COMMUNE DE SAINT-TRINIT

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 09 juillet 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal 2-      Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud effectuée en date du 28 mai 2018 par le Conseil Communautaire 3-      Adoption d’une motion portant sur la position du Conseil Municipal relative au déploiement du compteur LINKY sur le territoire communal 4-      Adoption du règlement d’utilisation, des tarifs et des modalités de location de la salle polyvalente communale
FINANCES
5-      Décision Modificative n° 1 – Virement de crédits – Analyse Financière Prospective de la Commune 6-      Décision modificative n° 2 – Virement de crédits – Subvention réhabilitation maison du village 7-      Décision modificative n° 3 – Ouverture de crédits – Subvention acquisition maison du village obtenue en 2017 à réintégrer 8-      Décision modificative n° 4 – Ouverture de crédits – Frais d’étude sur la faisabilité de réhabilitation de la maison du village réglés en 2016 à réintégrer
DIVERS
9-      Questions diverses

Date de la convocation :		18 mai 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h50
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. André BONNEFOY Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		M. Eric AUBERT Mme Isabelle BISSON Mme Renée FAUQUE
Absent(es) :		M. Maurice FORNO
Procuration(s) :		M. Eric AUBERT à Mme Claire MIRAS
Secrétaire de Séance :		M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		06
Conseillers votants :		07
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
3	Débat sur les orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
FINANCES
4	Autorisation d’emprunt (PLUS) pour le financement de la réhabilitation de la maison du village en deux logements sociaux locatifs
5	Demande tardive de subvention d’une association
DIVERS
6	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 16 avril 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 17 avril 2018, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 18/2014 en date du 04 avril 2014, le Conseil Municipal lui a octroyé différentes délégations.

Il expose que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République a modifié l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont les dispositions permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le Maire propose que lui soient confiées, pour la durée restante du présent mandat, les délégations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 50 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a- de l’article 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c- de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 € ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article 213-3 de ce même code ;
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 € par année civile ;
18. De donner, en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000.00 € par année civile ;
21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article 214-1 du même code pour un montant inférieur à 500 000.00 € ;
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions et d’en percevoir les versements ;
27. De procéder, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 100.000.00 €, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE de confier au Maire les délégations mentionnées ci-dessus ;
• AUTORISE que ces délégations soit exercées par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;
• PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de ces délégations.

 

3	Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 36/2008 en date du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la Commune de Saint-Trinit.

L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent une Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

• Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
• Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

Il fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace de lutte contre l’étalement urbain.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise qu’un premier projet de PADD avait été soumis à débat en 2012 mais qu’il convient, vu son antériorité, de reprendre cette phase. Il expose donc le projet de PADD modifié qui présente 2 grandes orientations :

I- Favoriser le dynamisme de la commune

I.1- Soutenir la croissance démographique

I.2- Maintenir le tissu économique local

I.3 Soutenir le développement économique

II- Maintenir la qualité environnementale de la commune

II.1- Valoriser l’identité rurale de la commune

II.2- Préserver les espaces agricoles comme éléments paysagers structurants

II.3- Garantir la bonne prise en compte de l’environnement

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Monsieur DOVA ouvre le débat en précisant qu’il est nécessaire de protéger le village et ses abords ; il dénonce les constructions « sauvages » édifiées jusqu’alors. Il insiste sur le fait de veiller à ce que tous les projets de constructions respectent les formalités de déclaration en Mairie (permis de construire, déclarations préalables…).

Monsieur le Maire indique qu’effectivement le futur développement du village ne doit pas le défigurer.

Monsieur PROUVEUR ajoute que le site principal retenu pour la création de logements supplémentaires se situe à l’est, à proximité du Bistrot de Pays et que la commune sera vigilante quant à l’intégration des futures constructions.

Madame MIRAS dit qu’il est important de pouvoir attirer et loger des actifs sur la commune et estime que le taux de croissance démographique de la commune retenu dans le PADD est peu élevé.

Monsieur le Maire indique qu’effectivement le nombre important de résidents secondaires et de personnes âgées ne favorise pas un dynamisme de la commune et précise que le taux de croissance retenu correspond au taux projeté pour la commune dans le cadre de l’élaboration du SCOT de l’Arc Comtat Ventoux.

Monsieur TRAUTMANN craint que la commune ne puisse supporter l’aspect financier des orientations, notamment en termes de développement démographique.

Il précise que le fait de favoriser l’accueil de nouveaux habitants, notamment de jeunes ménages avec enfants, entrainera des dépenses supplémentaires telles que les contributions au fonctionnement des écoles versées à la commune de Sault.

Monsieur le Maire répond qu’il est important de développer un dynamisme socio-économique pour le village.

Il rappelle que l’installation de nouveaux habitants générera, au-delà d’une dynamique sociale, des recettes supplémentaires pour la commune ; notamment les produits de la vente des terrains communaux situés en continuité du centre bourg pour la réalisation du programme de logement comprenant un ensemble de 6 à 8 habitations individuelles groupées.

Madame MIRAS dit qu’il est important de pouvoir offrir du travail pour accueillir et attirer des actifs.

