Conseil Municipal de Janvier 2013
DĂ©partement de Vaucluse
Arrondissement de Carpentras
Mairie de Saint Trinit
HĂŽtel de Ville
84390 Saint Trinit
Compte rendu du Conseil Municipal du : |
21 JANVIER 2013 |
||||||||||
Date de la convocation : |
14 JANVIER 2013 |
||||||||||
Début de séance : |
17H30 |
Fin de séance : |
20H00 |
||||||||
Présents : | Mr Michel ROSA, Maire ; Messieurs Daniel Paillas, Lismon Lambert, Henri Bonnefoy, Michel Riquier, Michel Archange, Albert Jean, Madame Colette Riquier. | ||||||||||
Procuration(s)Â : | / | ||||||||||
Absent(s) excusé(s) : | Madame Renée Fauque | ||||||||||
Absent(s)Â : | / | ||||||||||
Secrétaire de Séance : | Monsieur Daniel Paillas | ||||||||||
Conseillers en exercice : |
9 |
Présents : |
8 |
Votants : |
9 |
||||||
Ordre du jour : |
1 |
Prise en charge des dĂ©penses dâinvestissement avant le vote du budget primitif 2013 | |||||||||
2 |
Agrandissement du local technique : demande de la DETR 2013 | ||||||||||
3 |
Approbation du projet APAREÂ : sollicitation de lâaide du DĂ©partement | ||||||||||
4 |
Contractualisation 2012.2014Â : agrandissement local technique pour 2013 | ||||||||||
5 |
Participation Communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault | ||||||||||
6 |
SIRTOMÂ : participation 2013 | ||||||||||
7 |
Frais de représentation de Monsieur le Maire | ||||||||||
8 |
Convention de prestations pour le déneigement sur la Commune | ||||||||||
9 |
Convention A.T.E.S.A.T | ||||||||||
10 |
Agrandissement cimetiÚre : demande de subvention réserve parlementaire | ||||||||||
11 |
Adhésion au service de documentation et informations juridiques du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse | ||||||||||
12 |
Transfert de compétence « assainissement non collectif » de la commune de FerrassiÚres au SIAEPA de la région de Sault | ||||||||||
13 |
Retrait de la commune dâOppedette du SIRTOM | ||||||||||
14 |
Approbation de lâurgence : extension du cimetiĂšre demande de subvention dans le cadre du Fonds de SolidaritĂ© locale au Conseil RĂ©gional | ||||||||||
15 |
Questions diverses | ||||||||||
Avant dâouvrir cette nouvelle sĂ©ance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge les membres du Conseil Municipal quant Ă dâĂ©ventuelles remarques sur le compte rendu de la sĂ©ance prĂ©cĂ©dente. Aucune remarque nâĂ©tant formulĂ©e, le compte rendu est donc approuvĂ©.
1/ Prise en charge des dĂ©penses dâinvestissement avant le vote du budget primitif 2013 |
- Ă prĂ©alablement au vote du budget primitif 2013, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dĂ©penses dâinvestissement que dans la limite des reste Ă rĂ©aliser de lâexercice 2012
- Ă les dispositions extraites de lâarticle L 1612-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s :
« âŠ.jusquâĂ lâobtention du budget ou jusquâau 31 mars ou jusquâĂ la date mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de lâarticle L 4311-1-1 pour les rĂ©gions, en lâabsence dâadoption du budget avant cette date, ou jusquâau terme de la procĂ©dure par lâarticle L 4311-1-1 pour les rĂ©gions lâexĂ©cutif de la collectivitĂ© territoriale peut, sur autorisation de lâorgane dĂ©libĂ©rant, engager, liquider et mandater les dĂ©penses dâinvestissement, dans la limite du quart des crĂ©dits ouverts au budget de lâexercice prĂ©cĂ©dent, non compris les crĂ©dits affĂ©rents au remboursement de la detteâŠÂ »
Afin de faciliter les dĂ©penses dâinvestissement du 1er trimestre 2013, et de pouvoir faire face Ă une dĂ©pense dâinvestissement imprĂ©vue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de lâarticle L 1612-1 du Code GĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, autoriser le Maire Ă mandater les dĂ©penses dâinvestissement dans la limite du quart des crĂ©dits inscrits au budget 2012.
