de l’urgence : Approbation des montants des attributions de compensation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU l’arrêté inter préfectoral n°2012361-0004 en date du 26 décembre 2012 portant fusion des Communauté de Communes des Terrasses du Ventoux et du Pays de Sault avec rattachement de la commune isolée de Ferrassières,

VU la délibération de la Communauté Ventoux Sud n°2013-11 en date du 14 janvier 2013 portant création de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU la délibération n°2013-79 de la Communauté Ventoux Sud en date du 11 septembre 2013 approuvant le rapport de la CLECT du 6 mai 2013 portant répartition provisoire de l’attribution de compensation pour 2013 ;

VU la délibération n°2014-047 de la Communauté Ventoux Sud en date du 30 juin 2014 autorisant le versement d’un acompte de 30% du montant des attributions de compensation versées en 2013 aux communes membres ;

VU le rapport de la CLECT en date du 2 septembre 2014 adopté par ses membres à la majorité simple des membres présents, conformément a règlement intérieur.

VU l’avis favorable rendu par la CLECT sur les montants définitifs des attributions de compensation pour 2014 ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts complété par un alinéa prévoyant qu’ « à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunales et les conseils municipaux de leur communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiées prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, procéder dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à la révision du montant de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. »

CONSIDERANT que le rapport d’évaluation de la CLECT qui s’est tenu le 2 septembre 2014 a été communiqué aux conseils municipaux des Communes membres,

Le Conseil Municipal

• DECIDE :
– D’APPROUVER les conclusions de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 2 septembre 2014.
– D’ADOPTER les attributions de compensation respectives des communes à compter de l’exercice 2014 conformément à l’état récapitulatif :

– DE PRECISER que les attributions de compensation définitives seront arrêtées après l’adoption par les communes membres à la majorité qualifiée, du rapport de la CLECT du 2 septembre 2014
– D’AUTORISER le Président de la CCVS à procéder aux mandatements du solde des attributions de compensation 2014.
– DE DIRE qu’à compter de l’exercice 2015 les attributions de compensations seront versées trimestriellement.
– DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse et au Chef de Poste des Finances Publiques de Mormoiron, et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Nîmes.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

8/ Questions diverses

 Date de remise des colis aux personnes âgées
La date a été fixée au 13 décembre 2014 à 15h30.
Les administrés concernés recevront une carte d’invitation.

 Chemins communaux
Référants : Marie-Laure Blanc et Mr Eric Aubert
Mme Blanc et Mr Aubert prendront contact avec les propriétaires

 Commission Communale des Impôts Directs
La commission, conformément à la loi (article 1503 à 1505 du CGI), ont décidé que les valeurs locatives seront arrêtées d’office par l’administration.

 Inventaire des trois logements communaux
Référant : Maurice Forno
Une liste de petites « réparations » a été dressée par Mr Forno concernant les trois logements.

 Vœux 2015
Une liste a été dressée. Les vœux du Maire seront présentés en janvier, les Maires du Plateau seront conviés ainsi que la presse.

 Eglise
Référants : Mr le Maire, Mme Marie-Laure Blanc, Mr Christian Dova
Le devis estimatif du diagnostic est de 25 000.00€.
Les membres ont reporté leur décision.

 Assistance juridique
Un juriste a proposé ses compétences pour assister la commune dans tous les domaines: urbanisme, légalité, agents… Le conseil estime que le coût est trop important et a donc décliné l’offre.

 Demande d’autorisation d’occupation du domaine public
Les membres souhaitent avoir davantage de précisions sur les produits concernés à la vente.

 Eolienne
Mr Dova souhaite savoir la position des autres membres sur le projet des éoliennes.
Cette question est reportée lors d’un prochain conseil.

 Maison Pasero
La commune souhaite créer des logements dans l’ancienne maison de Mme Pasero. Un devis de faisabilité a été présenté par un cabinet d’architecture et a été accepté.

 Journée d’information des agents participant aux commissions de sécurité
Mr Maurice Forno participera à ces deux journées.

 Demande de subvention
La demande a été reportée lors du conseil du budget.

 Assurance responsabilité civile
Mr le Maire se renseignera sur les assurances pour les membres du Conseil.
Le Maire,
Michel ARCHANGE.

Porchain Conseil d’Octobre 2014

7 octobre 2014 Secrétariat

Le prochain conseil est arrêté à la date du 17 octobre 2014 à 18h30:

1/ Extension du cimetière : choix des entreprises
2/ Extension du cimetière : convention de financement
3/ Document unique d’évaluation des risques
4/ Voirie 2013 – avis d’appel public à la concurrence – procédure adaptée choix de l’entreprise – ouverture des plis
5/ Mandat spécial: Congrès des Maires de France
6/ Fonds national de garantie individuelle des ressources : substitution de l’EPCI à ses communes membres pour le prélèvement au FNGIR
7/ Questions diverses.