Monsieur DOVA ajoute que les structures existantes contribuant au dynamisme économique local ne sont pas en nombre suffisant.

Monsieur le Maire répond que le projet de création d’une petite zone d’activités a pour but de répondre à cet objectif.

Il indique qu’il s’agit d’un projet porté par la communauté de communes et pour lequel une étude a été réalisée par la CCI démontrant et quantifiant les besoins sur le territoire de Saint-Trinit.

Monsieur TRAUTMANN dit qu’il faut faire attention à ce que ces bâtiments d’activités s’intègrent bien dans le site.

Monsieur DOVA répond que le site retenu au sud des bâtiments de la CUMA permet de proposer une offre à proximité immédiate du village tout en limitant l’impact sur le paysage.

Madame MIRAS dit qu’’il est important de préserver les grands éléments naturels présents sur le territoire (bois, bosquets…).

Monsieur TRAUTMANN répond qu’effectivement la beauté du paysage de la commune est notamment liée à la présence de ces bois qu’il faut protéger.

Monsieur BONNEFOY dit qu’il ne faut pas oublier que Saint-Trinit est une commune rurale et agricole et que le PLU ne doit pas négliger cet aspect.

Madame MIRAS répond qu’il faut effectivement adopter des dispositions qui permettront aux agriculteurs en place de pouvoir continuer à exercer, et à d’éventuels nouveaux de pouvoir s’implanter.

Le Conseil Municipal

A débattu des orientations générales du PADD

La tenue de ce débat, non soumis au vote,

est formalisée par une délibération

à laquelle est annexé le projet de PADD

 

FINANCES

 

4	Réalisation d’un emprunt PLUS pour le financement de la réhabilitation de la maison du village en deux logements sociaux locatifs

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n° 07/2016 en date du 25/02/2016 et n° 18/2017 en date du 20/03/2017, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’acquisition et à la réhabilitation d’une maison de village en deux logements locatifs sociaux conventionnés PLUS ;

Après sollicitation des subventions auprès des différents organismes financeurs, le plan de financement définitif de l’opération de réhabilitation se présente ainsi :

– Coût total de l’opération TTC :	297 913.00 €
– Montant total des subventions notifiées (Recettes) :              Etat              Région              Département              Etat DETR	141 601.00 € 10 800.00 € 23 789.00 € 16 500.00 € 90 512.00 €
– Montant de la subvention demandée dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017/2019 en cours de notification :	38 122.00 €
– Autofinancement :	18 190.00 €

Afin d’assurer le financement de l’opération, il y a donc lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 100 000.00 €.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la décision de la DDT84 du 06/11/2017 portant agrément pour la création des deux logements locatifs sociaux, il convient de recourir à un emprunt de type Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 4 de la même décision, la demande d’emprunt (PLUS) a été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le délai de 6 mois ; soit le 30/03/2018.

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à réaliser cet emprunt. Les caractéristiques financières définies dans la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations établie en date du 04/05/2018 se présentent ainsi :

OFFRE CDC
Caractéristiques	PLUS
Enveloppe
Montant	100 000.00 €
Commission d’instruction	0.00 €

Durée de la période	Annuelle
Taux de période	1.35 %
TEG	1.35 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement	12 mois
Taux d’intérêt du préfinancement	Livret A + 0.6 %
Règlement des intérêts de préfinancement	Capitalisation
Phase d’amortissement
Durée d’amortissement	35 ans
Index	Livret A
Marge fixe sur index	0.6 %
Taux d’intérêt	Livret A + 0.6 %
Périodicité	Annuelle
Profil d’amortissement	Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire	Indemnité actuarielle
Modalité de révision	DL
Taux de progressivité des échéances	0.0 %
Taux plancher de progressivité des échéances	0.0 %

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

• d’adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération ;
• d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec l’établissement bancaire, pour un montant 100 000.00 €.
• d’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt.

 

5	Demande tardive de subvention d’une association locale

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention de l’association locale « Les amis de l’hôpital » reçue tardivement.

Il rappelle qu’une réserve exceptionnelle d’un montant de 100.00 € a été prévue lors du vote du budget primitif 2018.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’octroyer une subvention d’un montant de 50.00 € à l’association « Les amis de l’hôpital ».

 

DIVERS

 

6	Questions diverses

6.1- Suite à la remarque de Monsieur DOVA concernant l’édification d’un muret de clôture sans déclaration préalable à l’entrée Sud du village, Monsieur le Maire contactera l’administré concerné.

6.2- Monsieur le Maire informe qu’un aven s’est formé en bordure d’un chemin communal ; l’équipe spéléologique du plateau d’Albion a tenté de procéder à son déblaiement afin de créer un accès exploitable. L’opération n’étant pas réalisable, Monsieur le Maire propose de procéder à un remblaiement.

6.3- Monsieur le Maire est informé d’inondations survenues dans certains logements et parties communes de la résidence Le Claux du Puits. Il précise que ces événements présentent un caractère exceptionnel et sont dus à un concours de circonstances (fortes pluies successives, labours d’un champ en amont, absence de système de captage…). Il convient d’attendre le rapport de l’expert que le syndic des copropriétaires a demandé de mandater à son assureur.