A savoir :
Montant budgĂ©tisĂ© â dĂ©penses dâinvestissement 2012 : 355 242.00âŹ
(hors chapitre 16 « remboursement dâemprunts »)
ConformĂ©ment aux textes applicables, il est proposĂ© au conseil municipal de faire application de cet article Ă hauteur de 88 800.00⏠(<25% X 355 242.00âŹ)
chapitre |
compte |
n° opération |
libellé |
montant |
21 |
2151 2151 2158 |
38 40 ona |
Voirie 2013Voirie 2012Armoire forte coupe feu |
60 000.00⏠6 000.00⏠2 800.00⏠|
23 |
231 |
39 |
RĂ©novation des murets en pierre sĂšche |
20 000.00⏠|
2/ Agrandissement du local technique : demande de la DETR 2013 |
Vu le refus de la detr 2012 et vu le plan de financement, la Commune redépose un dossier pour solliciter la detr 2013 à hauteur de 32.90% du projet ht.
Plan de financement prévisionnel :
68 500.00⏠ht soit 81 926.00⏠ttc
â Conseil RĂ©gional dans le cadre du « Fonds de SolidaritĂ© Locale » pour un montant de 15 000.00âŹ
â Conseil GĂ©nĂ©ral dans le cadre de lâavenant 2013 du plan de contractualisation 2012-2014 pour un montant de 28 000.00âŹ
â DETR 2013 soit un montant de 22 541.00âŹ
Total prĂ©visionnel des recettes : 65 541.00âŹ
Part Communal : 2 959.00⏠ht
3/ Approbation du projet APAREÂ : sollicitation de lâaide du DĂ©partement |
Suite Ă lâĂ©tat des murets dans le centre village, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de confier la rĂ©novation Ă lâAPARE et de solliciter lâaide du dĂ©partement afin de financer le projet.
4/ Contractualisation 2012.2014Â : agrandissement local technique pour 2013 |
Dans le cadre du programme de la contractualisation, la totalitĂ© de la subvention de 2013 sera attribuĂ©e Ă lâagrandissement du local technique.
5/ Participation Communale aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sault |
Suite à la délibération de la Mairie de Sault qui a réactualisé les tarifs, la Commune a adopté une nouvelle délibération :
â Ă partir du 1er janvier de lâannĂ©e civile 2013, en application des dispositions en vigueur, la Commune de Saint Trinit accepte de participer aux charges de fonctionnement (Ă lâexclusion de celles relatives aux activitĂ©s pĂ©riscolaires) des Ă©coles publiques, maternelle et primaire de Sault, pour les enfants de sa commune scolarisĂ©s dans les mĂȘmes Ă©coles prĂ©citĂ©es.
â ce dispositif de rĂ©partition de charges sera appliquĂ© dans le respect de ces obligations rĂ©ciproques, et comportera notamment prĂ©sentation par la Commune dâaccueil scolaire en dĂ©but de chaque annĂ©e civile auprĂšs des communes de rĂ©sidence dâune liste nominative des Ă©lĂšves concernĂ©s ainsi quâun Avis de recouvrement du montant Ă payer.
â la participation forfaitaire est fixĂ©e Ă 50.00âŹ/an/enfant accueilli pour lâannĂ©e civile 2013 et sera ensuite rĂ©visĂ©e au 1er janvier de chaque annĂ©e (N) sur la base de lâindice INSEE mensuel des prix Ă la consommation â ensemble mĂ©nages-mĂ©tropole-hors tabac, selon le calcul suivant :
Participation de lâannĂ©e N =
Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-1
(Participation de lâannĂ©e N-1) X                                                                                                                                                                                                          Â
Indice INSEE mensuel des prix à la consommation ensemble ménages-métropole-hors tabac septembre année N-2
â la convention est conclue pour une durĂ©e dâune annĂ©e civile Ă compter du 1er janvier 2013, et renouvelable ensuite chaque annĂ©e par tacite reconduction, faute de congĂ© donnĂ© ou reçu par lâune ou lâautre des parties moyennant un prĂ©avis de deux mois.
La commune dâaccueil scolaire pourra faire une nouvelle proposition financiĂšre deux mois avant le terme de la convention, tenant au bon fonctionnement du service public de lâĂ©ducation ou aux charges, en vue dâajuster le montant unitaire de contribution pour le cas oĂč ce dernier serait manifestement Ă modifier. A dĂ©faut de nouvelle proposition ou de dĂ©nonciation motivĂ©e par lâune ou lâautre des parties, la convention se poursuivra par tacite reconduction aux conditions antĂ©rieures.
6/ SIRTOMÂ : participation 2013 |
Comme chaque année, une délibération de principe a été prise afin de mandater la participation envers le SIRTOM.
7/ Frais de représentation de Monsieur le Maire |
Lâarticle L.2123-19 du Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources de la commune des indemnitĂ©s au Maire pour frais de reprĂ©sentation.