Conseil Municipal du 9 septembre

12 septembre 2014 Secrétariat

Compte rendu du Conseil Municipal du : 09/09/2014
Date de la convocation : 22/08/2014
Début de séance : 18h00 Fin de séance : 20h30
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mr Jean-Jacques Trautman, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno et Mr Frédéric Prouveur
Procuration(s) : Mme Isabelle Bisson à Mme Marie-Laure Blanc
Absent(s) excusé(s) : Mme Isabelle Bisson
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Claire Miras
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
Ordre du jour : 1 Conditions et tarifs de la location de la salle des Fêtes
2 Indemnité de conseil au Comptable Public
3 Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif – SIAEPA de la région de Sault
4 3ème décision modificative : opération 39 « rénovation des murets en pierre sèche »
5 Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84)
6 Résiliation du contrat de location avec la société dénommée « Bistrot de Saint Trinit »
7 Travaux d’extension du cimetière : approbation du dossier de consultation
8 Autorisation de création de régies communales
9 Constitution d’une régie de recette
10 Avenant 2015 à la contractualisation 2012/2014 : aide financière du Conseil Général de Vaucluse auprès de la Commune de Saint Trinit
11 Approbation de l’urgence : APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013 :
4ème décision modificative : opération 38 programme de voirie 2013
12 Approbation de l’urgence : APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013 :
Programme de voirie 2013
13 Approbation de l’urgence : APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 27 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de lancer l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement :
Projet de zonage d’assainissement- Adoption avant mise à l’enquête publique
14 Questions Diverses
Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

1/ Conditions et tarifs de la location de la salle des Fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la polyvalente pour l’année 2014. Après relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que :
La salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du règlement intérieur ci-joint annexés vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.

Il est proposé pour 2014 ou jusqu’à prochaine délibération :
– Tarifs public : 50.00 € la demi-journée et 100.00€ la journée
– Tarif pour familles en deuil (rassemblement après enterrement) : 0€
– Tarifs associations loi 1901 : 0€
– Tarif évènementiel, exposition gratuite, réunion publique : 0€

Arrhes de 0€ quelque soit le type de demande payante.

Caution de 400.00€ en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise des clefs après état des lieux. Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur ci-joint annexé. Cette caution ne substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importants.

Le Conseil Municipal
• APPROUVE les conditions et tarifs.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
2/ Indemnité de Conseil au Comptable Public

Monsieur le Maire expose au Conseil que le comptable public est autorisé à percevoir des collectivités qu’il gère une indemnité de conseil.

Cette indemnité est attribuée personnellement au comptable en fonction, en contrepartie du service rendu dans le cadre de la gestion comptable et financière de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur cette indemnité de conseil pour Madame Catherine FINCK, Trésorière de Mormoiron.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’indemnité de conseil allouée au comptable public, Madame Catherine FINCK.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer tous les documents utiles et nécessaires.
Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
3/ Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif – SIAEPA de la région de Sault

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée que conformément à la loi 95-101 du 2 février 1995 et du décret 2007-675 du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2013 établi par le SIAEPA de la région de Sault, sur le prix et la qualité du service public :
– De l’eau potable
– De l’assainissement collectif
– De l’assainissement non collectif
Suivant les indicateurs techniques et financiers.

Le Conseil Municipal

• DECIDE de donner acte à Monsieur le Président du SIAEPA de la présentation et de la communication de ce rapport.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
4/ 3ème décision modificative : opération 39 « rénovation des murets en pierre sèche »

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors de l’établissement du budget d’investissement concernant l’opération 39 relative à la rénovation des murets en pierre sèche ; l’APARE, l’association réalisatrice du projet, se chargerait de régler certaines dépenses et d’encaisser les subventions, seul l’autofinancement restait à la charge de la Commune.

En date du 11 juillet 2014, le Conseil Général a attribué une subvention à la commune de :
7 000.00€ dans le cadre de la répartition du Programme du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FDIE) dont le montant sera directement perçu par la Commune.
Par conséquent l’autofinancement communal augmente.

Il conviendrait donc de modifier le budget de la façon suivante par l’augmentation des crédits en section d’investissement :

En recette : Compte 1323 « subventions d’équipement non transférables-département »
Opération 39 : + 7 000.00€
En dépense : Compte 2318 « autres immobilisations corporelles en cours »
Opération 39 : + 7 000.00€

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE l’augmentation des crédits en section d’investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
5/ Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84)
Le Maire expose :
La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République avait instauré les dispositifs « ATESAT » (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) et « ADS » (Application du Droit des Sols).

Ces dispositifs permettaient notamment, aux communes qui ne disposaient pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier d’un appui des services de l’Etat dans des domaines comme l’aménagement, l’habitat ou la voirie.

Le décret d’application n°2002-1209 du 27 septembre 2002 (relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris par l’application du paragraphe II de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) fixait, entre autre, les missions de base et complémentaires apportées par les services dans le cadre de l’ATESAT et déterminait les communes potentiellement bénéficiaires de ce dispositif. Or, la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l’ATESAT à compter du 1er janvier 2014.

Aussi, en se référant à l’article L3233-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le souci de permettre aux communes vauclusiennes de moins de 2 000 habitants (et dont le potentiel financier est inférieur à 1 300 000€) de disposer de compétences dans l’étude, la définition, le montage et la réalisation de leurs projets, le Département a initié un dispositif mettant en cohérence, au travers d’une plateforme collaborative, une offre de conseil et d’assistance technique en lien avec les structures suivantes : le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), l’Association Habitat et Développement (H&D) et la Société Publique Locale (SPL) Territoire 84.

