Date de la convocation :		08 DECEMBRE 2017
Début de séance :		19h00
Fin de séance :		19h45
Présents :		M. Michel ARCHANGE, Maire M. Christian DOVA, Adjoint M. Eric AUBERT M. André BONNEFOY M. Maurice FORNO Mme Claire MIRAS M. Frédéric PROUVEUR M. Jean-Jacques TRAUTMANN
Absent(es) excusé(es) :		Mme Isabelle BISSON
Absent(es) :		Mme Renée FAUQUE
Procuration(s) :
Secrétaire de Séance :		Jean-Jacques TRAUTMANN
Conseillers en exercice :		10
Conseillers présents :		08
Conseillers votants :		08
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE
1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du conseil municipal
2	Marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux
FINANCES
	Néant
FONCTION PUBLIQUE
3	Mise en place du RIFSEEP – Intégration des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise
DIVERS
4	Questions diverses

 

ADMINISTRATION GENERALE

 

1	Approbation du compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal

Monsieur le Maire soumet le procès verbal de la séance du 06 novembre 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le procès verbal 07 novembre 2017, aucune remarque n’étant formulée.

 

2	Marchés de travaux pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la procédure d’appel d’offres en 05 lots séparés lancée le 27 octobre 2017 pour la réhabilitation de la maison du village en deux logements locatifs sociaux.

Selon l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, l’appel d’offres a été lancé en procédure adaptée avec négociation.

L’ensemble des dossiers reçus au 20 novembre 2017 a été analysé avec l’Agence d’Architecture Frédéric NICOLAS, en charge de la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation (à savoir 40 % pour la valeur technique de l’offre et 60 % pour le prix des prestations), les offres retenues comme étant les offres les plus avantageuses sont en cours de négociation.

Monsieur le Maire rend compte des variantes proposées qui permettraient de générer des économies.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Et en prend acte

 

FINANCES

Néant

FONCTION PUBLIQUE

 

3	Mise en place du RIFSEEP – Intégration des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015  pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle(IFSE) ;

– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

– Les adjoints techniques territoriaux

– Les agents de maîtrise territoriaux

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:

– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilités d’encadrement direct ; niveau d’encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d’opération ; responsabilité de formation d’autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d’adaptation ; difficulté (exécution simple ou interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui

– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Vigilance ; risques d’accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d’autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels

IFSE Adjoints techniques – Agents de maîtrise
G1	Encadrement de proximité, expertise	11 340.00 €
G1 Logé		7 090.00 €
G2	Agent d’exécution	10 800.00 €
G2 Logé		6 750.00 €

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

– L’élargissement des compétences,

– L’approfondissement des savoirs,

– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA (le Complément Indemnitaire Annuel) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

– Valeur professionnelle de l’agent,

– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions,

– Son sens du service public,

– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

– La connaissance de son domaine d’intervention,

– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CIA Adjoints techniques – Agents de maîtrise
G1	Encadrement de proximité, expertise	1 260.00 €
G1 Logé		1 260.00 €
G2	Agent d’exécution	1 200.00 €
G2 Logé		1 200.00 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalité de versement :

Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

• DECIDE

 – D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

– Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire versé aux agents de maîtrise et aux adjoints techniques ;

– Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er janvier 2018 ;

– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 

DIVERS

 

4	Questions diverses

 

➢	Informations sur le RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle les principes d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel, révisable chaque année. Il informe les membres du Conseil de son intention de verser ce CIA en 2018 pour l’investissement et l’implication dont ont fait preuve les agents en 2017.

➢	Indemnités du Maire

Le Maire revient sur l’Article 3 de la Loi 2015-366 du 31 mars 2015 qui concerne les indemnités de fonctions des maires, fixées à 17 % de l’indice 2015 pour les communes de moins de 500 habitants, et qui précise que la possibilité de fixer une indemnité inférieure au barème est réservée aux communes de 1 000 habitants et plus.

➢

SIRTOM

Monsieur Jean-Jacques TRAUTMANN rend compte du projet de règlement de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des déchets assimilés ménagers issus des entreprises, commerçants, artisans, exploitants, industriels, associations, collectivités publiques ou privées.

➢	Expertise dommages logement ancienne poste

Le rapport de l’expert mandaté par l’assurance de la commune déterminera après sa visite des lieux du 11/12/2017 les causes des fissures constatées sur le bâtiment.

 

 

Fait à Saint-Trinit,

Le 19/12/2017

 

 

Le Secrétaire de séance,                                                    Le Maire,

Jean-Jacques TRAUTMANN                                          Michel ARCHANGE