COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Département de Vaucluse

Arrondissement de Carpentras

Mairie de Saint Trinit

Hôtel de Ville

84390 Saint Trinit

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

• Ø préalablement au vote du budget primitif 2013, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des reste à réaliser de l’exercice 2012
• Ø les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

« ….jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… »

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1^er trimestre 2013, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2012.

A savoir :

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2012 : 355 242.00€

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 88 800.00€ (<25% X 355 242.00€)

Vu le refus de la detr 2012 et vu le plan de financement, la Commune redépose un dossier pour solliciter la detr 2013 à hauteur de 32.90% du projet ht.

Plan de financement prévisionnel :

68 500.00€ ht soit 81 926.00€ ttc

➟ Conseil Régional dans le cadre du « Fonds de Solidarité Locale » pour un montant de 15 000.00€

➟ Conseil Général dans le cadre de l’avenant 2013 du plan de contractualisation 2012-2014 pour un montant de 28 000.00€

➟ DETR 2013 soit un montant de 22 541.00€

Total prévisionnel des recettes : 65 541.00€

Part Communal : 2 959.00€ ht

Suite à l’état des murets dans le centre village, il a été décidé de confier la rénovation à l’APARE et de solliciter l’aide du département afin de financer le projet.

Dans le cadre du programme de la contractualisation, la totalité de la subvention de 2013 sera attribuée à l’agrandissement du local technique.

Suite à la délibération de la Mairie de Sault qui a réactualisé les tarifs, la Commune a adopté une nouvelle délibération :

➟ à partir du 1^er janvier de l’année civile 2013, en application des dispositions en vigueur, la Commune de Saint Trinit accepte de participer aux charges de fonctionnement (à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires) des écoles publiques, maternelle et primaire de Sault, pour les enfants de sa commune scolarisés dans les mêmes écoles précitées.

➟ ce dispositif de répartition de charges sera appliqué dans le respect de ces obligations réciproques, et comportera notamment présentation par la Commune d’accueil scolaire en début de chaque année civile auprès des communes de résidence d’une liste nominative des élèves concernés ainsi qu’un Avis de recouvrement du montant à payer.

➟ la participation forfaitaire est fixée à 50.00€/an/enfant accueilli pour l’année civile 2013 et sera ensuite révisée au 1^er janvier de chaque année (N) sur la base de l’indice INSEE mensuel des prix à la consommation – ensemble ménages-métropole-hors tabac, selon le calcul suivant :

Participation de l’année N =

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-1

(Participation de l’année N-1) X                                                                                                                                                                                                            

Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-2

➟ la convention est conclue pour une durée d’une année civile à compter du 1^er janvier 2013, et renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction, faute de congé donné ou reçu par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois.

La commune d’accueil scolaire pourra faire une nouvelle proposition financière deux mois avant le terme de la convention, tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou aux charges, en vue d’ajuster le montant unitaire de contribution pour le cas où ce dernier serait manifestement à modifier. A défaut de nouvelle proposition ou de dénonciation motivée par l’une ou l’autre des parties, la convention se poursuivra par tacite reconduction aux conditions antérieures.

Comme chaque année, une délibération de principe a été prise afin de mandater la participation envers le SIRTOM.

L’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnités au Maire pour frais de représentation.

Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.

Ces dépenses seront budgétisées au compte 6536.

Une nouvelle délibération a été prise concernant le déneigement des voies communales.

La convention fixant les modalités a été signée entre Mr Michel Archange, chargé du déneigement et la Commune.

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a instauré l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (A.T.E.S.A.T)

Le décret du 27 septembre 2002 définit les missions, conditions d’éligibilité et d’exercice par le service de l’Etat pour l’A.T.E.S.A.T.

Enfin l’arrêté du 27 décembre 20012 fixe les modalités de rémunération de l’A.T.E.S.A.T

La convention et ses annexes détaillent le contenu des missions et les modalités d’exercice de celle-ci par la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse, et précise le coût pour notre collectivité.

Cette convention prendra effet au 1^er janvier 2013. La précédente est arrivée à terme le 31/12/2012.

Une nouvelle délibération a été prise pour solliciter la réserve parlementaire 2013 pour l’extension du cimetière.

Le dossier de l’an passé n’a pu aboutir car les prochaines demandes de crédits alloués aux collectivités territoriales se faisaient dans le courant du 1^er trimestre 2013.

Le conseil muncipal a décidé d’ahérer à ce service.

La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :

Un taux de cotisation additionnelle à 0.10%. La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Les cotisations sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicités que les versements aux organismes de sécurité sociale.

Il a été approuvé » ce transfert de compétence à l’unanimité.

Il a été également approuvé le retrait de la commune d’Oppedette du SIRTOM à l’unanimité.

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

Le Conseil a délibéré sur les 4 points suivants:

–          Le projet d’arrêté du périmètre,

–          Les compétences exercées par le nouvel EPCI

–          Le nombre et la répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire

–          La dénomination de la future communauté de communes et de son siège social

Rappel du coût de financement prévisionnel sur l’extension du cimetière.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le comptable public est autorisé à percevoir des collectivités qu’il gère une indemnité de conseil.

Cette indemnité est attribuée personnellement au comptable en fonction, en contrepartie du service rendu dans le cadre de la gestion comptable et financière de la collectivité

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur cette indemnité de conseil pour Madame Finck, Trésorier de Mormoiron.