L’assistance des services du Département auprès de la Commune comprend les missions suivantes :
– Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation : préparations des arrêtés de circulation à portée technique, conseil d’ordre général pour des problèmes d’exploitation de la voirie, participation aux réunions de coordination des travaux, propositions de clauses techniques à imposer aux aménageurs et organisation du contrôle du bon respect des clauses, préparation des procédures de classement et de déclassement des voies, conservation du domaine public.
– Assistance à la programmation et la maitrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réparation de la voirie : programmation des travaux d’entretien, études éventuelles, assistance à la passation des contrats de travaux, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance à l’organisation de la réception des travaux, coordination technique des réseaux utilisant la voirie.
– Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation : constitution d’un descriptif sommaire du patrimoine (localisation, nature des ouvrages), assistance pour faire réaliser un diagnostic technique et définir une organisation de la surveillance, assistance l’organisation de l’entretien courant
– Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière
– Assistance à l’élaboration de programmes d’investissement à la voirie
– Gestion du tableau de classement de la voirie
– Etude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le cout unitaire prévisionnel n’excède pas 200 000€ (HT)
– Accompagnement en amont de la mobilisation des dispositifs de soutien que le Département anime en matière de logement et d’aménagement du territoire, afin de définir de façon optimale et concertée le contenu des démarches d’études et de projets. Le Département accompagnera également dans ce cadre la mise en œuvre des études et opérations pilotées par les communes et soutenues dans le cadre de ses dispositifs de droit commun.

Il est à noter que les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’aménagement de traverses ou de sécurisation d’agglomérations feront l’objet d’une convention particulière.

La commune souhaitant bénéficier de ces services ; une convention (ci-joint annexée) précisant les modalités d’exercices de celle-ci, le contenu des prestations apportés par le Département, le coût pour la collectivité doit être sollicitée auprès du Président du Département de Vaucluse.

Le Conseil Municipal

• DEMANDE au Président du Département de Vaucluse le dispositif DACT 84.

• S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires et à prélever la dépense engagée sur le Budget principal de la Commune

• CHARGE Monsieur le Maire ou son suppléant, en lui délégant de tous pouvoirs pour prendre toutes les dispositions et décisions à cet effet, d’accomplir toutes les démarches et formalités en l’autorisant également à signer au nom de la Commune la convention (ci-joint annexée) à intervenir et toutes autres pièces subséquentes.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
6/ Résiliation du contrat de location avec la société dénommée « Bistrot de Saint Trinit »

Aux termes d’un acte reçu par Maître Etienne RISPAL, Notaire à SAULT, le 15 octobre 2012, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de CARPENTRAS le 19 octobre 2012, Bordereau 2012/1914 Case n°1 Ext 4783,

Le bailleur a donné bail à titre de location-gérance au locataire-gérant pour une durée de TROIS (3) années ayant commencé à courir à compter du 1er août 2012, pour expirer le 31 juillet 2015, puis renouvelable par tacite reconduction d’année en année, et moyennant un loyer mensuel de 840.14€ TVA incluse,

Un fonds de commerce de débits de boissons, restauration, chambres, et multiservices, sis sur la Commune de SAINT TRINIT (Vaucluse), connu sous le nom « Bistrot de SAINT TRINIT ».

Et à titre accessoire de la location-gérance les locaux sis à SAINT TRINIT, appartenant à la Commune de SAINT TRINIT, à usage commercial et d’habitation, l’ensemble formant une location indivisible, dans lesquels le locataire-gérant exploite le fonds de commerce ci-dessus désigné, moyennant un loyer mensuel d’un montant de 222.02€.

La société dénommée BISTROT DE SAINT TRINIT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 500.00 euros, dont le siège social est à SAINT TRINIT (84390), France, Le Village, immatriculée sous le numéro SIREN 789 386 166 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON.
Locataire-gérant en vertu de l’acte sus-énoncé, représentée par Madame Catherine LAURIER, agissant en qualité de seule et unique associée, et gérante de la dite société,

Depuis le 30 juin 2014, l’EURL a effectivement cesser son activité, le fonds est demeuré fermé.
Madame LAURIER ès-qualité a effectué un état des lieux et remis les clés à la Mairie le 21 juillet 2014.
De plus, non seulement les loyers n’ont plus été payés depuis mars 2014, mais elle était également redevable sur des loyers de 2013.

En conséquence les parties ont constaté la résiliation du contrat de location gérance, notamment pour défaut de paiement, à compter du 21 juillet 2014.

Le Conseil Municipal

• PREND ACTE de la résiliation amiable du contrat sus-énoncé

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
7/ Travaux d’extension du cimetière : approbation du dossier de consultation des entreprises

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18/10/2010, le conseil municipal a décidé de lancer le projet d’ « EXTENSION DU CIMETIERE » et d’en confier la maîtrise d’ouvrage mandatée au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux.