Ces indemnitĂ©s ont pour objet de couvrir les dĂ©penses engagĂ©es par Monsieur le Maire et lui seul, Ă lâoccasion de lâexercice de ses fonctions et dans lâintĂ©rĂȘt des affaires de la commune.
Ces dépenses seront budgétisées au compte 6536.
8/ Convention de prestations pour le déneigement sur la Commune |
Une nouvelle délibération a été prise concernant le déneigement des voies communales.
La convention fixant les modalités a été signée entre Mr Michel Archange, chargé du déneigement et la Commune.
9/ Convention A.T.E.S.A.T |
La loi MURCEF du 11 dĂ©cembre 2001 a instaurĂ© lâAssistance Technique fournie par lâEtat pour des raisons de SolidaritĂ© et dâAmĂ©nagement du Territoire (A.T.E.S.A.T)
Le dĂ©cret du 27 septembre 2002 dĂ©finit les missions, conditions dâĂ©ligibilitĂ© et dâexercice par le service de lâEtat pour lâA.T.E.S.A.T.
Enfin lâarrĂȘtĂ© du 27 dĂ©cembre 20012 fixe les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration de lâA.T.E.S.A.T
La convention et ses annexes dĂ©taillent le contenu des missions et les modalitĂ©s dâexercice de celle-ci par la Direction DĂ©partementale des Territoires du Vaucluse, et prĂ©cise le coĂ»t pour notre collectivitĂ©.
Cette convention prendra effet au 1er janvier 2013. La précédente est arrivée à terme le 31/12/2012.
10/ Agrandissement cimetiÚre : demande de subvention réserve parlementaire |
Une nouvelle dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© prise pour solliciter la rĂ©serve parlementaire 2013 pour lâextension du cimetiĂšre.
Le dossier de lâan passĂ© nâa pu aboutir car les prochaines demandes de crĂ©dits allouĂ©s aux collectivitĂ©s territoriales se faisaient dans le courant du 1er trimestre 2013.
11/ Adhésion au service de documentation et informations juridiques du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse |
Le conseil muncipal a dĂ©cidĂ© dâahĂ©rer Ă ce service.
La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit comme suit :
Un taux de cotisation additionnelle Ă 0.10%. La cotisation est assise sur la masse des rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux agents relevant de la collectivitĂ© ou de lâĂ©tablissement telles quâelles apparaissent aux Ă©tats liquidatifs mensuels ou trimestriels dressĂ©s pour le rĂšglement des charges sociales dues aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale, au titre de lâassurance maladie.
Les cotisations sont liquidĂ©es et versĂ©es selon les mĂȘmes modalitĂ©s et pĂ©riodicitĂ©s que les versements aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale.
12/ Transfert de compétence « assainissement non collectif » de la Commune de FerrassiÚres au SIAEPA de Sault |
Il a Ă©tĂ© approuvé » ce transfert de compĂ©tence Ă lâunanimitĂ©.
13/ Retrait de la Commune dâOppedette du SIRTOM |
Il a Ă©tĂ© Ă©galement approuvĂ© le retrait de la commune dâOppedette du SIRTOM Ă lâunanimitĂ©.
14/ approbation de lâurgence : extension du cimetiĂšre demande du FSL au Conseil RĂ©gional |
APPROBATION DE LâURGENCE : Monsieur le Maire expose quâil a rajoutĂ© un ordre du jour en date du 17 janvier 2013 en vertu de lâarticle L.2121-11 du Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales.
Il expose que cette dĂ©libĂ©ration inscrite alors Ă lâordre du jour Ă un impĂ©ratif afin de solliciter le Fonds de SolidaritĂ© Locale dont la date limite du dossier est fixĂ©e au 18 janvier 2013.
Le Conseil, Ă lâUnanimitĂ©,
SE PRONONCE sur lâurgence de ce dossier et
DECIDE de dĂ©libĂ©rer sur lâordre du jour de la sĂ©ance
Vu le plan de financement prĂ©visionnel du projet, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de demander le FSL pour lâextension du cimetiĂšre.
15/ Questions diverses |
Les points traités :
 Demande de subventions :
Les subventions seront versĂ©es quâaprĂšs le vote du budget primitif 2013.
 CoĂ»t des colis de fin dâannĂ©e
Un récapitulatif a été dressé, le coût par colis a été approuvé,
 Un panneau voie « sans issue » sera installé au chemin de la Gabrielle,
 Un comitĂ© dâ « Anciens » sera crĂ©e pour trouver les noms des rues du Village et des places.
Le Maire,
Michel ROSA
Place du Village 84390 SAINT TRINIT
TĂ©l 04.90.75.01.85 Fax 04.90.64.08.63
mairie.sainttrinit.84@orange.fr