6.4- Discussion autour de la mise en place des compteurs Linky et de la diffusion d’une information auprès des usagers.

6.5- Monsieur Frédéric PROUVEUR demande si la commune peut procéder à la réfection de la citerne située dans la cour du logement de l’ancienne poste comme il fut évoqué lors de précédentes discussions.

Monsieur le Maire propose de faire déterminer le coût d’une telle opération mais précise que cela n’est pas envisageable pour 2018.

6.6- Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte de l’avancement du projet de règlement du nouveau cimetière et fait lecture des modifications apportées au document de travail remis aux membres du Conseil lors de la séance précédente ; notamment sur les dimensions des concessions.

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 29/05/2018

 

Le Secrétaire de séance,                                                   Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 28 mai 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal 2-      Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal 3-      Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
FINANCES
4-      Autorisation d’emprunt (PLUS) pour le financement de la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux 5-      Demande tardive de subvention d’une association
DIVERS
6-      Questions diverses :

Date de la convocation :		04 AVRIL 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h15
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT Mme Isabelle BISSON M. André BONNEFOY M. Maurice FORNO Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :
Absent(es) :		Mme Renée FAUQUE
Procuration(s) :
Secrétaire de Séance :		M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		09
Conseillers votants :		09
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
FINANCES
2	Demandes de subventions d’investissement au titre du CDST 2017-2019
3	Subventions accordées aux associations
4	Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
5	Approbation du Budget Primitif Communal 2018
DIVERS
6	Questions diverses 6.1 Projet du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux 6.2 Nouvelle organisation du SIRTOM 6.3 SIAEPA 6.4 Elaboration du règlement du nouveau cimetière

ADMINISTRATION GENERALE

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 20 mars 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 23 mars 2018, aucune remarque n’étant formulée.

FINANCES

2	Demandes de subventions d’investissement au titre du CDST 2017-2019

2.1- Remplacement poste informatique

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le poste informatique du secrétariat présente des faiblesses et mérite d’être remplacé.

Un devis a été établi par la société TIXA Informatique en charge de l’assistance et de la maintenance informatique de la commune proposant un poste suffisamment performant pour répondre aux besoins du secrétariat pour un montant de 1 428.00 € TTC.

Monsieur le Maire propose de demander une subvention d’investissement dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017-2019 à hauteur de 80 % du prix hors taxe (1 190.00 €) ; soit 952.00 €.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• SOLLICITE l’aide financière susmentionnée auprès du Département de Vaucluse

2.2- Remplacement des bornes incendie défectueuses

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite aux contrôles du parc des hydrants effectués par la société SMMI dans le cadre du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie, il est nécessaire de procéder au remplacement de 4 bornes incendie défectueuses.

Des devis ont été établi par la société SMMI pour le remplacement de ces hydrants pour un montant de 2 724.60 € TTC chacun.

Monsieur le Maire propose de demander une subvention d’investissement dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017-2019 à hauteur de 80 % du prix hors taxe (2 270,50 €) ; soit 1 816.00 € pour le remplacement de chacune des 4 bornes incendie.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• SOLLICITE les aides financières susmentionnées auprès du Département de Vaucluse

2.3- Acquisition des licences logicielles annuelles

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la ventilation des coûts relative au contrat avec la société JVS concernant les prestations Horizon Cloud Village permettant à la commune d’assurer le traitement informatique des finances, de la gestion du personnel, et de la gestion des administrés (élections, état civil).

Les acquisitions de licences logicielles annuelles sont considérées comme des opérations d’investissement et peuvent donc être éligibles à subvention.

Il convient donc de les inscrire chaque année à la section investissement du budget communal pour un montant de 2 449.92 TTC.

Monsieur le Maire propose de demander une subvention d’investissement dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017-2019 à hauteur de 80 % du prix hors taxe (2 041.60 €) ; soit 1 633.28 € pour l’acquisition de 2018 et 1 633.28 € pour l’acquisition de 2019.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• SOLLICITE les aides financières susmentionnées auprès du Département de Vaucluse

2.4- Réhabilitation de la maison du village en deux logements sociaux locatifs

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, suite à la délibération n° 09/2018 du 26 février 2018 portant attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village, le coût de cette opération sera supérieur à l’estimation initiale.