Madame AUBRY Isabelle, maître d’œuvre mandataire soumet aux élus le Dossier de Consultation des Entreprises comprenant notamment le CCAP et les CCTP et précise que le montant des travaux s’élève à la somme H.T de 99 569.23€

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer maintenant sur la réalisation de ce projet, sur le dossier de consultation des entreprises et sur le choix de la procédure et les critères de sélection des offres.
Le Conseil Municipal

• DECIDE de procéder aux travaux de « EXTENSION DU CIMETIERE »

• ADOPTE le dossier D.C.E qui servira de base à la consultation

• CHOISIT la procédure adaptée pour la consultation devant permettre la passation des marchés concernant ces travaux,

• PRECISE que les critères de sélections seront les suivants :
– Prix des prestations 50%
– Valeur technique 40%
– Délai 10%

• AUTORISE M. Le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont Ventoux, maître d’ouvrage mandaté, à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion des marchés avec les entreprises qui seront désignés par le conseil municipal de la commune de St Trinit.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
8/ Autorisation de création de régies communales

VU l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il nécessaire de voter une délibération l’autorisant à créer des régies communales : régies de recettes et régies d’avances

Le Conseil Municipal

• AUTORISE la création de régies communales (régies de recettes et régies d’avances).

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
9/ Constitution d’une régie de recette

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée au régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU la délibération en date du 9 septembre 2014 (N°59/2014) autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’institution d’une régie de recettes

• DIT que:
– Cette régie de recettes est installée en Mairie de SAINT TRINIT
– Cette régie de recette fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
– La régie encaisse les produits suivant : location de la salle des fêtes
– Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques
– La date limite d’encaissement par le régisseur de recettes est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
– Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500.00€
– Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Mormoiron le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé ci-dessus et au minimum une fois par semestre.
– Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnent selon la réglementation en vigueur
– Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur

– Le mandataire suppléant désigné dans l’acte de nomination ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur
– Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Mormoiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
10/ Avenant 2015 à la contractualisation 2012/2014 : aide financière du Conseil Géneral de Vaucluse auprès de la Commune de Saint Trinit

Mr le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2011 du Conseil Général de Vaucluse, l’Assemblée Départementale a arrêté les modalités d’aide financière apportée par le Département aux maitres d’ouvrages publics au travers de la contractualisation 2012/2014 se déclinant sous la forme de trois avenants annuels successifs sur les exercices 2012,2013 et 2014.
Mr le Président du Conseil Général informe que, sur sa proposition, l’Assemblée Départementale a décidé de proroger d’une année la phase contractuelle 2012/2014 en mettant en œuvre l’avenant 2015.
La Commune de Saint Trinit pourra donc disposer en 2015 d’une dotation de 28 000.00€ à conclure avec le Département.
Mr le Maire propose d’utiliser cette dotation départementale 2015 de la façon suivante :

Intitulé des Opérations Montant HT de l’opération Montant HT des aides prévisionnelles Montant HT subventionnable (après déduction des aides prévisionnelles) Montant HT demandé au Conseil Général
Extension Salle des Fêtes
(Opération 108)
SAS Bistrot
(Opération 22)
Voirie 2013
(Opération 38)
TOTAL 28 000.00€

Le Conseil Municipal

• SOLLICITE l’affectation du concours financier du Conseil Général de Vaucluse, à savoir la dotation contractuelle 2015 en faveur des opérations ci-dessus présentées, par contrat à conclure entre le Département et la Commune de Saint Trinit.

• DIT que les travaux précités ne font pas partie des compétences allouées à la Communauté de Communes Ventoux Sud.

• S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de la Commune et à ne pas donner une autre affectation à la subvention versée.
• DONNE tous les pouvoirs à Mr le Maire ou à son premier adjoint pour signer ce contrat à intervenir et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
11/ Approbation de l’urgence : 4ème décision modificative opération 38 voirie 2013

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 25 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de présenter le programme de voirie 2013.
Le Conseil, à l’Unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors de l’établissement du budget d’investissement concernant l’opération 38 relative à la voirie 2013 ; il était prévu un budget de 50 000.00€ pour cette opération
VU le devis estimatif présenté et
VU les dotations accordées et sollicitées,
Il conviendrait donc de modifier le budget de la façon suivante par l’augmentation des crédits en section d’investissement :
En recette :
Compte 1323 « subventions d’équipement non transférables-département » opération 38 :
+ 32 000.00€
En dépense :
Compte 2151 « réseaux de voirie » opération 38 :
+ 32 000.00€

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE l’augmentation des crédits en section d’investissement.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
12/ Approbation de l’urgence : programme de voirie 2013 opération 38

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains chemins de la voirie communale sont en mauvais état à cause de l’hiver et qu’il convient d’entreprendre des travaux de réfection.