Le Conseil approuve l’indemnité de conseil allouée au comptable public.

APPROBATION DE L’URGENCE : Monsieur le Maire expose qu’il a rajouté un ordre du jour en date du 8 octobre 2012 en vertu de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il expose que cette délibération inscrite alors à l’ordre du jour à un impératif afin de préciser la position de la commune face aux demandes des permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels

Le Conseil, à l’Unanimité,

SE PRONONCE sur l’urgence de ce dossier et

DECIDE de délibérer sur l’ordre du jour de la séance

Le conseil décide de soutenir le Département contre les demandes de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels en Vaucluse et de la révision du Code Minier.

[list style=”unordered_type-4″]Distribution eau potable[/list]š En présence de Monsieur Labro qui a présenté les causes de la pénurie d’eau durant l’été et les éventuelles solutions très onéreuses…

[list style=”unordered_type-4″]Colis de Noël[/list]šCette année, la Commune remettra 30 colis aux administrés concernés à la Salle des Fêtes ; un courrier leur sera adressé.

A l’issue de la remise des colis, un « goûter » sera offert par la Commune (les conjoint(e)s des administré(e)s concernés seront invité(e)s).

Le conseil a également arrêté le coût du colis.

[list style=”unordered_type-4″]Mur en pierre sèche[/list]L’APARE sera en charge de réaliser les murs en pierre sèche. Ce programme sera budgétisé pour 2013.

[list style=”unordered_type-4″]Point sur le PLU :[/list]

–       Conseil du 11 juin : débat sur les orientations générales d’aménagement et de développement durables.

–       Phase suivante : organisation d’une réunion de travail avec les PPA sur les projets de zonage et de règlement.

Le conseil a donc proposé quelques dates de rencontres.

Voici les étapes pour la suite de la procédure :

–       Réunion de travail avec les PPA sur les projets de zonage et de règlement

–       Réunion avec la commission urbanisme de la commune pour analyser sera qui aura été dit et éventuellement modifier le document

–       Organiser une exposition publique de concertation (mise à disposition de la population des projets de zonage et de PADD)

Avant d’ouvrir cette nouvelle séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant à d’éventuelles remarques sur le compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est donc approuvé.

Les membres du Conseil se sont réunis le 11 juin 2012 pour débattre sur les orientations du PADD selon la procédure définie par la loi. En effet, au titre de l’article L.122-8, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant sur les orientations du PADD. Il s’agit d’une nouvelle étape importante, préalable à l’engagement d’une nouvelle phase d’association des personnes publiques, de communication et de concertation avec l’ensemble des élus, avec le public et les associations mais aussi préalable à l’engagement des travaux techniques relatifs au Document d’Orientation et d’Objectifs.

Les orientations du PADD sont issues de plusieurs réunions de travail.

Afin de permettre de financer le projet de l’extension du cimetière, trois délibérations ont été prise pour solliciter les subventions au Conseil Général (dans le cadre de deux programmes : le produit des amendes de police et le FDIE) ainsi qu’à l’Etat.

Le montant prévisionnel des travaux avec les honoraires s’élèveraient à 119 408.40€ HT, la participation communale serait de 20.20%.

Le Conseil Municipal a approuvé l’ensemble des dépenses à imputer au compte 623 :

–          D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies,

–          Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissance, récompenses sportives, culturelles ou lors de réception officielles…

–          Le règlement des factures de société et troupe de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats mais aussi le règlement des factures de société réalisant les affiches et les gadgets des manifestations organisées par la Commune.

–          Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants de la commune (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures).

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Monsieur le Maire a demandé au Conseil de se prononcer, à l’unanimité : approbation et fixe les tarifs pour 2012 de la manière suivante :

Une demande d’occupation du domaine public sera préalablement à remplir par les demandeurs, le formulaire sera à retirer auprès du secrétariat de la mairie.

Les personnes concernées seront redevables d’une redevance et recevront un titre.

Par lettre de l’INSEE du 9 mai, le recensement de la population s’établira du 17 janvier 2013 au 16 février 2013, à cet effet, le Conseil Municipal a délibéré sur les modalités de rémunération de l’agent recenseur et du coordonnateur communal ; une modification du tableau des effectifs théoriques du personnel sera effective à partir de janvier 2013.

Le Conseil Municipal a accordé une nouvelle subvention :

⠂ à l’Association Les Amis de l’Hôpital de Sault

Mais a rappelé que toutes demandes devraient être envoyées ou déposées au secrétariat de la Mairie avant le 31 décembre de l’année N-1 à l’aide du formulaire mise en ligne sur le site : www.mairie-saint-trinit.com ou à retirer en mairie (toutes les demandes incomplètes ne seront pas traitées).

–          Le contrat de l’employé contractuel du service technique est prolongé et porté à 24 heures par semaine

–          Il a été rappelé que les administrés ne devaient en aucun cas « s’approprié » le domaine communal ; pour une occupation temporaire (en cas de travaux, déménagement…), l’usager doit en faire la demande expressément au secrétariat de la Mairie.

Le Maire,

Michel ROSA,

Place du Village 84390 SAINT TRINIT

Tél: 04.90.75.01.85 Fax: 4.90.64.08.63

mairie.sainttrinit.84@orange.fr

 www.mairie-saint-trinit.com