Considérant les dépenses hors taxe hors honoraires qui s’élèvent à 224 644.84 € ;

Considérant les subventions déjà notifiées pour un montant de 141 601,00 € ; soit 63 % des dépenses ;

Afin de bénéficier d’un taux de subvention maximal à hauteur de 80 % du montant hors taxes hors honoraires, Monsieur le Maire propose de demander une subvention d’investissement supplémentaire dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2017-2019 à hauteur de 17 % des dépenses hors taxe hors honoraires; soit 38 122.00 €.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• SOLLICITE l’aide financière supplémentaire susmentionnée auprès du Département de Vaucluse

3	Subventions accordées aux associations locales

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les demandes de subventions des associations locales pour 2018 et propose de renouveler l’ouverture de crédit pour un montant 1 000.00 € au compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’inscrire au budget 2018 la somme de 1 000.00 € répartie de la façon suivante :

– Comité des Fêtes :                                                        600.00 €

– Union Départementale des Sapeurs Pompiers          50.00 €

– Ecoles et Collège de Sault                                             25.00 €

– Prélude                                                                              25.00 €

– Association Départementale des Comités

Communaux Feux de Forêt de Vaucluse                    75.00 €

– Le Souvenir Français                                                     25.00 €

– Foyer Socio Educatif Collège de Sault                       25.00 €

– CLIC Pres’âge                                                                 75.00 €

– Provision exceptionnelle                                             100.00 €

4	Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2018 ;

Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 suivants :

– Taxe d’habitation : 5.23 %

– Taxe foncière (bâti) : 7.60 %

– Taxe foncière (non bâti) : 65.00 %

Ces taux seront portés à la colonne 10 du cadre II-2 de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 transmis au Préfet de Vaucluse.

5	Approbation du Budget Primitif Communal 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20 et L.2311-1 et L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU l’instruction M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif ;

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif de l’exercice 2018 ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE le Budget primitif de la Commune de Saint-Trinit qui s’équilibre ainsi :

Section Fonctionnement :

Dépenses :                                                                                                            178 793.00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général                                                     42 950.00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel                                                                69 850.00 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits                                                            2 392.00 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues                                                                    2 504.40 €

Chapitre 023 – Virement à la section Investissement                                    30 359.60 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections                           337.00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante                                          26 400.00 €

Chapitre 66 – Charges financières                                                                        4 000.00 €

Recettes :                                                                                                             178 793.00 €

Chapitre 002 – Résultat antérieur reporté                                                         37 951.68 €

Chapitre 70 – Produits des services et ventes diverses                                         200.32 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes                                                                             34 013.00 €

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations                                 74 628.00 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante                                         32 000.00 €

Section Investissement :

Dépenses :                                                                                                            363 218.47 €

Chapitre 001 – Déficit Investissement reporté                                                 36 237.26 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues                                                                    2 000.00 €

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales                                                           6 801.41 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés                                                      19 000.00 €

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

RAR 2017                                                                        7 2017.20 €

Nouvelles propositions                                                     2 450.00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles                                                         6 950.00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours                                                         282 562.60 €

Recettes :                                                                                                             363 218.47 €

Chapitre 021 – Virement de la section Fonctionnement                                30 359.60 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert                                                     337.00 €

Chapitre 041 –  Opérations patrimoniales                                                          6 801.41 €

Chapitre 10 – Reprise sur apports, dotations et réserves                                31 160.97 €

Chapitre 13 – Reprise sur subventions d’investissement

RAR 2017                                                                        13 254.49 €

Nouvelles propositions                                                 181 305.00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées                                                  100 000.00 €

DIVERS

6	Questions diverses

6.1- Monsieur Christian DOVA rend compte des dernières réunions du comité de pilotage de configuration du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux auxquelles il a participé et de l’état d’avancement du projet.

6.2- Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte des dernières réunions du SIRTOM auxquelles il a participé, de la nouvelle organisation des tournées d’hiver de collecte des ordures ménagères et du projet d’utiliser un gaz issu de méthanisation comme carburant pour les camions-benne.

6.3- Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte des dernières réunions du SIAEPA auxquelles il a participé et d’une ouverture de crédit destinée à la réfection du réseau d’eau potable.

6.4- Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte de l’avancement du projet de règlement du nouveau cimetière et remet un document de travail aux membres du Conseil pour observation avant finalisation.

Fait à Saint-Trinit,
Le 17/04/2018

Le Maire,
Michel ARCHANGE

Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques TRAUTMANN

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 16 avril 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal
FINANCES
2-      Subventions accordées aux associations
3-      Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
4-      Approbation du Budget primitif 2018
DIVERS
5-      Questions diverses

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2018

Date de la convocation :		12 MARS 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h15
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT Mme Isabelle BISSON M. André BONNEFOY Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		Mme Renée FAUQUE M. Maurice FORNO
Absent(es) :
Procuration(s) :		M. Maurice FORNO à M. André BONNEFOY
Secrétaire de Séance :		M. Eric AUBERT
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		08
Conseillers votants :		09
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Retrait de la délibération n° 03/2018 du 26/02/2018 (Syndicat d’Electrification Vauclusien)
FINANCES
3	Approbation du Compte de Gestion 2017
4	Approbation du Compte Administratif 2017
5	Affectation du résultat 2017
DIVERS
6	Adoption d’une motion de soutien au TGI de Carpentras
7	Règlement de location de la salle polyvalente
8	Règlement du cimetière

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 26 février 2018 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 27 février 2018, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Retrait de la délibération n° 03/2018 du 26/02/2018

Le Maire rappelle que, par délibération n° 03/2018 du 26 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé la modification des statuts du SEV ;

Les services de la sous-préfecture de Carpentras ont informé le Maire de l’irrégularité de cette délibération qui ne pourra donc produire aucun effet juridique et en demande le retrait.