Le Maire donne lecture du dossier technique, relatif au programme de 2013 de remise en état de la voirie communale.
L’estimation prévisionnelle de cette opération s’élève à 68 075.00€ ht soit 81 690.00€ ttc

Le Conseil Municipal

• APPROUVE le projet de voirie 2013 et son contenu ainsi que le montant du projet s’élevant à la somme de 68 078.00€ ht

• ACCEPTE l’autofinancement de l’opération qui est inscrite au budget 2014.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
13/ Approbation de l’urgence : projet de zonage d’assainissement – adoption avant mise à enquête publique

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 27 aout 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de lancer l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement.
Le Conseil, à l’Unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’adopter telle que la procédure l’exige, après enquête publique, le zonage d’assainissement ci-joint annexé à la présente délibération, il convient :

– D’adopter le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
– De soumettre le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune à enquête publique selon le code de l’urbanisme, notamment ses articles R 123.10 et R123.19, c’est-à-dire :
1/ de saisir Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur,
2/ de prendre un arrêté de mise à enquête publique,
3/ de transmettre à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Président Administratif de Nîmes le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
4/ de prendre en charge toutes les dépenses afférentes à cette procédure au budget de la Commune.

Il conviendra enfin de soumettre à l’approbation du Conseil de la Commune, le projet de zonage définitif d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune éventuellement modifié après intégration des résultats de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal

• DECIDE D’ARRETER le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
• DECIDE DE SOUMETTRE le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune à enquête publique selon le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 123-10 et R 123-19, c’est-à-dire :
– DECIDE DE SAISIR Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur,
– DEMANDE au Maire de prendre un arrêté de mise à enquête publique,
– DECIDE DE TRANSMETTRE à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Président Administratif de Nîmes le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
– AUTORISE Monsieur le Maire à régler les frais de procédure liés à l’instruction de l’enquête publique concernant la définition du zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune,
– DECIDE D’IMPUTER les dépenses au budget de la Commune,
– SOLLICITE les subventions maximales qui peuvent être attribuées à l’opération auprès de l’Agence de l’eau, du Conseil Général et de la Région.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés
14/ Questions Diverses

 Concours du village fleuri
Référant : Christian Dova
Le conseil municipal souhaite embellir le village : allées de lavandes, petits arbustes…

 Proposition d’installer un point carton pour les administrés
Référant : Christian Dova
La Commune va installer un point carton, reste à définir l’endroit. La CCVS sera chargée de ramasser les cartons tous les vendredis.

 Projet parc naturel régional du Mont Ventoux
Référant : Christian Dova
Mr Dova, délégué du Syndicat Mixte, a souhaité savoir la position des élus sur le projet du parc Naturel Régional du Mont Ventoux en vue de discuter sur la charte qui va être proposé par le Syndicat Mixte.
La position de la Commune sera précisée lors d’une réunion de travail entre les élus.

 Le mot des élus du Bulletin Municipal
Il a été demandé de les remettre le plus rapidement possible.

 Participation des frais de fonctionnement de l’école de Sault
Référantes : Marie-Laure Blanc, Claire Miras
Il semblerait que la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l’école de Sault serait majorée. Le projet de convention devrait être rapidement connu.

 Extension de la salle des fêtes
Un permis de construire a été adressé à la DDT et à l’ABF en date du 19 août. Le délai d’instruction est ramené à 6 mois.
La demande comprend la couverture et la fermeture de la terrasse. Seule la couverture sera réalisée dans un premier temps.

 Document unique
La proposition du document unique a été remise aux élus. Lors d’un prochain conseil, il sera porté à l’ordre du jour.
 Colis de Noel
Mme Marie-Laure Blanc a été chargée en collaboration avec le secrétariat de la Mairie de choisir la composition des colis qui seront remis aux personnes concernées.
La date sera arrêtée lors d’un prochain conseil.

 Les invitations pour le repas à la Fête des Champignons
Une liste a été dressée.
Le Maire,
Michel ARCHANGE.

Prochain Conseil de Septembre 2014

22 août 2014 Secrétariat

Le prochain conseil est arrêté à la date du 09 septembre 2014 à 18h00:

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Conditions et tarifs de la location de la Salle des Fêtesl[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Indemnité de Conseil au comptable public[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Présentation du rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif – SIAEPA de la région de Sault[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]3ème décision modificative : opération 39 « rénovation des murets en pierres sèches »[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Dispositif d’Assistance aux Collectivités Territoriales de Vaucluse (DACT 84)l[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Résiliation du contrat de location gérance avec la société dénommée « Bistrot de Saint Trinit »[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Travaux d’extension du cimetière : Approbation du dossier de Consultation des Entreprises[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Autorisation de création de régies communales[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Constitution d’une régie de recettes[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Avenant 2015 à la contractualisation 2012/2014 – Aide financière du Conseil Général de Vaucluse auprès de la Mairie de Saint Trinit[/list]

[list list_type=”ul” list_class=”9″]Questions diverses[/list]

Conseil Municipal du 25 Juillet 2014

28 juillet 2014 Secrétariat

Compte rendu du Conseil Municipal du : 25 juillet 2014
Date de la convocation : 15 juillet 2014
Début de séance : 9h30 Fin de séance : 10h15
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautman, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno, Mr Frédéric Prouveur
Procuration(s) : /
Absent(s) excusé(s) : /
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Blanc Marie-Laure
Conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11
Ordre du jour : 1 Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Election des délégués

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposé) : 11
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d. Nombre de suffrages exprimes (b-c) : 11
e. Majorité absolue : 6

Indiquer les nom et prénom des candidats (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats) Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
Michel ARCHANGE 11 onze

Proclamation de l’élection des délégués

M Michel ARCHANGE, né le 14/01/1978 à Carpentras (Vaucluse)
Adresse : Le Village 84390 SAINT TRINIT, a été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.