En effet, il convient que toute modification des statuts du SEV soit approuvée par la Communauté de Communes Ventoux Sud à laquelle la commune a transféré la compétence « électrification rurale ».

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE de retirer la délibération n° 03/2018 du 26 février 2018.

 

FINANCES

 

3	Approbation du Compte de Gestion 2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• APPROUVE le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2017.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 

4	Approbation du Compte Administratif 2017

Sous la présidence de Monsieur Christian DOVA, hors de la présence de Monsieur Michel ARCHANGE, Maire de la commune, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2017 qui se résume ainsi :

Section Fonctionnement :

Dépenses :                                                                                               125 229.92 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général                                                   27 467.66 €

Chapitre 012 – Charges de personnel                                                             62 904.65 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits                                                         4 774.00 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections                      523.64 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante                                       25 041.94 €

Chapitre 66 – Charges financières                                                                     4 518.03 €

Recettes :                                                                                                   151 751.96 €

Chapitre 70 – Produits des services et ventes diverses                                    200.00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes                                                                           39 316.00 €

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations                              76 299.59 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante                                      35 933.74 €

Chapitre 76 – Produits financiers                                                                              2.54 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels                                                                       0.09 €

Excédent Fonctionnement 2017 :                                                     26 522.04 €

Excédent Fonctionnement reporté :                                                41 629.61 €

Excédent Fonctionnement total cumulé :                                      68 151.65 €

 

Section Investissement :

Dépenses :                                                                                               134 547.44 €

Chapitre 10 – Reprise sur apports, dotations et réserves                           11 834.00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés                                                  52 450.52 €

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles                                                10 181.92 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles                                                  60 081.00 €

Recettes :                                                                                                 139 451.62 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert                                                 523.64 €

Chapitre 10 – Reprise sur apports, dotations et réserves                         64 900.44 €

Chapitre 13 – Reprise sur subventions d’investissement                          39 486.04 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées                                                34 541.50 €

Excédent Investissement 2017 :                                                         4 904.18 €

Déficit Investissement reporté :                                                     – 41 141.44 €

Déficit Investissement total cumulé :                                          – 36 237.26 €

Restes à réaliser Dépenses :                                                               – 7 217.20 €

Restes à réaliser Recettes :                                                                 13 254.49 €

 

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Abstention faite de Monsieur Le Maire

• CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion 2017 établi par le comptable,
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
• APPROUVE le compte administratif du budget communal 2017.

 

5	Affectation du résultat 2017

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le Compte Administratif communal 2017, en examine les résultats, conformes au Compte de Gestion, qui se présentent ainsi :

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
Résultats de clôture 2016	94 631.06 €	– 41 141.44 €
Part affectée à la SI 2017	-53 001.44 €
Dépenses 2017	– 125 229.92 €	– 134 547.44 €
Recettes 2017	151 751.93 €	139 451.62 €
Résultat de l’exercice 2017	26 522.04 €	4 904.18 €
Résultat de clôture 2017	68 151.65 €	– 36 237.26
Restes à réaliser		– 7 217.20 € 13 254.49 €
Besoin de Financement		– 30 199.97 €

Monsieur le Maire rappelle que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour l’incorporer dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE d’affecter au budget 2018, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 de la façon suivante :
• Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 30 199.97 €
• Affectation du surplus en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédents de fonctionnement reportés » pour la somme de 37 951.68 €

 

DIVERS

 

6	Adoption d’une motion de soutien au TGI de Carpentras

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux une motion de soutien au Tribunal de Carpentras :

Notre village est situé dans le ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Carpentras qui se trouve aujourd’hui menacé par un nouveau projet de réforme annoncé par Madame le Garde des Sceaux.

Avec la perspective de réduire le nombre de tribunaux de plein exercice à un seul par département, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras pourrait devenir une simple annexe au Tribunal d’Avignon.

Privée de compétences effectives, une simple annexe réduirait l’accès à la justice des citoyens des villes et villages éloignés d’Avignon et déclencherait la suppression probable de nombreux emplois sur le territoire.

C’est pourquoi la commune de Saint-Trinit s’oppose à tout démantèlement du Tribunal de Grande Instance de Carpentras, qui entrainerait des conséquences économiques dommageables et une atteinte au droit des citoyens à une justice de qualité et de proximité.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter cette motion de soutien au Tribunal de Carpentras.

 

7	Règlement d’utilisation et de location de la salle polyvalente

Il est proposé de rédiger un nouveau règlement relatif à l’utilisation et la location de la salle polyvalente qui sera soumis au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

 

8	Règlement du cimetière

Il est proposé d’organiser une réunion de travail afin de rédiger un règlement plus précis concernant le nouveau cimetière. Ce règlement sera ensuite soumis au Conseil municipal lors d’une prochaine séance.

 

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 23/03/2018

 

 

Le Secrétaire de séance,                                                Le Maire,

Eric AUBERT                                                                     Michel ARCHANGE

 

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du mardi 20 mars 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal
2-      Retrait de la délibération n° 03/2018
FINANCES
3-      Approbation du Compte de Gestion
4-      Approbation du Compte Administratif
5-      Affectation du résultat
DIVERS
6-      Questions diverses : ·         Proposition d’adoption d’une motion de soutien au Tribunal de Carpentras ·         Projet de révision des conditions de location de la salle polyvalente ·         Mise à la location du logement de l’ancienne mairie suite au départ de l’ancien locataire

Date de la convocation :		15 FEVRIER 2018
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		20h00
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT M. André BONNEFOY Mme Renée FAUQUE M. Maurice FORNO M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		Mme Claire MIRAS
Absent(es) :		Mme Isabelle BISSON
Procuration(s) :		Mme Claire MIRAS à M. Michel ARCHANGE
Secrétaire de Séance :		Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		08
Conseillers votants :		09
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Modification des statuts de la Communauté de Commune Ventoux Sud
3	Modification des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien
4	Adhésion au Syndicat d’Electrification Vauclusien
5	Création service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie
FINANCES
6	Suppression de la régie de recettes « Location salle des fêtes »
7	Adoption des restes à réaliser du budget 2017
8	Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget
MARCHES PUBLICS
9	Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux
DIVERS
10	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 18 décembre 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal du 19 décembre 2017, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Modification des statuts de la Communauté de Commune Ventoux Sud

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2017-039 en date du 11 décembre 2017, le Conseil Communautaire a procédé à la modification des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud, considérant que la loi a inscrit au titre des compétences obligatoires des Communautés de Communes au 1^er janvier 2018, la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.

Le Code de l’environnement détaille cette compétence GEMAPI que la Communauté des Communes Ventoux Sud doit obligatoirement intégrer dans ses statuts :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cependant, nos communes, qui avaient déjà constitué des syndicats par bassin versant, leur avaient confié des missions complémentaires :

• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Ces missions en cours, même si elles ne font pas partie du bloc obligatoirement transféré, ne pourront plus être exercées par les Communes qui ne pourront donc plus faire partie des syndicats.

Ainsi ces deux dernières compétences complémentaires ont également été transférées à la Communauté des Communes Ventoux Sud, afin que cette dernière puisse en confier l’exercice aux syndicats.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de la Communauté de Communes Ventoux Sud.

A défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE la rédaction modifiée des statuts de la Communauté des Communes Ventoux Sud.

 

3	Modification des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 décembre 2017, le comité du Syndicat d’Electrification Vauclusien a procédé à la modification de ses statuts, considérant :

• les demandes d’adhésion des communes de Grillon, Richerenches et Visan par délibérations respectives des 06/06/2017, 27/09/2017 et 23/10/2017 ;
• l’intégration de la Métropole d’Aix-Marseille en représentation substitution de la Commune de Pertuis à compter du 01/01/2018 ;
• l’utilité de préciser que la compétence optionnelle éclairage public est ouverte aux membres adhérents aux compétences obligatoires ainsi qu’aux communes membres d’un EPCI adhérent aux compétences obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et L 5011-18 du Code général des collectivités territoriales, il appartient aux Conseils Municipaux des communes membres de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Syndicat d’Electrification Vauclusien.

A défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• APPROUVE la rédaction modifiée des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien.

 

4	Adhésion au Syndicat d’Electrification Vauclusien

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 juillet 2017, le comité du Syndicat d’Electrification Vauclusien a procédé à la modification de ses statuts à l’article 2.2 – Compétence optionnelle éclairage public.

Monsieur le Préfet de Vaucluse a entériné cette modification par arrêté du 27 novembre 2017.

Le SEV est désormais compétent pour exercer la compétence optionnelle éclairage public, selon l’option A (Investissement seul) ou l’option B (Investissement et Maintenance).

Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose que la commune de Saint-Trinit adhère au Syndicat d’Electrification Vauclusien et lui transfère la compétence relative aux travaux neufs d’éclairage public – Investissement en application du paragraphe 2-2 des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien et selon l’option A.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE de demander d’adhérer au Syndicat d’Electrification Vauclusien pour la compétence optionnelle éclairage public selon les modalités de l’option A ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

 

5	Création service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.

Par arrêté n°17-135 du 10 janvier 2017, le Préfet de Vaucluse a arrêté le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse.

Cet arrêté fait suite aux derniers textes réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l’aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS.

Par ailleurs, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire.

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal de DECI et de faire procéder aux contrôles techniques.

Ces contrôles sont réalisés toutes les années impaires en ce qui concerne la Commune de Saint-Trinit.

Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des PEI et l’échange d’information avec les autres services.

Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public.

Il est rappelé que les PEI à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas que ceux connectés au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels.

La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.

Monsieur le Maire demande au Conseil, conformément à la règlementation en vigueur, de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Par ailleurs, les services techniques communaux n’ayant pas les compétences techniques pour réaliser les contrôles et les opérations de maintenance, Monsieur le maire propose de faire appel à un prestataire de service.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE de créer un service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
• DECIDE de déléguer la réalisation des contrôles techniques et la maintenance des PEI à un prestataire de service ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à ces décisions.