Election des suppléants

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 11
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 11
e. Majorité absolue : 6
Indiquer les nom et prénom des candidats (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats) Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
Christian DOVA 11 onze
Eric AUBERT 11 onze
Marie-Laure BLANC 11 onze

Proclamation de l’élection des suppléants :

En application de l’article L.288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour), puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis en cas d’égalités de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

M Christian DOVA, né le 13/08/1946 à Paris 14ème (Ile-de-France)
Adresse : Le Village 84390 SAINT TRINIT
A été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat

M Eric AUBERT, né le 19/09/1961 à Martigues (Bouches-du-Rhône)
Adresse : Ferme la Jourdane, Route de Saint Christol 84390 SAINT TRINIT
A été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat

Mme Marie-Laure BLANC né le 25/05/1972 à Sault (Vaucluse)
Adresse : Ancienne Ecole, le Village 84390 SAINT TRINIT
A été proclamé élu au premier tour et a déclaré accepter le mandat.

Le Maire,
Michel ARCHANGE.

Conseil Municipal du 24 juin 2014

1 juillet 2014 Secrétariat

Compte rendu du Conseil Municipal du : 24/06/2014
Date de la convocation : 16/06/2014
Début de séance : 19h00 Fin de séance : 21h30
Présents : Mr Michel Archange, Mr Christian Dova, Mr Eric Aubert, Mme Blanc Marie-Laure, Mme Renée Fauque, Mr André Bonnefoy, Mme Isabelle Bisson, Mr Jean-Jacques Trautman, Mme Claire Miras, Mr Maurice Forno et Mr Frédéric Prouveur
Procuration(s) : /
Absent(s) excusé(s) : /
Absent(s) : /
Secrétaire de Séance : Mme Claire Miras
Conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11
Ordre du jour : 1 Nouvelle demande de subvention
2 1ère décision modificative : compte 2184 « mobilier »
3 2ème décision modificative : compte 165 « dépôt et cautionnement reçu »
4 Contrat de location gérance du Bistrot de St Trinit : modification du statut du nouveau gérant
5 Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux
6 Commission communal des impôts directs
7 Cimetière communal : tarif des concessions
8 Création de poste
9 Ordre du jour rajouté suite au message du 19/06 de l’AMRF : affirmation du soutien de la commune au Conseil Général de Vaucluse et à son soutien dans l’organisation territoriale.
10 Questions Diverses

1/ Nouvelle demande de subvention

Suite à la demande de l’Association des Parents d’Elèves du Pays de Sault ; Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder pour l’année 2014 une subvention à celle-ci (en complément de la délibération n°33/2014 en date du 22 avril 2014).

Le Conseil Municipal

• DECIDE d’allouer le montant suivant : 150.00€

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

2/ 1ère décision modificative : compte 2184 « mobilier »

Vu les différents devis établis concernant le mobilier bureau et vu le montant budgétisé, il convient de combler le compte 2184 par un virement de crédit au budget investissement de la façon suivante :

– Chap 020 « dépenses imprévues » – 3 000.00€
– Compte 2184 Opération ONA « mobilier » + 3 000.00€

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE le virement de crédit pour abonder le compte 2184 « mobilier » opération ONA.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

3/ 2ème décision modificative : compte 165 « dépôt et cautionnement reçu »

Vu la décision du locataire de la Mairie de quitter le logement et d’arrêter la gérance du Bistrot et vu le montant budgétisé, il convient de combler le compte 165 par un virement de crédit au budget investissement de la façon suivante :

– Chap 020 « dépenses imprévues » – 1 500.00€
– Compte 165 chap 16 dépenses « dépôts et cautionnement reçus» + 1 500.00€

Le Conseil Municipal

• APPROUVE cette décision modificative

• AUTORISE le virement de crédit pour abonder le compte 165 chap 16 dépenses « dépôts et cautionnement reçus »

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

4/ Contrat de location gérance du Bistrot de Saint Trinit : modification du statut du nouveau gérant

Cette délibération annule et remplace la délibération N°37/2014 en date du 22 avril 2014

A l’heure du conseil, la SARL « Le Tubé », représentée par Mr Depoorter n’a pas communiqué le numéro SIRET de sa société.
Néanmoins, l’assemblée a délibéré et a approuvé la date de reprise au 1er août 2014, la durée du bail soit 3ans ainsi que le montant du loyer du logement à savoir 228.83€ et le loyer du Bistrot à 868.81€.
La délibération sera exécutoire à la date de communication du numéro SIRET.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

5/ Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Considérant qu’il convient d’autoriser l’indemnisation des frais occasionnés lors de formations pour les élus locaux, de participations à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la commune,
VU le budget communal

Le Conseil Municipal

• DECIDE :