 

FINANCES

 

6	Suppression de la régie de recettes « Location salle des fêtes »

Vu la délibération du conseil municipal n° 60/2014 en date du 09 septembre 2014 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits relatifs à la location de la salle des fêtes ;

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 en son titre 9 – Fin de la régie ;

Considérant l’avis favorable à la suppression de cette régie du comptable public assignataire ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE de supprimer la régie instituée par la délibération précitée à compter du 1er mars 2018;
• DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire de Saint-Trinit et le comptable public assignataire de la trésorerie de Carpentras à procéder à l’exécution de la présente décision.

 

7	Adoption des restes à réaliser du budget 2017

Vu la nomenclature M 14 développée applicable aux communes ;

Vu la délibération du conseil municipal n°17/2017 du 20 mars 2017 relative à l’adoption du budget 2017 de la commune ;

Monsieur le Maire explique que les restes à réaliser doivent être adoptés par le conseil municipal ;

Il rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi.

Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

– En dépenses de fonctionnement, pour les communes de moins de 3 500 habitant, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes ;

– En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire ;

– En dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

– En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recette.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2017 intervenant le 31 décembre 2017, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2018 lors du vote du budget ;

Le montant des dépenses d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 7 217,20 € ;

• Chapitre 20 – article 202 – opération 105 PLU – 7 217,20 €.

Le montant des recettes d’investissement du budget de la commune à reporter ressort à 13 254.49 € ;

• Chapitre 13 – article 1321 – 4 636,00 €,
• Chapitre 13 – article 1322 – 2 522,80 €,
• Chapitre 13 – article 1323 – 6 095,69 €.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• ADOPTE les états des restes à réaliser tels que détaillés ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états ;
• DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2018.

 

8	Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Monsieur le maire rappelle que :

• Préalablement au vote du budget primitif de 2018, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017 ;
• Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités précisent « … jusqu’à l’obtention du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… ».

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017.

Compte tenu de l’état des restes à réaliser et des dépenses d’investissement inscrites au budget 2017, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE de n’engager aucune dépense avant le vote du budget primitif 2018.

 

MARCHES PUBLICS

 

9	Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la procédure d’appel d’offres en 05 lots séparés lancée le 27 octobre 2017 pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux.

Selon l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, l’appel d’offres a été lancé en procédure adaptée avec négociation.

L’ensemble des dossiers reçus au 20 novembre 2017 a été analysé avec l’Agence d’Architecture Frédéric NICOLAS, en charge de la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation (à savoir 40 % pour la valeur technique de l’offre et 60 % pour le prix des prestations), ont été retenues comme étant les offres les plus avantageuses, après négociations, celles des entreprises suivantes :

– Pour le lot 01

Gros œuvre – Maçonnerie – Cloison/doublages/Plafonds – Revêtements de sol – Faïences
L’Entreprise David SOUMAILLE
domiciliée La Grangette – 04150 REVEST DU BION
pour un montant de 160 209.30 € HT, soit 192 251.16 € TTC

– Pour le lot 02

Menuiserie – Serrurerie
L’Entreprise SAS Menuiserie ILLE
domiciliée 347 Allée des Entrepreneurs – 84210 VENASQUE
pour un montant de 30 036.00 € HT, soit 36 043.20 € TTC

– Pour le lot 03

Peinture
L’Entreprise DG PEINTURE
domiciliée ZI des Fonds – 2 ch Bac de Bompas – 84200 CARPENTRAS
pour un montant de 6 765.00 € HT ; soit 8 118.00 € TTC

– Pour le lot 04

Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Ventilation
L’Entreprise SARL JEAN ET FILS
domiciliée Quartier La Riaille – 84480 BONNIEUX
pour un montant de 17 499.00 € HT, soit 20 998.80 € TTC

– Pour le lot 05

Electricité
L’Entreprise ETE
domiciliée 158 route de Petit Palais – 84800 ISLE SUR LA SORGUE
pour un montant de 10 135.54 € HT, soit 12 162.65 € TTC

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de suivre l’avis du Maître d’œuvre pour les 5 lots et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE

 – d’attribuer les 5 lots de l’appel d’offres relatif à la réhabilitation de la maison de village en deux logements locatifs sociaux conformément au descriptif rédigé ci-dessus ;
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
– d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018.

 

DIVERS

 

10	Questions diverses

 

➢	Projet du Parc Naturel Régional du Ventoux

Christian DOVA, 1^er adjoint, informe les membres du Conseil de sa participation au comité de pilotage installé par la Région dans la perspective de reprise du projet du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux décidé par le président de Région, Renaud Muselier.

Ce comité de pilotage est présidé par Madame Jacqueline BOUYAC, conseillère régionale en charge des Parcs naturels Régionaux et 1ère vice-présidente du Syndicat Mixte.

Aux côtés de la Région, il rassemble le Département de Vaucluse, les trente-neuf communes du projet de Parc, les Etablissements publics de coopération intercommunale concernés, le Syndicat mixte d’aménagement et d’équipement du mont Ventoux, les Chambres consulaires du Vaucluse, l’Association France nature environnement, la Fédération départementale des chasseurs et associe l’État.