Article 3 :
De préciser que les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’un état de frais de déplacement (annexé à la délibération) précisant son identité, le motif et le lieu du déplacement, les dates de départ et de retour, le nombre de kilomètres parcourus, la convocation ainsi que la carte du grise du véhicule ; ou donnent lieu à un remboursement forfaitaire dont les montant en euros des indemnités kilométriques étant les suivants :

Catégories de véhicule    Jusqu’à 2 000 km      De 2 001 à 10 000 km       Au-delà de 10 000km
5 CV et moins                           0.23                         0.28                             0.16
De 5 à 7 CV                    0.29 0.35                                 0.21
8 CV et plus                              0.32 0.39 0.23

Article 4 :
Que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

6/ Commission communal des impôts directs

Cette délibération annule et remplace la délibération N°25/2014 en date du 04 avril 2014

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Soit : Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
Soit : Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux

Le Conseil Municipal

• DECIDE : de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 pour que cette nomination puisse avoir lieu (dont deux titulaires et suppléants domiciliés en dehors commune) :

Noms des délégués titulaires Adresse
FORNO Maurice Salon de Provence
MIRAS William Robion
BISSON Isabelle Saint Trinit
MIRAS Claire Saint Trinit
DOVA Christian Saint Trinit
TRAUTMANN Jean-Jacques Saint Trinit
PROUVEUR Frédéric Saint Trinit
BONNEFOY André Saint Trinit
AUBERT Eric Saint Trinit
BLANC Marie-Laure Saint Trinit
FAUQUE Renée Saint Trinit
CLET Colette Saint Trinit

Noms des délégués suppléants Adresse
REYNIER Pascal Aix en Provence
AUBERT Alexandra Saint Christol

MIRAS Richard Saint Trinit
ARCHANGE Albert Saint Trinit
BREMOND Didier Saint Trinit
PROUVEUR Sandra Saint Trinit
ARCHANGE Claudine Saint Trinit
ABDALLAH BUZEAU Pierre Saint Trinit
BISSON Franck Saint Trinit
ROSSI Régine Saint Trinit
UGHETTO Noëlle Saint Trinit
FAUQUE Jean-Pierre Saint Trinit

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

7/ Cimetière communal : tarif des concessions

Monsieur le Maire demande au Conseil de fixer un nouveau tarif pour les concessions du cimetière communal, étant exposé que :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-17,
VU le dernier tarif des concessions pratiqué et en vigueur depuis le 15 juin 2005,
CONSIDERANT qu’il est de bonne gestion d’actualiser ce tarif,

Le Conseil Municipal

• FIXE avec effet du 25 juin 2014, le nouveau tarif et les modalités de concessions dans le cimetière de la Commune de SAINT TRINIT, comme suit :

– Il est fixé la réservation dans le cimetière de la Commune de SAINT TRINIT d’une ou plusieurs parties exclusivement affectées à des concessions pour fondation de sépultures privées, les familles ayant un libre choix des catégories de concessions (durée déterminée ou indéterminée) dans la limite des emplacements disponibles

– Les prix de concessions sont ainsi fixés :
Concession trentenaire de terrain au prix principal de 100.00€ le mètre carré, hors taxe sans la construction ou fourniture de caveau (pour mémoire, ancien prix principal : 10.00€ le m² avec effet du 15/06/2005 – délibération du 15/06/2005).

– Le produit des concessions funéraires sera intégralement versé et comptabilisé dans le budget principal de la Commune

– Les concessions seront accordés pour la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou de ses successeurs, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

– La jouissance des biens concédés, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, la Commune conservant toutefois son droit de reprise conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

• REACTUALISE le règlement de police du cimetière ainsi que son annexe de la Commune de SAINT TRINIT (en date du 20 octobre 2008) ci-joint annexé.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à effectuer toutes les formalités utiles d’application ainsi qu’à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Vote : Cette délibération est approuvée à 10 pour et 1 contre des membres présents et représentés

8/ Création de poste

Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérante de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
– Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi crée,
– Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35èmes)

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pas pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté au Conseil Municipal,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de femme de ménage,

Le Maire propose à l’assemblée :

– La création d’un emploi permanent de femme de ménage à temps non complet, à raison de 2/35èmes
– A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à la filière technique au grade d’adjoint technique de 2ème classe, catégorie C.
– L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : effectuer le ménage de la Mairie, du bureau de Mr le Maire et de la Salle des Fêtes,
– La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

– La modification du tableau des emplois à compter du 25 juin 2014

Le Conseil Municipal

• DECIDE
– De créer au tableau des effectifs (annexé) un emploi permanent à temps non complet de femme de ménage au grade d’adjoint technique de 2ème classe, catégorie C à raison de
2 heures par semaine.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste

– La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant aux adjoints techniques de 2ème classe, catégorie C

– Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote : Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés

9/ ORDRE DU JOUR RAJOUTE SUITE AU MESSAGE DU 19/06 de l’AMRF: affirmation du soutien de la commune au Conseil Général de Vaucluse et à son soutien dans l’organisation territoriale.

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 19 juin 2014 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de soutenir le Conseil Général de Vaucluse.
Le Conseil, à l’Unanimité,
SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et
DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

– Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

– Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Correziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

– Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;

– Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

– Considérant les lois de décentralisation :
• La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
• La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;
• La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;
• La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;
• La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;
• La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

– Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

– Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

– Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

– Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

– Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

– Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

– Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal

REAFFIRME
– Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;
– Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;
– Le rôle essentiel du Conseil général de Vaucluse en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;
– Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;
– Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;
– S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;
– Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

Vote : Cette délibération est approuvée à 10 pour et 1 abstention des membres présents et représentés

10/ Questions diverses

Mr Jean-Jacques Trautman quitte la séance

➢ Montant du logement conventionné de la Mairie
L’assemblée a fait un point sur les différents loyers des logements.

➢ Extension du cimetière
Référants : Mme Marie-Laure Blanc et Mr Christian Dova
L’assemblé a soutenu Mr le Maire qui a autorisé le lancement de la consultation pour la maitrise d’œuvre.
Le Conseil n’a pas souhaité autoriser le SMAEMV à procéder à l’ouverture des plis de la consultation pour la vérification des pièces administratives avant l’heure de démarrage de la commission d’ouverture des plis qui aura lieu le 16 juillet.
Un échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération a été établi et a été validé par le conseil.
Seule la demande de subvention dans le cadre du FDIE adressée au Conseil Général est en attente ; elle sera traitée fin août 2014.

Le démarrage des travaux serait prévu en octobre 2014.

➢ Bulletin Municipal
Il est établi par la secrétaire et parait une fois en fin d’année. Il est distribué dans les boites aux lettres des administrés par l’agent municipal et mise en ligne sur le site de la mairie : www.mairie-saint-trinit.com
Chaque élu rédigera un petit mot à l’attention des administrés.

➢ Dénomination des rues du village
En collaboration avec la Poste, le Conseil a décidé d’engager la procédure pour la dénomination et la numérotation des voies de la Commune.
Une charte d’engagement et de partenariat va être signée par les deux parties.

➢ Chemins communaux
Référants : Mme Marie-Laure Blanc et Mr Eric Aubert
Mme Blanc et Mr Aubert seront en charge de recenser les tracés des chemins communaux.
Ils recevront les administrés sur rendez-vous en Mairie pour toutes questions relatifs aux voies communales.

➢ Cabinet C2A
C’est un cabinet de géomètres dont la Commune a fait appel notamment pour la parcelle du cimetière ; C2A demande à la Mairie de bien vouloir établir un courrier précisant le degré de satisfaction de leur service.
Dans certaines consultations de maîtrise d’œuvre, ces courriers font partie des critères de sélection notamment dans la notation de la valeur technique du candidat.
Le conseil municipal a accepté de rédiger un courrier de recommandation.

➢ APARE
Référants : Mme Marie-Laure Blanc et Mr Chrisitan Dova
La rénovation des murets en pierres sèches est un programme sur trois ans. Il a été approuvé sur l’année 2014, le chantier commencera cet été. L’autofinancement est de 6 965.74€.
Pour les deux autres années, cette opération fera l’objet d’un nouveau conseil afin de valider ou de reporter la poursuite du chantier.

➢ Eglise
Référants : Mme Marie-Laure Blanc et Mr Christian Dova
Le SMAEMV en charge du dossier, a demandé à la Commune l’autorisation du lancement du diagnostic de l’Eglise.
Le coût est évalué entre 7 000.00€ et 10 000.00€ dont une partie est financée à 40% par la DRAC. Le conseil a décidé de porter cette question à l’ordre du jour du prochain conseil.
➢ Document unique d’évaluation des risques professionnels
C’est un document obligatoire.
Le coût est de 774.40€ ht.
L’assemblée a souhaité reporter cette question lors d’un prochain conseil

➢ Fête du champignon
Référant : Mr Jean-Jacques Trautmann
Des dépenses seront prises en charges par la Commune afin d’organiser au mieux l’annuelle fête des champignons notamment les affiches, les autres postes de dépenses seront étudiés lors d’une réunion entre Mr le Maire et le Comité des Fêtes.
D’ors et déjà, il a été décidé à l’unanimité d’acquérir une tente. Celle-ci sera prêté au Comité des Fêtes et louer aux autres Communes.
Les cartons d’invitations ainsi que la réservation des repas sont à la charge de la Commune.

➢ PLU
Le projet éolien ainsi que la zone artisanale ne seront pas intégrés dans le PLU. Ceux-ci pouvant faire l’objet d’une procédure spécifique ultérieurement lorsque le PLU sera approuvé.
Le dernier projet de zonage a été validé par le Conseil, la SICA préparera le dossier destiné à la suite de la procédure.
➢ Extension de la salle des Fêtes
Le dossier de demande de permis de construire concernant l’extension de la salle des fêtes sera élaboré par l’architecte Frédéric Nicolas.

➢ Location de la Salle des Fêtes
Un calendrier de la location de la salle des fêtes sera affiché en Mairie.
Concernant la location, elle fera l’objet d’une prochaine réunion.

➢ Maison de Village
Référante : Mme Marie-Laure Blanc
Mme Marie-Laure Blanc a fait appel à France Domaine pour estimer une maison de village.

Le Maire,
Michel ARCHANGE.

COMMUNE DE SAINT-TRINIT

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