Le comité de pilotage s’est réuni une première fois le 14 février 2018 et a été l’occasion d’aborder les points suivants :

• Reprise de la démarche de préfiguration du Parc
• Présentation du rapport de médiation
• Présentation de l’avant-projet de Charte
• Gouvernance et méthode de travail

D’autres réunion sont prévues en mars et avril 2018 auxquelles Christian DOVA participera et en rapportera les différents thèmes abordés.

 

➢	Location de la Salle des Fêtes

Eric AUBERT explique qu’il a été interrogé sur les tarifs pratiqués pour la location de la salle des fêtes ; notamment pour les associations du village.

Sont rappelés les tarifs pratiqués et fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2016 :

Tarifs public : 50 € la demi-journée et 100 € la journée

Associations loi 1901 : 20 €

Il est proposé de réétudier ces tarifs et de préciser les conditions de gratuité éventuelle au cours de l’année 2018.

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 27/02/2018

 

 

Le Secrétaire de séance,                                                    Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE

 

Le prochain Conseil Municipal est arrêté à la date du lundi 26 février 2018 à 19h00

ADMINISTRATION GENERALE
1-      Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal
2-      Modification des statuts de la Communauté de Communes Ventoux Sud
3-      Modification des statuts du Syndicat d’Electrification Vauclusien
4-      Défense Extérieure Contre l’Incendie
FINANCES
5-      Suppression de la régie de recettes « Location salle polyvalente »
6-      Adoption des restes à réaliser
7-      Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget
8-      Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux
FONCTION PUBLIQUE
NEANT
DIVERS
9-      Questions diverses :

Date de la convocation :		08 DECEMBRE 2017
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		19h45
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT M. André BONNEFOY M. Maurice FORNO Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		Mme Isabelle BISSON
Absent(es) :		Mme Renée FAUQUE
Procuration(s) :
Secrétaire de Séance :		Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		08
Conseillers votants :		08
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux
FINANCES
	Néant
FONCTION PUBLIQUE
3	Mise en place du RIFSEEP – Intégration des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise
DIVERS
4	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 06 novembre 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal 07 novembre 2017, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la procédure d’appel d’offres en 05 lots séparés lancée le 27 octobre 2017 pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux.

Selon l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, l’appel d’offres a été lancé en procédure adaptée avec négociation.

L’ensemble des dossiers reçus au 20 novembre 2017 a été analysé avec l’Agence d’Architecture Frédéric NICOLAS, en charge de la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation (à savoir 40 % pour la valeur technique de l’offre et 60 % pour le prix des prestations), les offres retenues comme étant les offres les plus avantageuses sont en cours de négociation.

Monsieur le Maire rend compte des variantes proposées qui permettraient de générer des économies.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Et en prend acte

 

FINANCES

Néant

FONCTION PUBLIQUE

 

3	Mise en place du RIFSEEP – Intégration des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015  pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle(IFSE) ;

– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

– Les adjoints techniques territoriaux

– Les agents de maîtrise territoriaux

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:

– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilités d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui

– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels

IFSE Adjoints techniques – Agents de maîtrise
G1	Encadrement de proximité, expertise	11 340.00 €
G1 Logé		7 090.00 €
G2	Agent d’exécution	10 800.00 €
G2 Logé		6 750.00 €

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

– L’élargissement des compétences,

– L’approfondissement des savoirs,

– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA (le Complément Indemnitaire Annuel) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

– Valeur professionnelle de l’agent,

– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions,

– Son sens du service public,

– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

– La connaissance de son domaine d’intervention,

– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CIA Adjoints techniques – Agents de maîtrise
G1	Encadrement de proximité, expertise	1 260.00 €
G1 Logé		1 260.00 €
G2	Agent d’exécution	1 200.00 €
G2 Logé		1 200.00 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalité de versement :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE

 – D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

– Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire versé aux agents de maîtrise et aux adjoints techniques ;

– Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er janvier 2018 ;

– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 

DIVERS

 

4	Questions diverses

 

➢	Informations sur le RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle les principes d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel, révisable chaque année. Il informe les membres du Conseil de son intention de verser ce CIA en 2018 pour l’investissement et l’implication dont ont fait preuve les agents en 2017.

➢	Indemnités du Maire

Le Maire revient sur l’Article 3 de la Loi 2015-366 du 31 mars 2015 qui concerne les indemnités de fonctions des maires, fixées à 17 % de l’indice 2015 pour les communes de moins de 500 habitants, et qui précise que la possibilité de fixer une indemnité inférieure au barème est réservée aux communes de 1 000 habitants et plus.

➢

SIRTOM

Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte du projet de règlement de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des déchets assimilés ménagers issus des entreprises, commerçants, artisans, exploitants, industriels, associations, collectivités publiques ou privées.

➢	Expertise dommages logement ancienne poste

Le rapport de l’expert mandaté par l’assurance de la commune déterminera après sa visite des lieux du 11/12/2017 les causes des fissures constatées sur le bâtiment.

 

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 19/12/2017

 

 

Le Secrétaire de séance,                                                    Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE